Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, 24/03806
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement sans cause réelle
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article L. 3245-1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit à partir du 13 mai 2019, Article L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, Article 700 du code de procédure civile devant la cour d’appel, L. 3245-1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, soit à partir du 13 mai 2019, L. 3171-4 du code du travail, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments
Résumé
Une salariée engagée en septembre 2018 par une société en qualité d’aide maternelle a été licenciée en mai 2022 pour avoir quitté son poste pour fumer une cigarette, ce qui constituait selon l’employeur une cause réelle et sérieuse. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui, en juin 2024, a condamné la société à lui verser plusieurs indemnités, notamment pour congés payés, travail dissimulé, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire. La société a fait appel en juillet 2024, contestant certaines demandes et sollicitant la prescription de certaines créances. La salariée a également formulé des demandes complémentaires en appel, notamment pour des indemnités supplémentaires et la régularisation des cotisations sociales. La cour d’appel a examiné les preuves et arguments des parties, confirmant certaines indemnités, en particulier pour travail dissimulé, et rejetant les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a également condamné la société à régulariser les cotisations sociales et à fournir des documents rectifiés. La décision a été rendue en juillet 2026.
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