COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE D’INCIDENT

N° RG 25/05061 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2D3

APPELANTE :

S.A.S. SAGEF

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anthony SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Mme [R] [W]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence DELFAU-BARDY de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Christine AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER

CAISSE D’EPARGNE ET DEPREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 3] Représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Amandine FONTAINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE

S.A.R.L. [N] [X] [V]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Anthony SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 02 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026 ;

Vu en date du 7 juillet 2025 par lequel le tribunal de commerce de Béziers a notamment débouté la Languedoc-Roussillon de l’action en garantie dirigée contre Mme [R] [W], débouté la société Sagef de ses demandes en paiement par la Caisse d’épargne des sommes de 22 000 € et de 10 000 € sur le fondement de l’article 1937 du code civil et condamné la société Sagef à payer à la Caisse d’épargne diverses sommes au titre de de prêts et celle de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la Caisse d’épargne et la somme de 1 000 € à Mme [R] [W] ;

Vu l’appel de cette décision interjeté le 14 octobre 2025 par la SAS Sagef ;

Vu les conclusions d’incident du 8 juin 2026 et les dernières conclusions du 1er septembre 2026 par lesquelles l’appelante et la SELARL [M] [V], mandataire au redressement judiciaire de cette société désigné par jugement du tribunal de commerce de Béziers en date du 26 novembre 2025, intervenant volontaire, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 138,139,142, 913-1 et 913-3 du code de procédure civile et L. 133-23 du code monétaire et financier, d’ordonner à la Caisse d’épargne de produire l’ordre de virement signé en date du 30 décembre 2022 de la somme de 22 000 € de la société Sagef au profit de Mme [W] [R] sous astreinte de 100 € par jour de retard et à titre subsidiaire, de lui ordonner de produire le log technique de ce virement en date du 30 décembre 2022 sous la même astreinte, et de condamner la banque à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de civile outre les dépens ;

Vu les conclusions du 27 août 2026 par lesquelles la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-[Localité 3] sollicite le rejet de l’incident et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’incident ;

Attendu que la société Sagef reproche à sa banque d’avoir répondu le 30 décembre 2022 à la sollicitation de Mme [R] [W] de procéder à un virement au profit de cette dernière de la somme de 22 000 €, alors que celle-ci n’était ni mandataire sociale de la société, ni ne disposait d’aucune procuration sur les comptes de la société ;

Qu’elle soutient que le tribunal de commerce lui a reproché de ne pas produire l’ordre de virement ou bien ses échanges au sujet du virement critiqué, et de ne pas démontrer ainsi la corrélation entre ledit virement et son impécuniosité ; alors que l’article L 133-23 du code monétaire et financier met à la charge du prestataire de services de paiement la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ;

Mais attendu que la banque lui oppose un moyen de prescription de l’action en remboursement tiré de ce qu’un délai de 2 ans s’est écoulé avant que la société Sagef conteste l’opération litigieuse, alors qu’étant le titulaire du compte, cette société disposait de ses relevés bancaires, lesquels faisaient apparaitre le virement litigieux ;

Attendu que par ailleurs le texte invoqué supra fait supporter à la banque la charge de la preuve de ce que le virement aurait été régulièrement autorisé, et non à l’utilisateur du service de paiement, d’où il suit le rejet de la demande de communication de pièces ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Rejetons l’incident de communication de pièces ;

Disons que les dépens de l’incident seront frais de la procédure collective de la société Sagef,

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,