COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 21 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/04998 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7LH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN – N° RG F 22/00229

APPELANT :

Monsieur [J] [Y]

né le 27 Août 1961 à [Localité 1] (77)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Substitué par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représenté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A.S.U. COMPAGNIE [7] Prise en la personne de son représentant légal (Président) domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence MUNIER de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Magali VENET, Conseillère , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Bakhta NOUREDDINE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Bakhta NOUREDDINE, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [Y] a été engagé par la société Compagnie [7] le 06 avril 1992 selon contrat à durée indéterminée en qualité de caviste frigoriste.

Le 18 juillet 2005, les parties ont conclu un nouveau contrat au terme duquel il était nommé Maître [Q] avec une convention de forfait annuel de 215 jours, avant d’être promu par avenant du 1er avril 2014 au poste de responsable liquides.

Le 15 mars 2021, lors de son entretien annuel, le salarié a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail afin de cesser son activité professionnelle en vue de son départ à la retraite qu’il envisageait pour fin 2021, début 2022 et l’employeur a refusé d’accéder à sa demande.

A deux reprises, le 26 mars 2021 et le 9 juillet 2021, M. [Y] a déclaré avoir été victime d’accidents du travail suite à des échanges verbaux avec un autre salarié, puis il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 9 juillet 2021 au 30 septembre 2021.

A l’issue de la visite de reprise du 5 octobre 2021, le médecin du travail l’a déclaré inapte en précisant que ’tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé’ et que ’l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’.

Le 6 octobre 2021, l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable fixé au 14 octobre suivant.

Le 21 octobre 2021, M. [Y] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 16 mai 2022, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Perpignan afin de contester le motif de son licenciement et voir condamner l’employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a statué en ces termes :

’Reconnaît l’origine non professionnelle de l’inaptitude de M. [J] [Y];

Dit le licenciement de M. [J] [Y] pour inaptitude pourvu d’une cause réelle et sérieuse;

Déboute M. [J] [Y] de l’intégralité de ses demandes;

Condamne M. [J] [Y] à verser à la SAS Compagnie [7] la somme de cinq cent euros (500€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [J] [Y] aux entiers dépens.’

Par déclaration en date du 11 octobre 2023, M. [Y] a relevé appel de la décision.

Dans ses dernières conclusions en date du 18 février 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [J] [Y] demande à la cour d’infirmer le jugement et statuant à nouveau :

Dire que l’accident dont il a été victime le 9 juillet 2021 a une origine professionnelle

Condamner l’employeur au paiement des sommes suivantes :

– 16 022,50 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis;

– 1 602,25 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis;

– 56 574,51 euros net au titre du solde de l’indemnité spéciale de licenciement ;

– 122 969,60 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

– 2 600,31 euros brut à titre de rappel de salaire sur le maintien de salaire pour la période du 09 juillet au 30 septembre 2021,

– 260,03 euros brut au titre des congés payés y afférents;

– 2082,96 € brut à titre de rappel de salaire sur les jours de congés payés conventionnels supplémentaires, au titre des trois dernières années d’emploi.

– 450,67 € brut à titre de rappel sur l’indemnité de congés payés réglés lors de l’établissement du solde de tout compte.

– 1 365,20 € brut au titre du solde de RTT dus à la rupture de son contrat de travail.

– 3309,69 € brut au titre de la prime de bilan ainsi qu’une somme de 2019,73 € brut au titre de la prime sur objectifs, et ce au titre de l’exercice 2021.

– 7617,56 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la déclaration tardive d’accident du travail.

– 4117,60 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la déclaration tardive de la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude.

– Ordonner la remise par l’employeur au salarié du bulletin de salaire et de l’attestation destinée à Pôle Emploi (devenu France Travail) rectifiés, et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard

– Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Débouter l’employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles;

– condamner l’employeur aux frais d’instance, de notification et d’exécution s’il y a lieu ainsi qu’au paiement de la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en date du 07 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, La société Compagnie [7] demande à la cour de confirmer le jugement et condamner M. [Y] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’ordonnance de clôture est en date du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’exécution du contrat de travail :

Sur le rappel de salaire au titre des primes et gratifications :

L’article III.9.3 de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France qui s’applique au contrat dispose dans son paragraphe 2 que :

’Les durées d’indemnisation stipulées ci-dessus constituent le maximum, en une ou plusieurs périodes, au cours d’une même année civile.

