Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 27 mai 2026, 26/00272
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national assortie d’une interdiction de retour et d’une mesure de rétention administrative. La rétention a été prolongée par une ordonnance du tribunal judiciaire de Perpignan. Une nouvelle demande de prolongation a été rejetée, entraînant la mise en liberté de l’intéressé. Le préfet a interjeté appel de cette décision. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et la régularité de la requête de prolongation, notamment la compétence du signataire de la requête. La cour a jugé que la requête était recevable et que le signataire disposait d’une délégation de signature valable. Sur le fond, la cour a estimé que les conditions légales de prolongation de la rétention étaient réunies, notamment en raison de l’absence de documents d’identité, du risque de soustraction et de la menace pour l’ordre public. La cour a infirmé la décision de rejet de la prolongation et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet