Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03360
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
licenciement nul
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, Articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’Article L, Article L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l’intéressé de la part de son employeur, Article 954 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’Article L, L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l’intéressé de la part de son employeur
Résumé
Un instructeur de vol a été embauché par la société [1] en septembre 2018. Après un arrêt de travail débutant en juillet 2020, il a été déclaré inapte sans possibilité de reclassement et licencié pour inaptitude en novembre 2020. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires, congés payés, maintien de salaire et cotisations retraite non versées. Le conseil a condamné la société à lui verser plusieurs sommes et à rectifier les documents sociaux. En appel, le salarié a demandé des indemnités supplémentaires, notamment pour préavis et dommages et intérêts pour licenciement nul, fondé sur des faits de harcèlement moral. Il a produit de nombreux témoignages attestant d’un climat de travail dégradant, de pressions psychologiques et d’insultes de la part du gérant. La société a contesté certains témoignages. La cour a retenu l’existence d’un harcèlement moral, a déclaré nul le licenciement pour inaptitude lié à ce harcèlement, et a condamné la société à verser au salarié des indemnités de préavis, congés payés et dommages et intérêts. Les sommes portent intérêts au taux légal. La société a également été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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