Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 1 juillet 2026, RG n° 24/03130
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement sans cause réelle
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Article 455 du code de procédure civile, Article 137, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une assistante de vie engagée en novembre 2021 par un particulier employeur âgé et malade a subi un malaise et a été arrêtée. L’employeur, par son fils, a convoqué la salariée à un entretien préalable puis l’a licenciée pour absences injustifiées et défaut d’information. Contestant la rupture, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes qui l’a déboutée en mai 2024. Elle a interjeté appel en juin 2024, demandant des indemnités pour travail de nuit, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et autres sommes. L’employeur a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné le contrat de travail, la nature du travail de nuit, et les attestations produites. Il a été établi que la salariée dormait régulièrement sur place dans le cadre de son contrat. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car le représentant n’avait pas le pouvoir de licencier. La cour a condamné l’employeur à verser des indemnités pour travail de nuit et licenciement, à délivrer les documents sociaux rectifiés et à régulariser la situation auprès des organismes sociaux, tout en rejetant les autres demandes.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet