Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 23 mai 2026, 26/00266
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations, une troisième prolongation a été demandée. L’intéressé a formalisé appel dans les délais. Le juge a examiné la recevabilité de l’appel et les conditions légales de prolongation, notamment les cas d’urgence, menace à l’ordre public, ou impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’intéressé a refusé d’embarquer à plusieurs reprises, ce qui constitue une obstruction volontaire. Les perspectives d’éloignement subsistent. La décision de prolongation a été confirmée.
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