Elles constituent également un maximum, d’indemnisation pour une absence ininterrompue sur deux années civiles’

Les éléments pris en considérations pour le calcul de l’indemnité seront :

1 – Le traitement de base du dernier mois

2 – éventuellement, le 12e des primes, gratifications et avantages en nature perçue pendant les 12 derniers mois, à l’exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d’un remboursement de frais et les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel. En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.

Il en résulte que le maintien de salaire doit être effectué en prenant en compte les primes et gratifications au prorata.

M. [Y] sollicite un rappel de salaire d’un montant de 2600, 31 euros bruts au titre des primes et gratifications dues sur les mois de juillet août et septembre 2021, périodes pendant lesquelles l’employeur ne lui a versé que la partie fixe de sa rémunération.

Il n’est pas contesté par l’employeur que M. [Y] percevait, outre une rémunération fixe de 4 930 euros par mois une gratification annuelle de 13ème mois, une prime sur objectif, ainsi qu’une prime de bilan.

Or, il ressort de l’analyse des bulletins de paie produits qu’en juillet, août et septembre 2021 le salarié n’a perçu que son salaire de base ainsi que la gratification de 13ème mois, mais que la prime d’objectif ainsi que la prime de bilan, calculées sur la bases des primes de 2020, ne lui ont pas été versées au prorata de ce qui était dû.

Il convient en conséquence de faire droit au rappel de salaire sollicité à ce titre à hauteur de la somme de 2 600,31 euros bruts outre 260,03 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

Sur le rappel de salaire au titre des congés conventionnels pour ancienneté:

En application de l’article III-11-1 de la convention collective nationale des vins, cidres et jus de fruits, M. [Y] sollicite la somme de 2 082,96 euros bruts à titre de rappel de salaire sur des jours de congés supplémentaires pour ancienneté, au titre des 3 dernières années d’emploi.

Cette convention prévoit en effet que le salarié a droit à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement ainsi qu’au titre de l’ancienneté.

L’employeur soutient cependant que l’article 6 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 5 février 1999 prévoit que les dispositions relatives aux congés supplémentaires sont dépourvues d’effet.

Cependant, aux termes de cet article 6 relatif aux dérogations afin d’accompagner les entreprises réduisant la durée du travail d’au moins 10 % avant le 1er janvier 2002, il a été convenu que celles-ci pourraient déroger à certaines dispositions de la convention collective, en ce que les dispositions afférentes aux congés supplémentaires pour fractionnement, et non celles afférentes à l’ancienneté, leur seraient inapplicables.

Il en résulte que la dérogation conventionnelle invoquée, limitée aux congés supplémentaires pour fractionnement, est étrangère aux congés supplémentaires d’ancienneté sur lesquels le salarié fonde sa demande qui demeurent intégralement applicables.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande formée par M. [Y] au titre du rappel de salaire au titre des congés conventionnels pour ancienneté à hauteur de 2082,96 euros

Sur le solde de l’indemnité de congés payés:

M. [Y], qui a été en arrêt de travail pour accident du travail du 9 juillet 2021 au 21 octobre 2021, reproche à l’employeur d’avoir à tort déduit six semaines d’absence pour maladie pour le calcul de l’indemnité de congés qui lui était due et sollicite à ce titre une somme de 450,67 euros bruts.

L’article L. 3141-5 du code du travail dispose que : ’Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé […]5° les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendu pour accident du travail ou de maladie professionnelle.’

En application ce ces dispositions, l’argumentation de l’employeur fondée sur les dispositions de la convention collective applicable qui limite à deux mois les périodes de maladie considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du congé, est inopérante.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du salarié et de condamner l’employeur à lui verser la somme de 450,67 euros bruts au titre du solde de l’indemnité de congés payés qui lui était due.

Sur les dommages et intérêts pour transmission tardive de la déclaration d’accident du travail:

M. [Y], qui a transmis sans délai à l’employeur son arrêt de travail pour accident du travail le 09 juillet 2021, reproche à ce dernier de ne pas avoir effectué la déclaration requise auprès des organismes sociaux dans le délai de 48 heures, mais d’avoir attendu le 18 août 2021 pour y procéder, suite à sa relance, le privant ainsi d’une enquête qui aurait pu être diligentée immédiatement par la caisse primaire d’assurance maladie.

Cependant, l’arrêt de travail ayant été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, le salarié ne justifie d’aucun préjudice , de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur les dommages et intérêts en raison de la transmission tardive de la demande d’indemnité temporaire d’aptitude:

M. [Y], déclaré inapte, avait droit au bénéfice de l’indemnité temporaire d’inaptitude, subordonné à la transmission par l’employeur, à la CPAM, du formulaire Cerfa y afférent. Cette formalité devait être accomplie au plus tard huit jours après la notification du licenciement, soit, en l’espèce, le 29 octobre 2021.

Or, l’employeur ne s’est acquitté de cette obligation que le 19 novembre 2021, après relance du salarié, retardant d’autant le versement de l’indemnité.

Ce manquement caractérise un préjudice économique qu’il convient d’indemniser par l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 300 euros.

Sur la rupture du contrat de travail:

Sur le bien fondé du licenciement:

M. [Y] soutient que son inaptitude est liée à la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, de sorte que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’article L.4121-1 du code du travail dispose: ’L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.’

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En vertu de ces textes, l’employeur est tenu à l’égard de son salarié d’une obligation de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés) en respectant les principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé, tenir compte de l’état d’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Dès lors que le salarié invoque précisément un manquement professionnel en lien avec le préjudice qu’il invoque, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du respect de son obligation de sécurité à l’égard du salarié.

L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur comporte deux volets : le premier consistant à mettre en oeuvre les dispositions de nature à prévenir la réalisation du risque, le second à prendre les mesures appropriées lorsque celui-ci survient.

En l’espèce, M. [Y] fait grief à l’employeur de ne pas avoir réagi de façon adaptée suite à une première agression commise à son encontre le 26 mars 2021 par un collègue, M. [Z], ni mis en place les mesures nécessaires qui auraient permis d’éviter la survenance de la seconde agression commise à son encontre par le même collègue le 9 juillet 2021, à l’origine de son inaptitude et de son licenciement.

Pour étayer ses affirmations, il produit des courriers électroniques qu’il a adressés à l’employeur :

– le 29 mars 2021, pour l’informer que le 26 mars, Mme [W] [U] lui avait demandé des comptes d’une manière brusque et autoritaire suite à son refus de réceptionner une marchandise, qu’il avait alors demandé à cette dernière qui se trouvait dans le couloir si elle estimait qu’il avait des comptes à lui rendre, puis que M. [I] [Z] s’était introduit dans son bureau pour le menacer suite à ses échanges avec Mme [U].

– le 31 mars 2021, pour déplorer que suite à un entretien au cours duquel il avait exposé ces événements, l’employeur lui avait indiqué qu’il ne pouvait rien faire en raison de la situation de représentant du personnel de M. [Z], sans même entendre M. [V], cadre responsable qualité qui avait été témoin des faits.

– le 06 avril 2021 pour exprimer son inquiétude quant à l’équilibre de M. [Z] qui avait tenu des propos mensongers et l’avait menacé une nouvelle fois lors d’une réunion organisée avec Mme [U], M. [Z] et M. [V] pour évoquer l’incident précédent.

Il produit également un mail adressé à Mme [E] [P] pour l’informer avoir subi ’:un comportement agressif avec une intrusion dans son bureau en lui intimant un ordre avec une grande violence dans le ton. Un comportement répété, en réunion ce mercredi 31/03/21 en présence de M. [R], directeur de la société, par l’interjection ’Hé’asséné avec violence et assumé comme l’ordre de me taire’.

Concernant les faits du 9 juillet 2021, M. [Y] énonce avoir fait l’objet d’une agression verbale de M. [Z] dans les circonstances suivantes: ’je sortais de la salle de dégustation où se tenait une dégustation (le port du masque y est incompatible avec cet exercice), lorsque j’ai croisé, dans le couloir, à environ deux mètres de cette salle, Monsieur [I] [Z] m’a interpellé de manière inconvenante d’un ’Hé! le masque’. […] J’ai demandé à M. [Z] de ne pas me parler ainsi, M. [Z] ma répondu sur un ton très agressif: ’tu baisses d’un ton’. Il précise avoir informé l’employeur, M. [R], de ces faits en lui demandant d’organiser une réunion mais que ce dernier a refusé.

