COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ARRET DU 09 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03191 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QWKT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 FEVRIER 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER – N° RG 23/04430

APPELANTS :

Madame [B] [P] agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, [J] [P] née le 15/10/2013 à [Localité 2] (ALGERIE) et [K] [P] née le 10 Juillet 2009 à [Localité 3] (ALGERIE)

née le 18 Mai 1978 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 5] (ALGERIE)

Représentée par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2025-03339 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Monsieur [M] [P] agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [J] [P] née le 15/10/2013 à [Localité 2] (ALGERIE) et [K] [P] née le 10 Juillet 2009 à [Localité 3] (ALGERIE)

né le 06 Juillet 1970 à [Localité 6] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 5] (ALGERIE)

Représenté par Me Rachid LEMOUDAA, avocat au barreau de BEZIERS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003250 du 13/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTERVENANT :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d’appel

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant

Ordonnance de clôture du 1er décembre 2025 révoquant l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2025 et prononçant une nouvelle clôture

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Delphine PASCAL

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 29 mai 2026

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Delphine PASCAL, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Du mariage de Mme [B] [P], de nationalité française et M. [M] [P], de nationalité algérienne, célébré le 17 juillet 2001 à [Localité 6] (Algérie) sont nés en Algérie trois enfants’: [A] le 12 mai 2005 à [Localité 6], aujourd’hui majeure, [K] le 10 juillet 2009 à [Localité 3] et [Localité 8] le 15 octobre 2013 à [Localité 2].

Par requête en date du 23 mai 2023, M. [M] [P] et de Mme [B] [P], es qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, saisissaient le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir annuler la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française prononcée par la directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 septembre 2022.

Par avis du 11 avril 2024, le ministère public soulevait l’irrecevabilité de la requête faute de production du récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier :

jugeait la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile

constatait que [A] [P] est majeure depuis le 12 mai 2023 et que M. [M] [P] et Mme [B] [P] ne peuvent la représenter

rejetait les demandes de M. [M] [P] et Mme [B] [P], es qualité de représentants légaux de [K] et [J] [P]

condamnait M. [M] [P] et Mme [B] [P] aux dépens.

**

M. [M] [P] et Mme [B] [P] ont relevé appel de cette décision par déclaration d’appel enregistrée au greffe le 19 juin 2025.

L’affaire a été communiquée au ministère public qui par avis écrit du 13 novembre 2025 a sollicité la confirmation de la décision.

Par arrêt rendu du 27 février 2026, cette cour a ordonné la réouverture des débats pour communication au Ministère Public les pièces nouvelles produites à l’audience du 1er décembre 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience du 15 juin 2026.

Depuis lors les appelants n’ont pas conclu, le Ministère public qui a pris connaissance des pièces déposées à la précédente audience a donné un nouvel avis le 29 mai 2026 régulièrement communiqué au conseil des appelants via le réseau privé virtuel des avocats.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [M] [P] et Mme [B] [P], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour d’infirmer partiellement la décision déférée des chefs visés dans leur déclaration d’appel et statuant à nouveau:

annuler la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française au bénéfice de [K] et [J] [P] prononcée par la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 septembre 2022 notifiée à personne le 28 novembre 2022

déclarer qu’ils rapportaient les éléments justifiant de la nationalité française de leurs enfants [K] et [J] [P]

enjoindre à Mme la Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier de remettre un certificat de nationalité française à [K] [P] et [J] [P]

Le ministère public, dans son avis du 26 mai 2026 régulièrement communiqué aux parties demande à la cour de :

confirmer le jugement sur l’irrecevabilité de l’action de M. [M] [P] et Mme [B] [P] es qualité de représentants légaux de [A] [P] majeure depuis le 12 mai 2023

d’infirmer le jugement du rejet des demandes de M. [M] [P] et de Mme [B] [P] es qualité de représentants légaux de [K] et de [J] [P] de délivrance de certificat de nationalité française.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l’exposé exhaustif des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR

La cour rappelle que la déclaration d’appel est limitée au rejet relatif aux enfants mineurs [K] et [J], aussi la demande d’irrecevabilité du Ministère Public pour [A] [P] majeure depuis le 12 mai 2023 est sans objet.

Au soutien de leur appel, M. [M] [P] et Mme [B] [P] font valoir qu’ils communiquent des actes de naissance établis conformément aux règles applicables à l’état civil algérien puisque toutes les mentions substantielles et obligatoires y figurent. Ils affirment que ces actes se voient reconnaître la force probante prévue à l’article 47 du code civil.

dans son dernier avis le ministère public constate que les pièces lisibles qui sont produites établissent la nationalité française de Mme [P] et que les documents d’état civil et de rectification d’état civil concernant les deux enfants mineurs [K] et [J] [P] ont été régulièrement transmis, en conséquence de quoi le jugement déféré doit être infirmé

> Réponse de la cour

Pour rappel en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

L’article 31-3 du code civil prévoit que lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance.

