Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, 23/05520
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Responsabilité médicale
Textes cités
Résumé
Un applicateur hygiéniste a été victime d’un accident du travail entraînant une section de l’index de la main droite. Après plusieurs interventions chirurgicales et une reconnaissance de travailleur handicapé, il a été licencié pour inaptitude définitive. Contestant la responsabilité du médecin urgentiste qui l’avait pris en charge initialement, il a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir réparation de ses préjudices. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant que le médecin avait respecté les données médicales acquises au moment de l’intervention et qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée. Il a toutefois relevé un manquement à l’obligation d’information, sans que cela n’entraîne réparation faute de préjudice démontré. Le médecin a été condamné à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont interjeté appel, le dossier étant en attente de la production du rapport définitif d’expertise.
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