Il produit le témoignage de Mme [S] [A] recueilli dans le cadre de l’instruction de la procédure d’accident du travail en ces termes: ’tout d’abord je vous précise que n’ayant pas imaginé que cette altercation prenne de telles proportions je n’ai rien noté et c’est une semaine plus tard que l’on m’a demandé ce que j’avais entendu. De sorte que je pense que mes explications ne correspondent peut-être pas tout à fait aux mots échangés le 9 juillet. [J] [Y] sortait de son bureau et [I] [Z] faisait de même de sorte qu’ils se sont trouvés en face au niveau de l’accueil (je n’ai rien vu car il y avait des colis sur le comptoir) j’ai entendu SD dire sur un ton impérieux et agressif ’ton masque’ et [T] a répondu fort en élevant la voix ’tu ne me parles pas sur ce ton’. SD à répéter plus fort ’tu doit porter ton masque’ceux à quoi [T] a répondu plus fort encore ’tu ne m’adresses pas la parole’. [T] s’est rendu à l’entrée du bureau de Monsieur [R] et lui a demandé d’intervenir et je ne sais pas ce qui lui a répondu. Suite à sa [T] a dit ’je m’en vais’il a pris ses affaires il est parti.’

Le salarié ajoute que l’employeur a refusé de l’entendre le jour prévu pour sa reprise de poste soit le 1er octobre 2021 et produit en ce sens un mail que lui a adressé l’employeur à cette date ainsi rédigé: ’Compte tenu du contexte particulier, nous préférons avoir l’avis du médecin du travail préalablement à votre reprise effective. Votre visite ayant lieu le 05 octobre, vos journées d’absence de ce jour et du 4 octobre vous seront payées.’

Il ajoute que les manquements de l’employeur ont entraîné une anxiété réactionnelle qui a conduit le médecin du travail à l’adresser à un psychologue.

Il produit en ce sens:

– un certificat médical initial pour accident du travail du 9 juillet 2021 indiquant ’provocation altercation sur le lieu du travail’

– un courrier du médecin du travail en date du 04/08/2021 adressé au médecin traitant de M. [Y] ainsi rédigé: ’je vois donc votre salarié M. [Y] pour conflit sur son lieu de travail. Je ne pourrai intervenir en entreprise qu’en septembre. Pourriez vous donc le prolonger d’un mois, je redoute une aggravation de ce conflit et risque physique donc’.

– une attestation de suivi d’une psychologue, Mme [L], du 27 septembre 2021 certifiant que: ’ M. [Y] est fortement impacté par son vécu au travail. Salarié depuis 30 ans dans l’entreprise, Monsieur est victime d’agressions verbales, dit il. Il dit n’avoir aucun soutien de la direction et s’en trouve affecté’.

L’employeur conteste tout comportement fautif à l’origine de l’inaptitude.

Il mentionne avoir reçu M. [Z] le 30 mars 2021 pour évoquer les circonstances de l’incident du 26 mars 221 dont M. [Y] l’avait informé la veille, et conteste avoir indiqué à ce dernier qu’il ne prendrait aucune mesure à l’encontre de son collègue en raison de sa qualité de salarié protégé.

Il ajoute que lors de la réunion organisée le 31 mars 2021 avec M. [Y], Mme [U], M. [Z] et M. [V], M. [Y] a dénigré M. [Z] dans des termes laissant percevoir un ressentiment personnel et qu’aucune des trois personnes interrogées n’est venue confirmer ses accusations. L’employeur conteste aussi qu’à cette occasion M. [Z] aurait adopté un comportement violent ou menaçant dans ses propos ou dans ses gestes à l’égard de M. [Y].

S’agissant des faits du 9 juillet 2021, l’employeur fait valoir qu’en sa qualité de membre du CSE, M. [Z] a simplement rappelé à M. [Y] l’obligation de porter un masque dans les allées de circulation et les lieux communs conformément au protocole sanitaire.

Il ajoute qu’après s’être emporté contre son collègue et lui avoir demandé de ne plus lui adresser la parole, M. [Y] a demandé à M. [R], directeur général d’intervenir, mais que ce dernier était occupé professionnellement et qu’il ne pouvait pas intervenir immédiatement puis que M. [Y] a quitté l’entreprise et a, le jour même déclaré un accident du travail.

L’employeur précise avoir immédiatement réagi en décidant de mener une enquête interne qui a établi d’une part que les faits dénoncés par M. [Y] ne constituaient ni une provocation ni un harcèlement de la part de M. [Z] mais au contraire une agressivité et un emportement qui étaient le fait de M. [Y].

Il produit en ce sens les témoignages de salariés présents le jour des faits, adressés par mail à l’employeur les 20 et 21 juillet 2021 dans le cadre de l’enquête interne diligentée par ce dernier suite à l’altercation ayant opposée M. [Y] à M. [Z] le 9 juillet 2021 dans lesquels ces derniers mentionnent en ces termes:

– M. [I] [V]: ’Nous étions en train de finaliser la préparation des échantillons quand j’ai entendu [J] s’exprimer avec une voix forte, déterminée et colérique, à l’encontre d’une personne que j’identifie rapidement comme étant [I] [Z]. […] les mots prononcés étaient ’tus ne me parlent plus’ ou ’tu ne m’adresses plus la parole’ répétés au moins deux fois avec certainement une formulation différente entre chaque. Je n’ai perçu aucun de son devoir de la part de [I]. En revanche, à la suite de cet échange, je l’ai vu rentrer dans son bureau avec un air surpris.’

– Mme [B] [M] : ’[…] Quand il (M. [Y]) est sorti de cette salle, il a rencontré M. [Z] qui sortait eu même moment de son bureau. Les portes donnent l’une en face de l’autre. Je n’ai pas entendu ce que M. [Z] lui a dit, le son de sa voix était couvert par notre conversation dans la salle de dégustation. Par contre j’ai entendu [J] lui répondre: ’Toi tu me parles pas, toi tu me parles pas, tu es interdit de me parler!’ Ensuite, [J] a rajouté en se dirigeant et en s’adressant à M. [R] (assis dans son bureau): ’Vous avez vu M. [R]’! C’est lui’.

– Madame [W] [U] : ’ [I] [Z] est sorti du bureau et a dit à [J] [Y] qui ne portait pas de masque : ’ Le masque est obligatoire M. [Y].’ [J] [Y] s’est emporté en disant : ’toi tu me parles pas’.

– Mme [O] [G] confirme avoir ’entendu Monsieur [Y] clamer trois fois consécutives à Monsieur [Z] ’tu ne parles pas’dans le couloir administratif de Bourdouil’.

L’employeur justifie également avoir adressé à M. [Y] dès le 21 juillet 2021, sur sa boîte professionnelle, sachant qu’il devait prochainement reprendre le travail, une proposition d’entretien fixé au 15 septembre 2021 pour évoquer les faits dénoncés par ce dernier.

Il conteste avoir refusé d’entendre M. [Y] le 1er octobre 2021 et précise, tel que cela ressort explicitement du mail adressé au salarié le 1er octobre 2021, avoir estimé préférable d’attendre l’avis d’aptitude du médecin du travail avant d’organiser un entretien.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’employeur, alerté une première fois par M. [Y] le 29 mars 2021 d’une altercation l’ayant opposé à M. [Z] le 26 mars 2021, s’est entretenu avec lui dès le 31 mars 2021 avant d’organiser une réunion le 6 avril suivant pour réunir les intéressés ainsi que le témoin des faits, au cours de laquelle, hormis les allégations de M. [Y], aucun élément probant n’établit que les échanges auraient été insuffisants à apaiser la situation, aucune difficulté n’ayant été signalée à l’employeur pendant plusieurs mois suivant cette réunion.

De même, alerté une nouvelle fois par M. [Y] sur la survenance d’un nouvel incident l’ayant opposé le 09 juillet 2021 à M. [Z], l’employeur n’est pas resté inactif puisqu’il a d’une part diligenté une enquête interne au sein de l’entreprise dès le 20 juillet suivant, au cours de laquelle les témoignages recueillis par l’employeur n’ont pas permis d’établir que M. [Y] avait été victime d’une agression verbale, sachant qu’en outre, Mme [Y], dont le témoignage est favorable au salarié a précisé qu’elle n’était pas certaine des propos qu’elle avait entendue.

D’autre part, l’employeur a proposé un entretien à M. [Y] pour évoquer les faits, puis au regard de la prolongation de l’arrêt de travail de ce dernier, décidé à juste titre d’attendre l’avis du médecin du travail sur la capacité du salarié à reprendre son poste avant de l’organiser.

Il ressort de ces éléments que l’employeur justifie avoir pris les mesures appropriées suite aux faits portés à sa connaissances par le salarié et qu’il rapporte en conséquence la preuve du respect de son obligation de sécurité à l’égard du salarié, de sorte qu’il n’est pas établi que l’inaptitude présentée par M. [Y] est consécutive à un manquement de l’employeur.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande tendant à considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un manquement de l’employeur à l’origine de l’inaptitude du salarié.

Sur l’origine professionnelle de l’inaptitude:

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

Certes, le salarié, qui objecte utilement que le courrier adressé par le médecin du travail à l’employeur le 20 octobre 2021, dans lequel il indique que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, est sans incidence dès lors qu’il appartient au médecin du travail de statuer sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste, et non sur l’origine de cette inaptitude, fait valoir que l’employeur a eu connaissance de la déclaration d’accident du travail le 9 juillet 2021, des arrêts de travail portant mention de l’accident du travail, ainsi que de la prise en charge de cet accident par la caisse primaire d’assurance maladie au titre la législation aux risques professionnels le 9 novembre 2021, qu’il a par ailleurs contestée.

Pour autant, il appartient au juge du licenciement d’apprécier s’il est établi que M. [Y] a bien été victime d’un accident du travail dès lors que l’employeur en conteste l’existence.

Or, en l’espèce, il suit de ce qui précède que les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête n’ont nullement établi que M. [Y] avait été victime d’une agression verbale de son collègue, comme il l’a allégué, mais que c’est lui qui a adopté un comportement virulent en répondant sur un ton très agressif à ce dernier qui lui rappelait à juste titre l’obligation de porter un masque de protection dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid 19.

En conséquence, l’existence d’un accident du travail n’étant pas établie, le caractère professionnel de l’origine de l’inaptitude ne peut être retenu.

Les demande formées au titre de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à l’indemnité spéciale de licenciement seront en conséquences rejetées.

Sur le solde des RTT:

La cour n’ayant pas retenu que l’inaptitude et le licenciement sont imputables à un comportement fautif de l’employeur, M. [Y], dont le contrat a pris fin le 21 octobre 2021, n’est pas fondé à soutenir qu’il avait droit à 13 jours de RTT au titre de l’année complète 2021 soit à un solde de 6 jours couvrant la période non travaillée et le préavis, au motif que son arrêt de travail et la rupture du contrat seraient imputables à l’employeur.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a débouté de la demande formée à ce titre.

Sur les documents de fin de contrat:

Il convient d’ordonner la remise par l’employeur au salarié du bulletin de salaire et de l’attestation destinée à France Travail rectifiés, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné le salarié au paiement de frais irrépétibles ainsi qu’au dépens de l’instance.

L’employeur sera condamné à verser au salarié la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l’inaptitude n’était pas d’origine professionnelle et en ce qu’il a rejeté les demandes au titre de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à l’indemnité spéciale de licenciement outre au

solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d’accident du travail;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau :

Condamne la société Compagnie [7] à verser à M. [J] [Y] les sommes suivantes:

– 2 600,31 euros bruts outre 260,03 euros bruts au titre des congés payés y afférents, au titre du rappel de salaire pour primes et gratifications

-2082,96 euros de rappel de salaire au titre des congés conventionnels pour ancienneté

– 450,67 euros bruts au titre du solde de l’indemnité de congés payés.

– 300 euros de dommages et intérêts pour transmission tardive de la demande d’indemnité temporaire d’aptitude.

Ordonne la remise par l’employeur au salarié du bulletin de salaire et de l’attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte;

Condamne la société Compagnie [7] à verser à M. [J] [Y] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société Compagnie [7] aux dépens de la procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT