Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un individu a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire national assorti d’une interdiction de retour pour un an, ainsi que d’une interdiction du territoire français pour dix ans prononcée par un tribunal correctionnel. Il a été placé en rétention administrative avec prolongations décidées par un magistrat du tribunal judiciaire de Perpignan, confirmées par la cour d’appel de Montpellier. Le préfet a demandé une deuxième prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le magistrat. L’intéressé a formé appel de cette décision. L’appel a été jugé recevable. Sur le fond, il a été examiné si la prolongation était justifiée par les conditions légales, notamment l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. Il a été constaté que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, notamment une demande d’identification auprès des autorités consulaires et des relances. L’absence d’exécution de la mesure d’éloignement était donc liée à des circonstances indépendantes de la volonté de l’administration. En conséquence, la décision de prolongation de la rétention a été confirmée.

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