COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/02838 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QIIB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] – N° RG 23/00991

APPELANTE :

Madame [H] [G]

née le 21 Avril 2002 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Yann MERIC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT :

Monsieur [F] [X] [S]

né le 13 Juillet 1997 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Assignation en intervention forcée le 23/07/24 à étude

Ordonnance de clôture du 21 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché

Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD

ARRET :

– Rendu par défaut ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.

et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Selon la SAS Action Logement Mme [G] a pris à bail un logement situé à Perpignan et appartenant à la SCI Pink Fev à compter du 26 août 2022 dont elle s’est portée caution pour le règlement des loyers, au titre de la garantie visale.

A la suite de divers incidents de paiement, la SA Action logement a réglé diverses sommes au bailleur.

Cette dette a été signalée à la CCAPEX.

C’est dans ce contexte que, par acte du 3 mai 2023, la SAS Action Logement Services a fait assigner Mme [G] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut, la résiliation du bail aux torts et griefs de Mme [G], outre sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Par jugement réputé contradictoire du 4 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan a :

– Constaté la résiliation du bail conclu pour les locaux d’habitation susmentionnés ;

– Condamné [H] [G] à payer à la société Action Logement la somme de 6750 euros demandée au titre des impayés de loyers, provision pour charges et indemnités d’occupation fixées au montant du loyer outre intérêts au taux légal sur 900 euros à compter de la date de délivrance du commandement de payer du 6 décembre 2022;

– Autorisé l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous ses biens et de toute personne se trouvant dans les lieux loués susmentionnés et ordonné l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles pouvant être remis à un garde-meubles aux frais de l’expulsée :

– Ordonné que le présent jugement sera notifié par le greffe aux services de la préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

– Rappelé qu’en l’application de l’article 1412-5 du code des procédures civiles d’exécution créé par l’ordonnance 1102011-1895 du 19 décembre 2011 dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le réprésentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ’uvre du droit au logement ; qu’à défaut, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

– Débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes en ce compris celle relative aux frais irrépétibles et à l’indemnité d’occupation future ;

– Ecarté l’exécution provisoire du présent jugement ;

– Laissé les dépens à la charge de la société Action Logement services et au besoin l’y condamne.

Mme [G] a relevé appel de ce jugement le 30 mai 2024

PRÉTENTIONS

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 22 juillet 2024, Mme [G] demande à la cour de :

Rejetant toutes conclusions contraires,

Réformer la décision dont appel en ce qu’elle a :

– Constaté la résiliation du bail conclu pour les locaux d’habitation

– Condamné [H] [G] à payer à a société Action Logement la somme de 6 750 euros au titre d’impayés de loyers, provision charges et indemnités d’occupation fixées au montant du loyer outre intérêts au taux légal sur 900 € à compter de la délivrance du commandement de payer du 6 décembre 2022,

– Autorisé l’expulsion de la locataire ainsi que de celle de tous ses biens et de toute personne se trouvant dans les lieux loués susmentionnés et ordonné l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles pouvant être remis à un garde-meuble aux frais de l’expulsée.

En conséquence, statuant à nouveau,

A titre principal,

– Constaté la nullité du contrat de location du 26 août 2022,

En conséquence,

– Débouter la SAS Action Logement de se demande tendant au paiement de la somme de 6 750 euros au titre d’impayés de loyers, provision charges et indemnités d’occupation fixées au montant du loyer outre intérêts au taux légal sur 900 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 6 décembre 2022.

A titre subsidiaire,

– Procéder à une mesure de vérification d’écriture, avant dire droit,

Au besoin,

– Ordonné l’assistance d’un technicien pour exécuter cette mesure en cas de difficultés sérieuses,

A l’issue de la mesure intervenue :

– Constater l’absence d’intervention de Mme [G] dans la signature du contrat de location du 26 août 2022.

En conséquence :

– Débouter la SAS Action Logement Services de sa demande tendant au paiement de la somme de 6 750 euros au titre d’impayés de loyers, provision charges et indemnités d’occupation fixées au montant du loyer outre intérêts au taux légal sur 900 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 6 décembre 2022.

– Constater l’appel en cause de M. [F] [X] [S],

– Dire l’appel en cause recevable et bien fondé,

– Dire que la décision à intervenir lui sera déclarée commune et opposable,

– Dire Monsieur [F] [X] [S] seul titulaire du bail en cause,

– Condamner Monsieur [F] [X] [S] au paiement des sommes revendiquées par la SAS Action Logement Services,

A titre infiniment subsidiaire,

– Condamner Monsieur [F] [X] [S] à relever et garantir Madame [H] [G] de toutes condamnations prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

– Condamner Monsieur [F] [X] [S] au paiement des dépens d’appel, et au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la S.A.S. Action Logement Services aux entiers dépens de première instance et d’appel et au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 mars 2026, la SAS Action Logement Services demande à la Cour de :

A titre principal,

– Ordonner la jonction de la présente instance avec l’appel en cause de M. [F] [X] [S] enregistré sous le n° RG 24/02838 de la 5ème chambre de la Cour d’appel de Montpellier,

– Débouter Madame [H] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et

– Rejeter ses demandes, fins et conclusions,

– Juger irrecevable la demande en nullité du contrat de bail en l’absence dans la cause du bailleur,

–  Confirmer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de

[Localité 1] en ce qu’il a :

– Constaté la résiliation du bail conclu pour les locaux d’habitation susmentionnés ;

– Condamné [H] [G] à payer à la société Action Logement la somme de 6750 euros demandée au titre des impayés de loyers, provision pour charges et indemnités d’occupation fixées au montant du loyer outre intérêts au taux légal sur 900 euros à compter de la date de délivrance du commandement de payer du 6 décembre 2022;

– Autorisé l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous ses biens et de toute personne se trouvant dans les lieux loués susmentionnés et ordonné l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles pouvant être remis à un garde-meubles aux frais de l’expulsée :

– Ordonné que le présent jugement sera notifié par le greffe aux services de la préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

– Rappelé qu’en l’application de l’article 1412-5 du code des procédures civiles d’exécution créé par l’ordonnance 1102011-1895 du 19 décembre 2011 dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le réprésentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ’uvre du droit au logement ; qu’à défaut, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;

– Réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] en ce qu’il a :

’- Débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes en ce compris celle relative aux frais irrépétibles et à l’indemnité d’occupation future ;

– Ecarté l’exécution provisoire du présent jugement ;

– Laissé les dépens à la charge de la société Action Logement services et au besoin l’y condamne.’

Statuant à nouveau,

– Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

– Condamner Mme [H] [G] à payer lesdites indemnités d’occupation à Action Logement sservices dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

jusqu’à la libération effective des lieux.

– Condamner Madame [H] [G] en tous les dépens de 1ère instance y compris les frais de commandement,

– Constater que le local a été restitué.

Y ajoutant et réactualisant la créance à la suite de la restitution du local,

– Condamner solidairement Madame [H] [G] et Monsieur [F] [X] [S] à payer à Action Logement services la somme de 9 080,11 euros arrêté au 6 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06/12/2022 sur la somme de 900 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation.

Y ajoutant,

– Condamner Madame [H] [G] à payer à Action Logement services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

– Condamner Madame [H] [G] en tous les dépens d’appel.

A titre subsidiaire, si la Cour jugeait que Madame [H] [G] n’est pas signataire du contrat de bail et que son identité a été usurpée par Monsieur [F] [X] [S],

– Ordonner la jonction de la présente instance avec l’appel en cause de M. [F] [X] [S] enregistré sous le n° RG 24/02838 de la 5ème chambre de la Cour d’appel de Montpellier,

– Autoriser l’expulsion de M. [F] [X] [S] ainsi que celle de tous ses biens et de toute personne se trouvant dans les lieux loués susmentionnés et ordonne l’expulsion de la locataire et de tous les occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles pouvant être remis à un garde-meuble aux frais de l’expulsée ;

– Ordonner que le présent jugement sera notifiée par le greffe aux services de la présente en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

– Rappeler qu’en application de l’article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution créé par l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion doit en informer le représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; qu’à défaut, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ; »

– Constater que le local a été restitué,

– Condamner Monsieur [F] [X] [S] à payer à Action Logement services la somme de de 9 080,11 euros arrêté au 6 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 06/12/2022 sur la somme de 900 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation.

– Condamner Monsieur [F] [X] [S] à payer à Action Logement services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

– Condamner Monsieur [F] [X] [S] en tous les dépens de la première instance ainsi que ceux de la présente instance d’appel, qui comprendront le coût du commandement de payer.

M. [F] [X] [S] n’a pas constitué avocat. L’assignation lui a été signfiée le 23 juillet 2024 par dépôt à étude et les conclusions lui ont été signifiées le 18 novembre 2024 selon les mêmes modalités.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

– sur la recevabilité du moyen tiré de la nullité du contrat de bail

Mme [H] [G], non-comparante en première instance, entend voir ’ constater’ à hauteur d’appel la nullité du contrat de bail objet de l’engagement en qualité de caution de la société Action Logement Service au motif que la signature figurant sur le bail qui lui est attribuée aurait été usurpée par M. [S].

Ainsi cependant que le fait valoir la société Action Logement Service cette demande est irrecevable en application de l’article 16 du code de procédure civile dès lors que la SCI Pink Fev, bailleresse, n’a pas été attraite en la cause.

– sur les prétentions de la société Action Logement Services

La société Action Logement services justifie s’être portée caution de Mme [G] auprès du bailleur par acte du 26 août 2022.

Elle justifie suivant quittance subrogative du 21 janvier 2025 signée par le bailleur lui avoir versé la somme de 9080,11 euros au titre des loyers impayés.

Il est acquis que la caution subrogée dans les droits du bailleur peut exercer à l’encontre du locataire outre l’action en paiement de la dette locative, l’action en résiliation du bail.

C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du bail, condamné Mme [G] au paiement de la somme de 6759 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation échues qu’elle justifie.

C’est en revanche à tort ainsi que le fait valoir la société Action logement service dans le cadre de son appel incident que le premier juge l’a déboutée de ses demandes au titre des indemnités d’occupation future au motif qu’elles constitueraient une créance indéterminée.

L’indemnité d’occupation est en effet due de plein droit dès lors qu’un occupant se maintient dans les lieux après l’expiration de son titre d’occupation. Cette créance n’a rien d’hypothétique dès lors qu’elle court à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la date de restitution des clés au propriétaire des lieux ou à une personne habilitée à les recevoir.

Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef.

La société Action Logement Services justifie que sa créance s’élève, loyers impayés et indemnités d’occupation comprises, à hauteur de 9080,11 euros suivant décompte définitif arrêté au 6 mars 2026 dès lors que les lieux ont été restitués à cette date au bailleur.

La cour condamnera en conséquence Mme [G] au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal sur la somme de 900 euros à compter du commandement de payer, de l’assignation sur la somme de 6750 euros et du 6 mars 2026 pour le surplus.

– sur les demandes à l’encontre de M. [X] [S].

La société Action logement services sollicite à hauteur d’appel la condamnation solidaire de M. [X] [S] au paiement de la dette locative ainsi fixée.

Or le moyen tiré par Mme [G] de la nullité du contrat de bail au motif que sa signature aurait été usurpée par M. [S] a été déclaré irrecevable.

Le contrat de bail ne comporte qu’une seule signature. La société Action Logement s’est portée caution de Mme [G] seule et n’a introduit l’instance qu’à son encontre, M. [S] ayant été attrait en la cause par Mme [G].

En l’état de ces constatations et n’étant pas établi que M. [S] est signataire du bail, les demandes formées à son encontre par la société Action logement services ne peuvent prospérer.

Il en va de même des demandes formées à titre infiniment subsidiaire par Mme [G] tendant à être relevée et garantie par M. [S] dès lors que sa demande de nullité du contrat pour usurpation de signature a été déclarée irrecevable.

Mme [G] ayant succombé pour l’essentiel en première instance, le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Action logement à en supporter les dépens, ceux-ci étant mis par la cour à la charge de Mme [G].

Partie succombante à hauteur d’appel, Mme [H] [G] supportera la charge des dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt de défaut,

Déclare irrecevable la demande de Mme [G] tendant à voir constater la nullité du contrat de bail,

Infirme le jugement en ce que la société Action Logement Services a été déboutée de sa demande en paiement au titre des indemnités d’occupation futures et l’a condamnée aux dépens.

Statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne Mme [H] [G] à payer à la société Action logement services la somme de 9080,11 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation suivant décompte définitif arrêté au 6 mars 2026.

Condamne Mme [H] [G] aux dépens de première instance.

Y ajoutant,

Déboute la société Action Logement services de ses demandes à l’égard de M. [F] [X] [S].

Déboute Mme [H] [G] de ses demandes à l’égard de M. [F] [X] [S].

Condamne Mme [H] [G] aux dépens d’appel.

Condamne Mme [H] [G] à payer à la société Action Logement services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

EN REMPLACEMENT

DU PRESIDENT EMPECHE