COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00484 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5WM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MILLAU

N° RG25/00014

APPELANTE :

Madame [W] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante

INTIMEES :

Société [1]

Service surendettement

[Localité 2]

non comparante

S.A. [2]

Chez [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

Société [4]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

Société [5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

Société [Adresse 8]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante

Société [6]

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 7]

non comparante

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 JUIN 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Audrey NICLOUX

ARRET :

– réputé contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX ,Greffière placée .

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Millau, statuant en matière de surendettement a notamment :

– Déclaré recevable en la forme le recours présenté par Mme [W] [X] ;

– Au fond, débouté Mme [W] [X] de sa demande tendant à voir modifier la décision de redressement personnel avec liquidation judiciaire par la commission de surendettement ;

– Confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement de l’Aveyron ;

– Dit que ces recommandations seront annexées à la présente décision ;

– Laissé les dépens éventuels à la charge du Trésor Public.

Ce jugement a été notifié à Mme [W] [X] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenu signé le 26 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 5 janvier 2026 reçue au greffe de la cour le 20 janvier suivant, Mme [W] [X] a interjeté appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juin 2026.

A cette audience, Mme [W] [X] [Y] a comparu.

La cour a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’appel formé par Mme [W] [X] comme étant tardif en application des articles R 713.7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile.

Mme [W] [X], comparante, n’a pas formulé d’observations sur l’irrecevabilité de son appel.

Les intimés régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont accusé de réception n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article R. 713-7 du code de la consommation, l’appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application de l’article 932 du code de procédure civile, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse au greffe de la cour.

Par ailleurs, le délai d’appel des décisions rendues par le tribunal judiciaire en matière de surendettement est de 15 jours, à compter de leur notification, conformément aux dispositions de l’article R 713.7 du code de la consommation.

Or, en l’espèce, il convient de constater que le premier courrier du 5 janvier 2026 contenant appel à l’encontre de la décision entreprise a été adressé par Mme[X] au tribunal de proximité de Millau et non au greffe de la cour. L’appel formé par ce courrier doit, en conséquence être déclaré irrecevable pour ne pas avoir respecté les formalités prescrites par l’article 932 précité.

En outre, si Mme [X] a adressé cette même déclaration d’appel par un envoi ultérieur au greffe de la présente cour, il convient de relever que le jugement entrepris lui a été notifié par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 décembre 2025, ce qu’elle ne conteste pas à l’audience. Or, l’appel reçu par le greffe le 7 février 2026 est formé par lettre déposée par la voie postale le 30 janvier 2026 , alors que le délai d’appel expirait le 12 janvier 2026 à minuit ( le dernier jour expirant le samedi 10 janvier 2026, le délai a été prorogé au lundi suivant).

La lettre de notification du jugement adressée par le greffe du tribunal judiciaire à la débitrice énonce de manière claire et apparente le délai d’appel.

Il s’ensuit que l’appel interjeté par Mme [X] hors délai est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Dit l’appel formé par Mme [W] [X] à l’encontre du jugement rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Millau irrecevable,

Laisse les éventuels dépens d’appel à la charge de l’appelente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE