ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 17 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00810 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ5L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG20/00717

APPELANT :

CPAM DE L’HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Représentant : Me Jean daniel CAUVIN de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me KUZMA avocat pour Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 MAI 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 8 octobre 2016, M. [A] [X], salarié de la société [2] en qualité de conducteur depuis le 8 septembre 2005, a été victime d’un accident, qui a occasionné une ’ fracture plateau tibial droite + rotule droite + poignet gauche’, suivant certificat médical initial établi par le professeur [R] [V], du CHRU de [Localité 1], et qui a été pris en charge le 24 octobre 2016 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de M. [A] [X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la caisse à la date du 30 septembre 2019. Après avoir mis en oeuvre, à la demande de M. [X], une expertise médicale technique réalisée par le docteur [N], la CPAM de l’Hérault a notifié le 6 janvier 2020 à M. [A] [X] une date de consolidation au 18 décembre 2019.

Par décision du 19 novembre 2019, la CPAM de l’Hérault a notifié à la société méditerranéenne de nettoiement la fixation du taux d’incapacité de M. [A] [X] à 26 % à compter du 1er octobre 2019, pour les séquelles suivantes : ’limitation douloureuse et fonctionnelle du genou droit avec lésion du nerf sciatique poplité externe et laxité externe du genou droit-limitation douloureuse et fonctionnelle du poignet gauche chez un gaucher, avec angle favorable conservé-syndrome anxio-dépressif réactionnel’.

Par courrier en date du 13 janvier 2020, la société méditerranéenne de nettoiement a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable contre cette décision. Dans sa séance du 23 avril 2020, la [3] a rejeté la contestation de la société méditerranéenne de nettoiement et a maintenu le taux d’IPP à 26 %.

Par requête de son avocat déposée au greffe le 24 juin 2020, la société méditerranéenne de nettoiement a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, qui, après avoir ordonné, à l’audience du 23 novembre 2021, une mesure d’instruction exécutée par le docteur [E], médecin expert, a, par jugement du 6 janvier 2022 :

– en la forme reçu le recours de la société méditerranéenne de nettoiement,

– dit que les éléments du dossier régulièrement notifiés ne permettent pas de justifier un taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 février 2022 reçue au greffe le 10 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a relevé appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 11 janvier 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2025, puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l’audience du 21 mai 2026.

Suivant ses conclusions du 31 mars 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante régulièrement munie d’un pouvoir, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande à la cour de :

A titre principal,

– infirmer le jugement du 6 janvier 2022,

– constater que la CPAM de l’Hérault a respecté le principe du contradictoire en communiquant le rapport médical antérieurement à l’audience du 23 novembre 2021,

– déclarer la décision attributive de rente opposable à la société [4] de Nettoiement.

A titre subsidiaire,

– dire et juger qu’à la date de consolidation le 18 décembre 2019, le taux d’incapacité permanente opposable à la société [4] de Nettoiement à la suite de l’accident du travail de M. [X] le 8 octobre 2016 est de 26 %,

– rejeter la demande d’expertise judiciaire formulée par la société [4] de Nettoiement,

– débouter la société [4] de [5] de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions,

– condamner la société [2] aux dépens.

Suivant ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 20 février 2025 par son avocat, la société [4] de [5] demande à la cour de :

A titre principal :

– réformer le jugement et réduire le taux d’IPP à 13 % tous éléments confondus,

– déclarer en conséquence que le taux d’IPP de M. [X], opposable à la société [2], doit être ramené à 13 % tous éléments confondus.

A titre subsidiaire :

-réformer le jugement et ordonner, au contradictoire du docteur [G] [H], médecin conseil désigné par la société [2], une consultation médicale sur pièces, ou à tout le moins une expertise médicale judiciaire, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification de la décision de la caisse au regard des séquelles médicalement constatées lors de la consolidation.

En toute hypothèse :

– condamner la CPAM aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais de consultation et d’expertise.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’opposabilité à la société [6] de Nettoiement de la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle :

Aux termes de l’article L 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable au litige, pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil du contrôle médical transmet, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité du rapport médical ayant justifié sa décision ; à la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.

Selon les articles R 142-8-2 et R 142-8-3, alinéa 1er, du même code, issus du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, le praticien-conseil dispose d’un délai de dix jours à compter de la réception de la copie du recours préalable pour communiquer à la commission médicale de recours amiable l’intégralité du rapport médical et l’avis correspondant, et, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission notifie ce rapport, dans le même délai, au médecin mandaté par l’employeur.

