ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03093 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POJQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/01027

APPELANT :

Monsieur [E] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me MAUREL avocat pour Me Marc GENOYER de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

URSSAF LANGUEDOC [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me FONTAINE avocat pour Me Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

URSSAF ILE DE FRANCE aux droits de la CIPAV

Département recouvrement ant’riorité DRAC

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me SAIZ-MELEIRO avocat pour Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 JUIN 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [V] a été affilié en tant que travailleur indépendant pour une activité de commerce du 26 juillet 2013 au 28 février 2018.

À la suite de l’émission de plusieurs mises en demeure demeurées sans effet, l’URSSAF a délivré à son encontre une contrainte portant sur le recouvrement de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires afférentes aux régularisations des années 2014 et 2015, au quatrième trimestre 2016 et aux trois premiers trimestres de l’année 2017.

Par courrier recommandé enregistré au greffe le 9 mai 2018, M. [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault afin de former opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF d’Île-de-France le 12 avril 2018 et signifiée le 30 avril 2018, portant sur le paiement d’une somme totale de 100 393 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard.

Par courrier recommandé enregistré au greffe le 30 mai 2018, M. [E] [V] a de nouveau saisi la juridiction afin de former opposition à cette même contrainte, laquelle lui avait été signifiée le 22 mai 2018 à la requête du directeur de l’URSSAF d’Île-de-France. L’acte de signification précisait que cette signification annulait et remplaçait celle précédemment effectuée le 30 avril 2018.

Par jugement avant dire droit du 23 juin 2020, le tribunal a ordonné la réouverture des débats en invitant l’URSSAF d’Île-de-France à produire contradictoirement un décompte actualisé de sa créance, tenant compte de l’exonération des cotisations d’assurance maladie ainsi que des versements effectués par M. [V]. Il lui a également été demandé de communiquer, pour chaque période et pour chaque catégorie de cotisations concernée, un tableau détaillant les assiettes retenues et les taux appliqués pour le calcul des cotisations dont le recouvrement était poursuivi.

Par jugement avant dire droit du 26 mai 2021, le tribunal a ordonné une nouvelle fois la réouverture des débats aux fins de mise en cause de la CIPAV et a invité les parties à s’expliquer contradictoirement, en produisant tout justificatif utile au soutien de leurs prétentions, sur les conditions d’affiliation de M. [V] à cette caisse, son éventuelle radiation au profit de l’URSSAF.

Par jugement du 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit :

Déboute M. [V] de son opposition,

Valide la contrainte du 12 avril 2018 délivrée à la requête de l’URSSAF pour un montant ramené à la somme de 72 291 euros,

Condamne M. [V] à payer à l’URSSAF la somme de 72 291 euros augmentée des frais de signification de la contrainte,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne M. [V] à payer à l’URSSAF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [V] à payer à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [V] aux dépens.

Par déclaration électronique reçue le 10 juin 2022, M. [V] a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026.

’ Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [V] demande à la cour de réformer le jugement en toutes ces dispositions et, statuant à nouveau, de :

À titre principal, annuler la contrainte de l’URSSAF en date du 12 avril 2018 adressée à M. [V] en raison de l’absence de mention des dates des mises en demeure effectivement adressées au concluant.

À titre subsidiaire, annuler la contrainte de l’URSSAF en date du 12 avril 2018 adressée à M. [V] en raison de la reconnaissance par l’URSSAF du caractère erroné de l’assiette des cotisations réclamées,

À titre infiniment subsidiaire, annuler la contrainte de l’URSSAF en date du 12 avril 2018 adressée à M. [V] en raison de l’absence de justification de l’URSSAF quant aux sommes réclamées.

En tout état de cause,

Débouter l’URSSAF de toute prétention plus ample ou contraire,

Condamner l’URSSAF à indemniser M. [V] à hauteur de 3 000 euros pour préjudice moral,

Condamner l’URSSAF aux frais irrépétibles à hauteur de 5 000 euros,

Condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF du Languedoc-[Localité 3] demande à la cour de :

Débouter M. [V] de ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

En conséquence,

Valider la contrainte du 12 avril 2018 pour son montant ramené à 72 291 euros sans préjudice des majorations de retard qui courront jusqu’au complet règlement de la créance outre les frais de signification de la contrainte,

Condamner M. [V] à payer à l’URSSAF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’ Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son conseil, l’URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, demande à la cour de :

Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier du 23 mai 2022,

Constater que M. [V] a été radié rétroactivement de la CIPAV dès l’origine avec effet au 1er octobre 2013 et qu’il relève de l’URSSAF,

Condamner M. [V] à régler à l’URSSAF Île-de-France venant aux droits de la CIPAV la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 18 juin 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient de relever que la chronologie présentée par l’URSSAF de l’affiliation de M. [V] n’est pas utilement critiquée par l’appelant :

– Dans un premier temps il a été assujetti au régime des professions libérales en considération de la nature de son activité de conseil en gestion (sous le numéro de compte 9170000124041126) qui a entraîné son affiliation à la CIPAV.

– Toutefois, au constat que son activité était à dominante commerciale, M. [V] a fait l’objet en août 2016 d’une radiation du régime des professions libérales et d’un rattachement au régime des artisans/commerçants (sous le numéro 91700001241842465) à effet rétroactif au 26 juillet 2013.

– Les paiements effectués pour un montant total de 25 755 euros sur le compte ’profession libérale’ ont été transférés sur le compte ’commerçant’ (pièce n°9 de L’URSSAF).

– Parallèlement, la CIPAV a informé M. [V] de son affiliation auprès de leur service le 20 décembre 2017 et a procédé au remboursement des cotisations sociales indûment perçues pour un montant de 10 010 euros à M. [V] (pièce n°10 de l’ URSSAF).

Sur la demande d’annulation de la contrainte en la forme :

Au soutien de sa demande d’annulation, M. [V] fait valoir que la contrainte du 12 avril 2018 n’énonce pas les modalités de calcul des cotisations réclamées, mais se contente d’opérer à un renvoi aux trois mises en demeure préalables des 10/07 et 08/09/2017, alors même que les mises en demeure qui lui ont été notifiées sont en date des 11/07 et 09/09/2017. Il plaide que ces mise en demeure ne précisent pas la cause de la réclamation (fraude, contrôle, retard de paiement). Il en déduit que n’ayant pas eu connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, il est fondé à solliciter la nullité de la contrainte litigieuse.

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, préalable obligatoire aux poursuites par laquelle l’organisme enjoint au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

La nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet.

Selon l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L 161-1-5 ou L 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences que celles issues de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 19 mars 1992, peut être opérée par référence à la mise en demeure ( Soc 4 octobre 2001, n° 00-12.757 ), voire à plusieurs mises en demeure.

En l’espèce, la contrainte litigieuse vise trois mises en demeure :

1/ – n° 0060231387 en date du 10/07/2017 au titre de la régularisation 2014, régularisation 2015 et 4e trimestre 2016, pour un montant de 73 738 euros,

2/ – n° 0060231388 en date du 10/07/2017 au titre du 1er trimestre et 2e trimestre 2017 pour un montant de 14 766 euros

3/ – n° 0060297448 en date du 08/09/2017 au titre du 3e trimestre 2017 pour un montant de 11 889 euros.

Sous réserve des erreurs figurant sur la contrainte sur les dates des mises en demeure et le décalage d’une journée, les mises en demeure ci-dessus référencées ’1″ et ’2″ étant datées du 11 et non du 10 juillet 2017, la mise en demeure ’3″ étant datée du 09 et non 08 septembre 2017, les mises en demeure visées par la contrainte correspondent à celles notifiées par l’ URSSAF à M. [V] (numéro de mise en demeure et montant réclamé), dont il a respectivement accusé réception les 18 juillet 2017 pour les mise en demeure ’1″ et ’2″ et 12 septembre 2017 pour la mise en demeure ’3″.

Chacune de ces mises en demeure mentionne expressément la nature des sommes dues sous la rubrique ’cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités’, à savoir maladie-maternité provisionnelle, le cas échéant régul N-1, indemnités journalières, invalidité-décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS etc…, les différents montants ventilés concernant chacun des postes des cotisations appelées dont les montants sont détaillés, les majorations de retard, le montant total, ainsi que les périodes visées (regul 14, régul 15 etc…) Et, s’agissant de la mise en demeure ’1″, les dates et les montants des 8 versements enregistrés au cours de la période du 30/04/2014 au 23/05/2016 pour un montant de 24 275 euros.

La simple erreur matérielle de date d’une journée figurant sur la contrainte n’ayant pu tromper M. [V] sur les mises en demeure visées par l’acte de poursuite, il résulte de l’examen combiné de la contrainte et des trois mises en demeure n° 0060231387 en date du 10/07/2017 au titre de la régularisation 2014, régularisation 2015 et du 4e trimestre 2016, pour un montant de 73 738 euros, n° 0060231388 en date du 10/07/2017 au titre du 1er trimestre et du 2e trimestre 2017 pour un montant de 14 766 euros et n° 0060297448 en date du 08/09/2017 au titre du 3e trimestre 2017 pour un montant de 11 889 euros que l’ URSSAF a satisfait à son obligation de porter à la connaissance du débiteur la nature, la cause et l’étendue de ses obligations.

Le moyen soulevé de ce chef par M. [V] n’est pas fondé.

Sur la demande d’annulation de la contrainte en raison du caractère erroné de l’assiette :

M. [V] plaide qu’il est bien fondé à solliciter l’annulation de la contrainte litigieuse dans la mesure où l’ URSSAF concède que son assiette initiale était erronée, ce qui l’a conduit à en ramener le montant, dans un premier temps de 100 393 euros à 77 709 euros, au constat que le cotisant avait bien déclaré ses revenus de l’année 2015, puis une nouvelle fois à la somme de 72 291 euros au constat qu’il était fondé à invoquer le bénéfice de l’exonération au titre de la ZFU.

Après avoir rappelé les modalités de calcul des cotisations déterminées par les articles L131-6, D612-9, L24211, L633-10, D635-2, L136-3 du Code de la Sécurité Sociale, lesquelles sont appelées en trois temps, à titre provisionnel au cours de l’année N sur la base du revenu de l’année N-2, suivi d’un ajustement au cours de l’année N+1 sur la base du revenu de l’année N-1 (à compter du 01.01.2016) et, en fin de l’année N+1 à titre définitif, sur la base du revenu de l’année N ou à défaut de communication de ce dernier, selon des assiettes forfaitaires et qu’à défaut de déclaration de leurs revenus dans les délais légaux (article R131-1 et R131-6 du code de la sécurité sociale), les cotisations sont déterminées selon des assiettes forfaitaires majorées (art R 242-14 code de la sécurité sociale), l’ URSSAF objecte que si la déclaration de revenus de l’année 2015 avait bien été réceptionnée par la Caisse, le n° de compte identifié sur son courrier était le 917000001240411726 correspondant au n° de compte crée en 2013 lors de son inscription, lequel avait été radié au constat que l’activité du cotisant ne relevait pas d’une profession libérale mais d’une activité commerçante et qu’ensuite de l’enregistrement des revenus de l’année 2015 d’un montant de 49 000 euros sur le n° de compte correspondant, le montant réclamé aux titres de la contrainte litigieuse a été ramené à un montant de 84 448 euros.

La régularisation opérée par l’ URSSAF après la délivrance de la contrainte en retenant la déclaration de revenus 2015 et le droit à l’exonération ZFU, ne saurait emporter la nullité des mises en demeure et de la contrainte litigieuse.

L’ URSSAF fournit le détail du calcul des cotisations dues par M. [V] , des versements opérés par M. [V] et de leur imputation, observations faites :

– d’une part, qu’un même paiement peut faire l’objet de deux imputations de telle sorte que la caisse répond à M. [V] que les versements des 30/04/2014 et 05/08/2014 mentionnés sur les mises en demeure ne font référence qu’aux affectations sur les périodes visées par les mises en demeure et qu’ainsi le versement du 30/04/2014 d’un montant de 336€ a été affecté pour 304€ sur la période « régularisation 2013 » et pour 32€ sur la période « régularisation 2014 » (comme mentionné sur la mise en demeure) et que le versement du 05/08/2014 d’un montant de 2769€ a été affecté pour 336€ à la période « régularisation 2013 » et 2433€ sur la période « régularisation 2014 » (comme mentionné sur la mise en demeure),

– et, d’autre part, que la contrainte du 12 avril 2018 ne couvre pas l’intégralité de la période d’obligations du débiteur, lequel n’est pas fondé à demander que soit déduit de la somme restant due le paiement de 11 720 euros versés en paiement d’une seconde contrainte délivrée le 28 juin 2018, laquelle a été validée par un arrêt distinct rendu par la présente cour d’appel.

Alors qu’il incombe à M. [V] de justifier du paiement des cotisations dues, il ne résulte pas de ses écritures ni des pièces qu’il communique que l’ URSSAF n’aurait pas pris en compte l’ensemble des paiement auxquels il a procédés.

Contrairement à ce que M. [V] affirme dans ses conclusions, il ne résulte d’aucun élément que l’ URSSAF intègre dans les sommes visées par la contrainte litigieuse des sommes dues au titre des exercices 2013 (pour 13 125 euros) et 2018 (pour 3 949 euros).

Les calculs détaillées par l’ URSSAF dans ses écritures soutenues oralement à l’audience aux pages 8 à 14 ne sont pas utilement critiqués par M. [V].

Il en ressort au final que régularisation faite du montant des cotisations, compte tenu de la déclaration de revenus 2015 et de l’exonération ZFU, et déduction faite des paiements opérés par M. [V] imputés sur les obligations visées par les trois mises en demeure sus visées, l’appelant reste devoir au titre des causes de la contrainte la somme de 72 291 euros :

périodes

cotisations

majorations de retard

total

1er trim 2017

2 623€

380€

3 003€

2e trim 2017

3 454€

375€

3 829€

3e trim 2017

6 945€

609€

7 554€

4e trim 2016

19 761€

1 590€

21 351€

régularisation 2015

19 648€

2 505€

22 153€

régularisation 2016

13 664€

737€

14 401€

total

66 095€

6 196€

72 291€

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

M. [V] succombant à l’instance en supportera les dépens. Il a intimé l’ URSSAF Île de France venant aux droits de la CIPAV sans présenter une quelconque demande à son encontre. Il sera fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Condamne M. [V] aux dépens d’appel.

Le condamne en outre à verser, en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, à l’ URSSAF Languedoc-[Localité 3] la somme de 1 500 euros et celle de 500 euros au profit de l’ URSSAF Île de France venant aux droits de la CIPAV.

LE GREFFIER LE PRESIDENT