Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, 26/00265
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un préfet a pris une obligation de quitter le territoire national à l’encontre d’un étranger, suivi d’une décision de placement en rétention administrative pour quatre-vingt-seize heures dans des locaux non pénitentiaires. Le tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, décision confirmée en appel. Une demande de deuxième prolongation pour trente jours a été faite. L’appelant, assisté d’un avocat, a formalisé appel dans les délais légaux. La procédure a inclus des échanges par courriels et des entretiens confidentiels par visioconférence entre l’appelant et son avocat. Les moyens de l’appel portent sur la régularité et les conditions de prolongation de la rétention, notamment en lien avec les dispositions du CESEDA.
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