Il résulte de ces textes, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans la continuité de son avis n° 21-70.007 du 17 juin 2021, que ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable du rapport médical et de l’avis, et pour leur notification au médecin mandaté par l’employeur. Il en résulte qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur, n’entraînent l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la caisse, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R 142-8-5 du code de la sécurité sociale, et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code, aucune disposition n’autorisant l’employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical ( Cass 2ème Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939, publié au bulletin).

En l’espèce, il est constant que la [3] n’a pas transmis au docteur [G] [H], médecin mandaté par la société [2], le rapport d’évaluation des séquelles ayant fondé la décision du 19 novembre 2019.

Toutefois, il résulte des pièces produites aux débats que le service médical de la CPAM de l’Hérault, après avoir constaté cette omission, a adressé l’intégralité de ce rapport, sous pli cacheté destiné exclusivement au médecin mandaté par l’employeur, au docteur [H] le 13 octobre 2021, soit quarante-deux jours avant l’audience du 23 novembre 2021 au cours de laquelle le tribunal a examiné l’affaire. Le docteur [H] disposait ainsi, avant cette audience, d’un délai suffisant pour prendre connaissance du rapport et pour formuler, le cas échéant, toute observation destinée à être débattue contradictoirement.

Il en résulte que l’absence de transmission du rapport médical par la [3] à la société [4] de Nettoiement, est demeurée sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité permanente partielle de M. [X], dès lors que la caisse a régularisé la situation en communiquant ce rapport, en temps utile, au médecin mandaté par l’employeur avant l’audience devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.

Le jugement déféré, qui a retenu l’inopposabilité de la décision à la société [4] de Nettoiement, sera en conséquence infirmé, et il sera dit que la décision de la CPAM de l’Hérault du 19 novembre 2019 est opposable à la société [4] de Nettoiement.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [4] de Nettoiement :

Selon l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé, notamment, d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le taux de 26 % d’IPP retenu par la CPAM de l’Hérault dans sa décision du 19 novembre 2019 repose sur le rapport d’évaluation des séquelles établi le 10 octobre 2019 par le docteur [Z] [B], médecin-conseil de la caisse. Ce taux a été très exactement confirmé par le docteur [E], médecin consultant désigné par le tribunal judiciaire dans le cadre de la mesure d’instruction ordonnée à l’audience du 23 novembre 2021. Après avoir personnellement procédé à l’examen clinique de M. [X], ce médecin a en effet conclu à un taux d’incapacité permanente partielle de 26 %, en concordance exacte avec l’évaluation initiale du médecin conseil de la caisse.

La société [4] de Nettoiement conteste ce taux et produit un avis du docteur [G] [H], médecin qu’elle a mandaté, daté du 17 novembre 2025, concluant à un taux de 13 % tous éléments confondus. Il résulte toutefois des pièces produites que cet avis, établi plus de six ans après la date de consolidation, procède d’un examen du seul dossier médical de M. [X], sans nouvel examen clinique de l’intéressé, et qu’il n’est corroboré par aucune autre pièce médicale ni par aucun élément objectif de nature à remettre en cause les conclusions concordantes du docteur [Z] [B] et du docteur [E], médecin consultant.

Dans ces conditions, la cour, qui dispose des conclusions concordantes de deux médecins ayant personnellement examiné M. [X], dont l’un a été désigné par les premiers juges dans le cadre d’une mesure d’instruction contradictoire, s’estime suffisamment informée pour statuer sur le taux d’incapacité permanente partielle de M. [X], sans qu’il y ait lieu d’ordonner une nouvelle consultation médicale ou une expertise judiciaire. Ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé (2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939, publié au bulletin), si le juge du contentieux de la sécurité sociale a la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé, ce qui est le cas en l’espèce.

Il s’ensuit que la demande de consultation médicale sur pièces ou d’expertise médicale judiciaire formée à titre subsidiaire par la société [4] de [5] sera rejetée, et que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [A] [X], opposable à la société [2] à compter du 1er octobre 2019, sera fixé à 26 %, conformément à la décision de la CPAM de l’Hérault du 19 novembre 2019.

Sur les dépens :

La société [2], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

Y ajoutant,

Dit que la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault du 19 novembre 2019, fixant à 26 % le taux d’incapacité permanente partielle de M. [A] [X] à compter du 1er octobre 2019, est opposable à la société [4] de [5],

Déboute la société [2] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société [4] de Nettoiement aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT