COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026

REFERE N° RG 26/00114 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RDK2

Enrôlement du 13 Juillet 2026

assignation du 09 Juillet 2026

Recours sur décision JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1] du 15 Juin 2026

DEMANDERESSE AU REFERE

Madame [U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS AU REFERE

Madame [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

et

Monsieur [H] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentés ensemble par Me Joseph VAYSSETTES de la SELARL AUREA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 09 SEPTEMBRE 2026 devant Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de monsieur le premier président.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– Prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signée par mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 15 juin 2026, le juge de l’exécution de [Localité 1] a statué en ces termes :

– SURSOIT à statuer sur les demandes des partes jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne dans l’instance introduite par les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Montpellier à l’encontre de Madame [U] [V] relative à la constatation de l’extinction de la servitude conventionnelle par assignation du 13 avril 2026 ;

– RAPPELLE que la présente décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ; instance qui sera éventuellement ;

reprise à l’initiative des parties ;

– RAPPELLE que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ;

– RÉSERVE les autres prétentions des parties et le sort des dépens.

Par acte délivré le 9 juillet 2026, Madame [U] [V] a fait assigner Monsieur [H] [Y] et Madame [L] [Y] aux fins d’être autorisée à interjeter appel de la décision. .

L’affaire est venue à l’audience du 9 septembre 2027.

Madame [U] [V] sollicite l’autorisation d’interjeter appel du jugement du juge de l’exécution du 15 juin 2026, lequel a prononcé un sursis à statuer sur la liquidation d’astreintes en attendant une décision sur l’extinction de la servitude.

Son argumentation repose d’abord sur l’autorité de la chose jugée. Elle souligne que l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 6 novembre 2025 est définitif et a expressément reconnu l’existence d’une servitude conventionnelle réciproque. Cet arrêt a qualifié l’obstruction du passage par un portail fermé à clé de « trouble manifestement illicite ». Dès lors, elle soutient que le juge de l’exécution aurait dû liquider les astreintes sur la base de ce titre exécutoire, sans accréditer une thèse hypothétique d’extinction du droit.

Sur le fond, Madame [V] rejette l’argument de la confusion des fonds. Elle affirme que la servitude, établie et publiée depuis 1954, est une charge réelle attachée au fonds qui ne peut s’éteindre par le non-usage. Elle précise que les conditions de l’article 705 du Code civil ne sont pas réunies puisque le fonds dominant lui appartient et le fonds servant aux époux [Y] ; les propriétés sont donc détenues par des propriétaires distincts. Elle ajoute que même si une confusion avait existé, la servitude renaît lorsque les fonds sont à nouveau séparés.

Enfin, elle invoque l’existence d’un motif grave et légitime au sens de l’article 380 du Code de procédure civile pour justifier l’autorisation d’appel. Elle soutient que le sursis à statuer vide de sa substance la décision de la Cour d’appel et les actes notariés, tout en favorisant une stratégie dilatoire des époux [Y]. Selon elle, le préjudice est lourd car elle se trouve empêchée d’exécuter une décision définitive, et la durée prévisible de la procédure devant le tribunal judiciaire, assortie d’un éventuel appel, justifie une intervention immédiate de la Cour.

Les époux [Y] s’opposent à ce que Madame [E] [R] soit autorisée à interjeter appel du jugement du juge de l’exécution du 15 juin 2026, lequel a prononcé un sursis à statuer sur la liquidation d’astreintes.

Ils considèrent que le juge de l’exécution a agi avec justesse en sursoyant à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi au fond pour faire constater cette extinction. Ils estiment que Madame [E] [R] ne justifie d’aucun motif grave et légitime pour obtenir l’autorisation d’appel prévue par l’article 380 du Code de procédure civile. Ils soulignent que la demanderesse se contente de critiquer le bien-fondé du sursis et le fond du droit, alors que le critère du motif grave et légitime doit être distinct de l’appréciation du bien-fondé de la mesure.

Enfin, ils soutiennent qu’aucun préjudice grave et immédiat n’est caractérisé, puisque l’arrêt du 6 novembre 2025 demeure exécutoire et que seule la liquidation financière des astreintes est suspendue. Le sursis est ainsi présenté comme une mesure de bonne administration de la justice, ne constituant ni un excès de pouvoir ni une violation des règles d’exécution, dès lors que l’existence même de l’obligation sanctionnée est contestée.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Madame [U] [V] sollicite l’autorisation d’interjeter appel du jugement du juge de l’exécution du 15 juin 2026 au motif que le sursis à statuer priverait de substance l’arrêt de la Cour d’appel du 6 novembre 2025 et porterait atteinte à l’existence d’une servitude conventionnelle établie. Toutefois, l’ensemble de l’argumentation de la requérante tend à contester la pertinence juridique du sursis et l’absence d’extinction de la servitude par confusion, soit des éléments qui relèvent exclusivement du débat au fond.

Le motif grave et légitime dont la preuve doit être rapportée par la requérante doit résider dans une circonstance particulière, distincte de la légalité ou de l’opportunité du sursis lui-même, rendant indispensable l’examen immédiat du recours.

En l’occurrence, Madame [U] [V] ne produit aucun élément caractérisant une telle circonstance. En effet, le sursis prononcé ne concerne que la liquidation financière des astreintes et ne suspend pas l’exécution de l’obligation de laisser libre accès à la servitude, laquelle demeure fondée sur l’arrêt du 6 novembre 2025. En conséquence, la requérante ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle, ni d’un dommage imminent et irréparable qui rendrait l’attente d’une décision du tribunal judiciaire inadmissible.

En conséquence, rien ne justifie une dérogation au principe d’irrecevabilité immédiate du recours contre un sursis à statuer.

Madame [V] qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer aux requis la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Rejetons la demande Madame [U] [V],

Condamnons Madame [U] [V] aux dépens et à payer à Monsieur [H] [Y] et Madame [L] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier La présidente de chambre