COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01469 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7UA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 10 MARS 2026

Présidente de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de MONTPELLIER

N° RG 25/05853

DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE :

Madame [Q] [S] née [L]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (97)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Mohamed ESSABIR, avocat au barreau de CARCASSONNE

DEFENDEUR A LA REQUETE EN DEFERE :

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphanie CAUMIL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 913-8 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE

Par jugement du 4 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal de Carcassonne a’:

– débouté Mme [S] de l’intégralité de ses contestations et demandes reconventionnelles,

– autorisé la saisie des rémunérations de Mme [S] par la société Crédit logement à hauteur de 192 047,87 euros qui se décompose comme suit :

– 177 714,48 euros en principal,

– 6 759,12 euros au titre des intérêts échus au 20 mars 2025,

– 9 386,83 euros au titre des frais, dont il convient de déduire la somme de 1812,56 euros au titre des acomptes versés par la débitrice.

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– et condamné Mme [S] aux dépens.

Par déclaration du 1er décembre 2025, Mme [Q] [S] née [L] a relevé appel de ce jugement.

L’affaire a été fixée en circuit court.

Par ordonnance du 10 mars 2026, le président de la 1ère chambre civile de la cour de céans a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

Le 24 mars 2026, Mme [Q] [S] née [L] a déféré à la cour cette ordonnance.

Par conclusions du 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles, de :

À titre principal :

– la recevoir en sa requête,

– infirmer l’ordonnance déférée’;

– dire qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel’;

– ordonner que la déclaration d’appel produira tous ses effets et que l’instance d’appel se poursuivra normalement ;

– communiquer un nouvel avis de fixation aux avocats des parties ;

– condamner la société Crédit Logement aux entiers dépens du déféré.

À titre subsidiaire :

– ordonner, en tout état de cause, que l’absence de réception de l’avis de fixation par le conseil de l’appelante, malgré sa vigilance, constitue une circonstance non imputable et insurmontable caractérisant un cas de force majeure ou une cause légitime de non-respect du délai de l’article 906-1′;

– dire que la sanction de caducité, qui la prive de son droit d’accès au juge d’appel, est manifestement disproportionnée dans les circonstances de l’espèce;

– écarter en conséquence la caducité de la déclaration d’appel et renvoyer l’affaire à la mise en état pour poursuite de la procédure au fond ;

– et condamner en outre la société Crédit Logement à lui payer la somme de 1’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 2 avril 2026, la SA Crédit Logement demande à la cour, au visa des articles 748-1 et suivants, 906 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, de’confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de caducité déférée, de débouter Mme [S] de l’intégralité de ses demandes, et de la condamner à lui régler la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

MOTIFS :

La requérante au déféré fait valoir que son conseil, Me [C] [H], n’a jamais été destinataire de l’avis de fixation de l’affaire dont il surveillait pourtant la survenance régulièrement ; qu’il y a lieu pour une bonne administration de la justice d’ordonner à titre exceptionnel qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ; qu’elle a adressé à Me [T] [P] qui était le précédent conseil de l’intimée un courriel afin que cette dernière puisse se constituer dans l’affaire ; que celle-ci s’est constituée le 9 janvier 2026 ; que dans le même temps, le conseil de l’appelante recevait avec étonnement un avis de caducité de la déclaration d’appel le 9 janvier 2026 ; que le greffe de la 1ère chambre civile lui a répondu par courriel le 9 janvier 2026 que l’avis de fixation avait bien été adressé le 17 décembre 2025, précisant qu’un accusé de réception avait été émis, alors que l’historique des messages adressés et reçus par l’avocat de l’appelante ne contient pas l’avis de fixation’; qu’ il est ainsi démontré une défaillance technique ou une anomalie dans le processus de notification indépendantes de la volonté et des diligences du conseil de l’appelante, ce qui constitue un cas de force majeure ou à tout le moins un empêchement légitime,’de sorte que la sanction serait disproportionnée au regard des exigences accomplies ; et qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour l’intimée qui a constitué avocat.

Mais la SA Crédit logement répond que si l’information lui a été donnée par l’avocat de l’appelante, c’est sans lui adresser la déclaration d’appel lui permettant utilement de se constituer ; que la déclaration d’appel ne lui a ainsi été communiquée que le 7 janvier 2026 ; et qu’elle a pu se constituer le 9 janvier suivant.

Aux termes de l’article 906-1 du code de procédure civile, «’Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.’

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.’»

La preuve de l’envoi de l’avis de fixation par le greffe le 17 décembre 2025, qui a fait courir le délai de 20 jours pour la signification de la déclaration d’appel, résulte du RPVA lequel comporte l’avis électronique de réception qui a été émis par la boîte du conseil de l’appelante prévu par l’article 748-3 du code de procédure civile.

La nullité prévue par l’article 906-1 du code de procédure civile doit être soulevée d’office’; elle ne nécessite la preuve d’aucun grief.

Il ne résulte aucun caractère disproportionné de l’inobservation par le conseil de l’appelante des règles procédurales qui poursuivent le but légitime d’accélérer le jugement des recours dans les affaires que la loi estime urgentes.

En conséquence, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelante à l’intimée dans le délai impératif de l’article 906-l du code de procédure civile, le président de chambre a justement prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Condamne l’appelante aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [S] [Q], et la condamne à payer à la SA Créditl logement la somme de 1 000 euros.

Le greffier, La présidente,