COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/01677 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QF4P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 MARS 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] – N° RG 23/00833

APPELANTS :

Monsieur [N] [B]

Ayant pour mandataire la Société NEXITY LAMY

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [P] [B] NÉE [S]

Ayant pour mandataire la Société NEXITY LAMY

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [G] [J] DIT [H]

de nationalité Française

[Adresse 2],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Assignation le 14/05/24 à étude

N’ayant pas constitué avocat

Ordonnance de clôture du 21 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseiller

désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD

ARRET :

– Rendu par défaut ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.

et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat du 13 mai 2919, M. [U] [B] et Mme [P] [S] épouse [B] (ci-après les consorts [B]) ont donné à bail à Mme [G] [J] un appartement situé à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 336 euros outre 65 euros au titre des provisions sur charges.

Mme [G] [J] n’ayant pas réglé régulièrement les loyers et charges et différentes demandes de règlement amiables étant demeurées sans effet, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré en vain le 4 octobre 2022 par les consorts [B].

C’est dans ce contexte que, par acte du 20 mars 2023, les consorts [B] ont assigné Mme [G] [J] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’explusion de Mm [G] [J] outre sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à libération effective des lieux.

Par jugement réputé contradictoire du 1er mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a :

– Constaté la résiliation du bail conclu pour les locaux d’habitation susmentionnés deux mois après la délivrance du commandement susmentionné ainsi que stipulé au bail,

– Condamné [G] [J] à payer à [N] [B] et [P] [S] la somme de 3 004, 10 euros demandée au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation fixées au montant du loyer ;

– Autorisé le bailleur à faire procéder à l’expulsion du locataire ainsi qu’à celle de tous ses biens et de toute personne se trouvant dans les lieux loués sis à l’adresse susmentionnée et ordonne l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles pouvant être remis à un garde-meubles aux frais de l’ expulsée ;

– Ordonné que le présent jugement sera notifié par le greffe aux services de la préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

– Rappelé qu’en application de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution créé par l’ordonnance n0201 1-1895 du 19 décembre 201 1 dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ’uvre du droit au logement ; qu’à défaut, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

– Débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes en ce compris celle relative aux frais irrépétibles et à l’indemnité d’occupation future ;

– Ecarté l’exécution provisoire du présent jugement ;

– Mis les dépens à la charge d'[G] [J] en ce compris le coût du commandement de payer et l’y condamne en tant que de besoin.

Mme [G] [J] a relevé appel de ce jugement le 28 mars 2024.

Suivant ordonnance du 15 janvier 2025 rectifiée par ordonnance du 22 janvier 2025, le magistrat délégué par le premier président de la cour de ce siège statuant en référé a :

– Rétabli l’exécution provisoire du jugement du 1er mars 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan,

– Condamné Mme [G] [J] aux dépens,

– Rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 juin 2024, les consorts [B] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :

– Infirmer le jugement entrepris uniquement en ce qu’il a débouté M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] du surplus de leurs demandes, en ce compris celle relative aux frais irrépétibles et à l’indemnité d’occupation future, et en ce qu’il a écarté l’exécution provisoire de la décision.

Statuant à nouveau sur ces points,

– Prendre acte de l’actualisation de leur créance par M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S]

– Condamner Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] la somme de 6 805,54 euros arrêté au 20 juin 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

– Condamner Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,

– Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile,

– Condamner Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant aux frais de la procédure de première instance,

– Confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

Y ajoutant,

– Condamner Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner Mme [G] [J] aux entiers dépens de l’appel et de ses suites.

Mme [G] [J] n’a pas connstitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée le 14 mai 2024 par dépôt à étude et les conclusions lui ont été signifiées le 3 juillet 2024 selon les mêmes modalités.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement entrepris.

– sur l’indemnité d’occupation

Les consorts [B] font grief à juste titre au premier juge de les avoir déboutés de leur demande au titre de l’indemnité d’occupation au motif qu’il s’agirait d’une dette future et hypothétique.

L’indemnité d’occupation est en effet due de plein droit dès lors qu’un occupant se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation. Cette créance n’a rien d’hypothétique dès lors qu’elle court à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté les consorts [B] de ce chef de demande auquel la cour fera droit.

– sur la fixation et l’actualisation de la créance

Les consorts [B] font également valoir à juste titre que le premier juge n’a pas précisé la date à laquelle il avait fixé la créance à hauteur de 3004,10 euros, cette somme étant due, au vu des pièces produites par les appelants, à la date de l’assignation.

Afin d’éviter toute difficulté d’exécution, la cour infirmera ce chef de dispositif et actualisant le montant de la créance condamnera Mme [G] [J] au paiement de la somme de 6805,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 20 juin 2024 inclus outre à compter de cette date une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à la date de libération effective des lieux.

– sur les frais irrépétibles de première instance

Les consorts [B] ayant été contraints de recourir à justice pour obtenir la résiliation du bail à laquelle il a été fait droit, ils sollicitent à bon droit l’infirmation du jugement en ce qu’ils ont été déboutés de leur demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Statuant à nouveau, la cour fera droit à leur demande à hauteur de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– sur l’exécution provisoire

Les consorts [B] sollicitent l’infirmation du jugement en ce que le premier juge a écarté l’exécution provisoire du jugement.

Cette demande est cependant devenue sans objet par suite de l’ordonnance rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour de ce siège le 15 janvier 2025 ayant rétabli l’exécution provisoire du jugement déféré.

Par ailleurs, le présent arrêt qui se substitue au jugement déféré a de droit force exécutoire.

Partie succombante, Mme [G] [J] supportera la charge des dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt de défaut,

Infirme partiellement le jugement en ce qu’il a :

– condamné Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [S] la somme de 3004,10 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation.

– débouté la partie demanderesse de ses demandes au titre des indemnités d’occupation future et frais irrépétibles,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] la somme de 6805,54 euros au titre des loyers et charges et indémnités d’occupation selon décompte arrêté au 20 juin 2024.

Condamne Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 20 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamne Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.

Dit sans objet la demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a écarté son exécution provisoire.

Y ajoutant,

Condamne Mme [G] [J] aux dépens d’appel.

Condamne Mme [G] [J] à payer à M. [N] [B] et Mme [P] [B] née [S] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

EN REMPLACEMENT

DU PRESIDENT EMPECHE