Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 25/00071
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L 733-3 du code de la consommation, Article L 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-11 du code de la consommation, Article L. 733-1-1° du code de la consommation, Article L. 733-4-2° du code de la consommation
Résumé
Une commission de surendettement a déclaré recevable une personne physique pour bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, imposant un rééchelonnement des dettes sur une durée maximale avec un taux de 0 %. La débitrice a contesté ces mesures devant le juge des contentieux de la protection, qui a fixé une capacité mensuelle de remboursement et un rééchelonnement des dettes. En appel, la débitrice a fait valoir des éléments nouveaux, notamment un divorce et une augmentation de ses charges, justifiant une réduction de sa capacité de remboursement. La cour a partiellement infirmé le jugement, réduisant la capacité de remboursement et allongeant la durée du plan, tout en confirmant les autres dispositions. Les dépens d’appel ont été laissés à la charge du Trésor public.
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