L’article 47’du code civil dispose que ’tout acte de l’état civil des français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française’.

La directrice de greffe a fondé le rejet de délivrance du certificat sur l’irrégularité apparente de l’acte de naissance du père des enfants, la décision déférée y a ajouté de très nombreux éléments

absence de production des actes de naissance en original,

absence de document officiel d’identité et notamment le passeport des requérants et leurs enfants et de photographies récentes

production d’une simple copie du certificat de nationalité de Mme [B] [P] établi le 7 novembre 2016 non certifiée conforme

concernant [K] :

production uniquement de l’acte de naissance en langue française établi le 25 janvier 2023 mentionnant qu’elle est de sexe féminin alors que celui qui était joint à la requête initiale déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, portait la mention erronée de sexe masculin: or la traduction de la simple copie de l’attestation administrative établie par le maire de Chebli relative à l’erreur sur le sexe, ne mentionne pas la date de cette attestation

concernant [J], l’attestation administrative produite fait référence à un jugement rendu par le tribunal de Blida le 22 janvier 2021 non versé au dossier.

Le conseil des parties n’a déposé aucune nouvelles écriture, ni pièces depuis l’arrêt de renvoi.

Il verse aux débats le certificat de nationalité française de Mme [P] non certifié conforme, et les copies de son passeport et sa carte nationale d’identité, il sera donc tenu pour acquis, en l’absence de critique du Ministère Public, que Mme [Q] [P] est de nationalité française.

S’agissant de [K] et [J] il est produit pour des actes de naissance rédigés en langue française sur lesquels il est précisé ’mentions marginales néant’ . Ils portent la mention et un tampon ’valable uniquement pour l’étranger’

Or il est établi

pour [K] par la traduction de l’attestation du maire de [Localité 9] qu’enregistrée comme étant de sexe masculin, il lui a été remis un acte de naissance rectifié tant sur le sexe que sur l’orthographe du nom en deux parties soit [P] .

pour [J] qu’il existerait jugement rectificatif d’état civil en date du 22 janvier 2021

Notre arrêt de renvoi précisait sans ambiguïté

’ Pour pouvoir bénéficier de la présomption de force probante prévue à l’article 47’du code civil, les actes de l’état civil étrangers doivent être légalisés, sauf convention internationale spécifiant le contraire. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Cette légalisation doit émaner soit, en France, du consul du pays où l’acte a été établi, soit, à l’étranger, du consul de France établi dans ce pays, seules autorités habilitées  »

Or force est de constater qu’il n’est pas justifié de la légalisation par le consul d’Algérie en France de la signature des actes d’état civil produits.

S’agissant de la conformité au droit algérien en application des articles 49 et suivants de l’ordonnance 70-20 du 19 février 1970 les rectifications des erreurs ou omissions des actes sur les actes d’état civils

lorsqu’elles sont purement matérielles relèvent de la compétence du Procureur de la République qui donne directement des instructions aux dépositaires des registres

ou résultent d’une simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit, sur requête du procureur de la république.. L’ordonnance, rendue par le président du tribunal, est immédiatement transcrite, sans autres formalités, en marge des registres où sont inscrits ou transcrits les actes qui ont donné lieu à rectification

Or force est de constater que les actes d’état civil produits ne portent aucune mention rectificative en marge.

Enfin la cour souligne que l’Algérie délivre un acte de naissance spécial 125 contenant des informations d’état civil permettant la génération et l’attribution d’un numéro d’identifiant national unique à chaque citoyen. Il est délivré par la commune de naissance sur la base du registre d’état civil des naissances et établi par le biais d’une plate-forme informatique sécurisée et suivant des procédures strictes de validation hiérarchique, il a valeur authentique.

Aussi en l’absence de convention Franco-Algérienne sur le sujet, au regard des incohérences soulignées tant par la directrice de greffe que par le jugement déféré et de l’arrêt de renvoi de cette cour, force est de constater que les parties qui sont représentées par un conseil ne justifient toujours pas de la légalisation les actes de naissance des deux enfants par le consul d’Algérie en France, ni ne produisent un acte de naissance spécial 125 délivré par les autorités de ce pays.

Dans ces conditions la décision déférée ne peut être que confirmée, les parties étant en droit au regard de la nationalité française de Mme [P] de saisir le directeur de greffe d’une nouvelle requête accompagnée pour [K] et [J] des actes d’état civil légalisés par le consul d’Algérie en France ou de leur acte de naissance spécial 125.

* frais irrépétibles et les dépens

Les appelants qui succombent garderont la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire

CONSTATE que l’appel est limité au rejet des demandes relatives aux mineurs [K] et [J] [P]

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y AJOUTANT

Laisse aux appelants la charge des dépens de première instance et d’appel

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE