Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 23/01791
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Recouvrement de charges
Textes cités
Résumé
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « la Brigantine » a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de Mme [H] et M. [V] pour des charges de copropriété impayées. Mme [H] a formé opposition, rectifiant son identité. Le tribunal a condamné Mme [H] et M. [V] in solidum à payer les charges, avec intérêts, et aux dépens. Mme [H] est décédée en cours d’instance, son fils [Q] [V] est intervenu en qualité d’ayant-droit, soutenant l’irrecevabilité des demandes contre sa mère et lui-même en raison d’un partage de propriété postérieur au litige. Le syndicat a sollicité la confirmation du jugement. La cour a reconnu la qualité d’ayant-droit de [Q] [V], a infirmé le jugement en ce qu’il condamnait Mme [H], a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre elle et son ayant-droit, a condamné le syndicat à payer des dommages-intérêts et des frais, et a rejeté les autres demandes.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet