COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 29 SEPTEMBRE 2026

N° 2025 – 149

RELATIVE AU PLACEMENT D’UN PATIENT A L’ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION – PROCÉDURE SANS AUDIENCE

N° RG 26/04406 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RFRG

[Y] [J] [U]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL

[A] [Q]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NARBONNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/106

ENTRE :

Monsieur [Y] [J] [U]

né le 16 Juillet 1992 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ayant pour avocat Maître VICTOIRE DAFFLON avocat au barreau de NARBONNE

Appelant

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Madame [A] [Q]

née en à

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

DEBATS

Devant Gwenaëlle LECLERC, magistrate désignée par le premier président, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Christophe GUICHON greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Gwenaëlle LECLERC, magistrate désignée par le premier président et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l’article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84,

Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique’;

Vu la décision d’admission du patient en soins sans consentement le 14 septembre 2026 d’hospitalisation 24 septembre 2026 à 16h00

Vu la décision de placement en contentention le 22 septembre 2026

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Narbonner chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 25 Septembre 2026,décision confirmée par la cour d’appel de Montpellier en date du 26 septembre 2026

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NARBONNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 Septembre 2026,

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de santé dans la présente procédure;

Vu l’appel formé le 29 Septembre 2026 par Maître VICTOIRE DAFFLON conseil de Monsieur [Y] [J] [U] reçu au greffe de la cour le 29 Septembre 2026 à 11h52;

Vu le certificat médical de situation du docteur [O] [X] en date 29 septembre 2026

Vu l’avis du ministère public en date du 29 septembre 2026 qui requiert à la confirmation de l’ordonnance;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le juge judiciaire doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le patient est hospitalisé sous contrainte et, dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure d’isolement/ contention.

Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2020-844 QPC du 19/06/2020 a considéré que le législateur ne pouvait au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution permettre un maintien à l’isolement ou en contention psychiatrique au delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire et le législateur a adopté en conséquence la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 – art. 84 modifiant l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Sur la recevabilité de l’appel:

L’appel motivé par le conseil de Monsieur [Y] [J] [U], a été enregistré au greffe de la cour d’appel, le 29 septembre 2026 à 11h52, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NARBONNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui lui a été faite le 28/09/2026 à 18h50, en conséquence, son appel est recevable en application de l’article R.3211-42, al. 1, du CSP ou article R. 3211-42, al.2 du CSP ( Ministère Public)

Sur l’appel:

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 – art. 84 prévoit que

I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en ’uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

II.-La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de six heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures.

A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales prévues aux deux premiers alinéas du présent II, la mesure d’isolement ou de contention, dans le respect des autres conditions prévues aux mêmes deux premiers alinéas. Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.

Pour l’application du présent II, une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention. En-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et les dispositions des trois premiers alinéas du présent II relatifs au renouvellement des mesures lui sont applicables.

L’information prévue au troisième alinéa du présent II est également délivrée lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

M [U] fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte depuis le 14 septembre 2026.

Cette mesure a été maintenue par ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles du 23 septembre 2026.

M [U] a été placé à l’isolement dès son hospitalisation et en contention par périodes.

Par ordonnance du 25 septembre 2026, le juge a maintenu la mesure de contention.

Sur l’irrecevabilité de la requête aux fins de saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles

Aux termes du II de l’article L3222-5-1 du CSP, Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le directeur peut donner délégation de signature et, en l’espèce, c’est M [K], délégataire, qui a effectué cette saisine.

La décision 23/26 portant délégation de signature figure au dossier et M [K] apparaît à l’article 4 comme délégataire habilité à signer les admissions et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement, la saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles relevant de ces actes et ne constituant pas une action ou une représentation en justice.

Sa signature est conforme à celle figurant au tableau annexé à la décision 23/26 et sa qualité clairement indiquée à côté de son paraphe.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur l’absence de saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles dans les délais requis’:

Aux termes de l’article L3222-5-1 du CSP, la mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Le conseil de M [U] soulève l’irrégularité de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles qui serait intervenue hors délai.

En l’espèce, M [U] a été placé sous le régime de la contention le 14 septembre 2026. Comme le relève le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles dans son ordonnance du 23 septembre 2026, la mesure a été levée et remise en place à plusieurs reprises avant d’être réinstaurée le 22 septembre 2026. Ces périodes ressortent également des décisions médicales de renouvellement remplies toutes les 12 heures par le psychiatre.

Le 25 septembre 2026 à 15h30, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles a rendu une ordonnance de poursuite de la mesure de contention.

Les nullités éventuelles antérieures à cette ordonnance ont été purgées comme le relève justement le premier juge, faisant courir le nouveau délai à compter de cette décision.

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles ayant été saisi le 27 septembre 2026 à 11h57, sa saisine était régulière.

En conséquences, le moyen sera rejeté.

Sur le défaut de démonstration du caractère nécessaire, proportionné et de dernier recours de la contention

La contention est une pratique de dernier recours, elle ne peut être maintenue que si elle est strictement adaptée, nécessaire et proportionnée au risque identifié.

Il ne peut y être procédé [à la contention] que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Dans son certificat de situation établi le 29 septembre 2026, le docteur [V] relève que toutes les tentatives de décontention se sont soldées par des passages à l’acte hétéro-agressifs vis-à-vis des soignants. des agents de sécurité et méme d’autres patients. Actuellement des demandes de transferts vers des unités spécialisées pour malades difficiles ont été faites.

En l’espèce, au vu des observations médicales et du constat des violences de l’imprévisibilité du patient et d’un risque d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui, la mesure de contention répond aux exigences de la loi et apparaît proportionnée.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur les carences et contradictions relatives à la surveillance et à la traçabilité

Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

En l’espèce, les documents établis toutes les 12 heures par les psychiatres dans le cadre de la mesure d’isolement et de contention suffisent à attester du suivi mis en place et de l’évolution du patient et permettent au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles et à la cour de s’assurer du respect des textes.

Le conseil du patient et le juge ne font pas partie des personnes habilitées à obtenir les renseignements figurant dans le registre sus visé.

Le moyen sera donc rejeté.

Sur la demande de main levée de l’hospitalisation sous contrainte comme sanction à l’atteinte grave aux droits de la personnes

La mesure de contention dont fait l’objet M [U], qui représente un danger réel pour lui-même et surtout pour les autres, n’est entachée d’aucune irrégularité tel que motivé supra et ne saurait porter atteinte à ses droits dans la mesure où elle respecte les prescriptions du code de la santé publique.

Elle ne saurait donc encore moins entraîner la main levée de l’hospitalisation sous contrainte.

Cette demande sera rejetée et l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles confirmée.

La prolongation exceptionnelle de la mesure de contention décidée par le psychiatre apparaît justifiée notamment car elle l’a été par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; que sa mise en ’uvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

PAR CES MOTIFS’:

Statuant publiquement,

Déclarons recevable l’appel formé par Monsieur [Y] [J] [U],

Confirmons la décision déférée,

Laissons les dépens à la charge du trésor public,

Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel.

Rappelons que la présente décision est communiquée, au tiers, au tuteur-curateur, à l’appelant, au ministère public, au directeur d’établissement d’accueil et à monsieur le préfet ;

Fait à [Localité 5], le 29 septembre 2026 à 18h27

Le greffier La magistrate déléguée