COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 26/02293 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RBJF

APPELANT :

M. [X] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3],

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. GROUPE [W] représentée en la personne de Me [F] [A] de la S.E.L.A.F.A. MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Etablissement Public Communauté de Communes Vallée [Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Gaëlle D’ALBENAS de la SELARL TERRITOIRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. RV BTP représentée par [E] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire, demeurant [Adresse 9], désigné par jugement d’ouverture d’ouverture du tribunal de commerce du 26 août 2024

[Adresse 10]

[Localité 6]

S.A. CEMER, COMPAGNIE MEDITERANEENNE D’ENGINEERING ET DE REALISATION prise en la personne de son représentant Monsieur [O], liquidateur judiciaire, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 11]

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 7]

Le HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu l’article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 16 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;

Vu l’appel interjeté par Monsieur [X] [H] le 12 mai 2026 ;

Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l’expiration du délai de 3 mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 12 septembre 2026, aux parties qui n’ont pas constitué avocat, en l’espèce la SARL RV BTP et la SA CEMER;

Vu l’avis de caducité partielle de la déclaration d’appel adressé à Me [Y] [I] le 17 septembre 2026 ;

Attendu que Maître [Y] [I] n’a pas répondu à cet avis dans le délai imparti mais avait indiqué par message RPVA du 16 septembre 2026 que la SARL RV BTP et la SA CEMER ayant fait l’objet de procédures collectives désormais clôturées pour insuffisance d’actif, il n’entendait pas faire signifier ses conclusions d’appelant auxdites sociétés.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel uniquement à l’encontre de la SARL RV BTP et la SA CEMER ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,