ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/03794 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P436

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE

N° RG21/00074

APPELANTE :

SA [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me DUMAS avocat pour Me Pascale DELL’OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [O] [H] M. [H] [O]

élit domicile au cabinet de son avocat, Maître Annabelle LACOMBE, AARPI LACOMBE LAREDJ, [Adresse 2]

Représentant : Me Annabelle LACOMBE de l’AARPI LACOMBE-LAREDJ, avocat au barreau de CARCASSONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-007911 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

CPAM DE L’AUDE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Mme [M] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [H], salarié de la société [1], engagé en qualité d’agent courrier, suivant contrat à durée déterminée de remplacement du 20 mars 2018 ayant fait l’objet ultérieurement d’avenants puis d’un renouvellement, a été victime d’un accident de travail, le 19 juin 2018.

La déclaration d’accident mentionnait :

’Activité de la victime lors de l’accident : remise/collecte

Nature de l’accident : accident de circulation : [Adresse 6], perte de contrôle du véhicule sur une ligne droite

Objet dont le contact a blessé la victime : sans influence

Siège des lésions : localisation multiple

Nature des lésions : contusion/écrasement’

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude (ci-après la CPAM ou la Caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Le 14 janvier 2019, M. [H] a saisi la CPAM de l’Aude d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1]. La tentative de conciliation a échoué.

Le 30 mars 2021, M. [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [1], dans la survenance de l’accident du travail du dont il a été victime le 19 juin 2018.

Par jugement du 27 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a statué comme suit :

Dit que l’accident du travail dont M. [H] a été victime le 19 juin 2018 est dû à une faute inexcusable de la société [1], son employeur,

Ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale,

Dit que la majoration de la rente servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué,

Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [H], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [I] [N] sis centre Médical [Adresse 4] avec la mission […],

Dit qu’en cas de refus de l’expert de procéder à sa mission ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par simple ordonnance du Président du pôle social du tribunal judiciaire,

Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois,

Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de la saisine,

Dit que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude fera l’avance des frais d’expertise,

Désigné le Président de la formation de jugement du Pôle social pour surveiller les opérations d’expertise,

Dit que l’affaire sera rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l’expert aux fins qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices

Alloue à M. [H] une provision d’un montant de 3 000 euros,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude versera directement à M. [H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [H] à l’encontre de la société [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise,

Condamne la société [1] à verser à M. [H] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserve les dépens.

Par déclaration d’appel en date du 20 juillet 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2026.

’ Suivant ses écritures, soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [1] demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

Dit que l’accident du travail dont M. [H] a été victime le 19 juin 2018 est dû à une faute inexcusable de la société [1], son employeur ;

Ordonné à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;

Dit que la majoration de la rente servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué ;

Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [H], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [I] [N] sis centre Médical [Adresse 4] avec la mission précisée aux dispositions du jugement dont appel ;

Désigné le Président de la formation de jugement du Pôle social pour surveiller les opérations d’expertise

Dit que l’affaire sera rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l’expert aux fins qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices ;

Alloué à M. [H] une provision d’un montant de 3 000 euros ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude versera directement à M. [H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [H] à l’encontre de la société [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise;

Condamné la société [1] à verser à M. [H] une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens.

Et, statuant à nouveau,

Dire et juger qu’aucune faute inexcusable n’est constituée à l’égard de la société [1].

Par conséquent,

Débouter M. [H] de l’intégralité de ses demandes,

Condamner M. [H] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

’ Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience par son conseil, M. [H] demande à la cour de :

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 27 juin 2023 en ce qu’il a :

Dit que l’accident du travail dont M. [H] a été victime le 19 juin 2018 est dû à une faute inexcusable de la société [1], son employeur,

Ordonné à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale,

Dit que la majoration de la rente servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué,

Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [H], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [I] [N] sis centre Médical [Adresse 4] avec la mission précisée aux dispositions du jugement dont appel,

Désigné le Président de la formation de jugement du Pôle social pour surveiller les opérations d’expertise,

Dit que l’affaire sera rappelée la première audience utile dès réception du rapport de l’expert aux fins qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices,

Alloué à M. [H] une provision d’un montant de 3 000 euros,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude versera directement à M. [H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire,

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [H] à l’encontre de la société [1] et condamne cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise, Condamné la société [1] à verser à M. [H] une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservé les dépens.

Condamner la société [1] à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en procédure d’appel,

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

’ Par ses écritures déposées à l’audience et reprises par sa représentante munie d’un pouvoir de représentation, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude demande à la cour de :

Constater le fait que qu’elle s’en remet à l’appréciation de la cour quant à l’action engagée par la société [1] ;

Dire et juger que les indemnités allouées à M. [H] seront payées par la CPAM de l’Aude, et en conséquence condamner l’employeur à la rembourser de toutes les sommes allouées qu’elle sera éventuellement amenée à verser.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l’audience du 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la faute inexcusable de l’employeur

La société [1] soutient que M. [H], bien qu’employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, n’était pas affecté à un poste à risque au sens de l’article R 4624-23 du Code du Travail, la conduite d’un véhicule n’étant pas soumise à un examen d’aptitude prévu par le Code du travail, mais à la possession d’un permis de conduire.

Elle fait valoir que M. [H] n’établit pas qu’il aurait fait état d’une alerte portant sur l’état de son véhicule de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable, faute d’avoir été affecté à un poste à risque ou d’avoir alerté son employeur sur le mauvais état d’entretien du véhicule, mauvais état au demeurant réfuté.

La société [1] dénie qu’elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposerait son personnel et qu’en dépit de cela elle n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié alors que M. [H] ne démontre pas qu’elle avait connaissance d’un défaut particulier affectant le véhicule qu’il utilisait et qu’elle aurait malgré cela et en toute conscience laissé perdurer cette situation dangereuse.

M. [H] réplique :

– Avoir été engagé en contrat à durée déterminée de remplacement sans formation préalable aux règles de conduite des véhicules de distribution et avoir effectué sa tournée sur une route de montagne sans dispositif de prévention ;

– Le véhicule habituellement conduit était en mauvais état d’entretien ce qu’il a signalé à ses responsables;

– La conscience du risque est établie par principe pour un agent courrier utilisant un véhicule, le risque routier étant la deuxième cause d’accident du travail au sein de la société [1];

– L’employeur a ignoré ce danger en ne lui fournissant ni formation renforcée pour les nouveaux arrivants en CDD, ni accompagnement lors de ses tournées, malgré des engagements pris auprès du gouvernement  de sorte que la présomption de faute inexcusable s’applique en raison du manque de formation à la sécurité renforcée prévue à l’article L. 4154-2 du code du travail et du fait que le risque avait été signalé ;

– Le véhicule de remplacement, utilisé le jour de l’accident, présentait des problèmes de direction et un bruit suspect, lesquels ont conduit à l’accident ;

– Les justificatifs d’entretien produits par l’appelante ne concernent pas le véhicule accidenté et ne sont pas probants ;

– La société [1] ne produit pas l’analyse technique des causes de l’accident du 20 juin 2018 ;

– Il a fait sommation à l’employeur de communiquer les procès-verbaux du CHSCT de 2017 à 2018 ainsi que l’évaluation des risques routiers de son unité de travail, lesquelles demandes sont restées sans réponse alors que le mauvais entretien de la flotte a été régulièrement évoqué en CHSCT et que le risque routier spécifique au secteur de montagne n’a pas été intégré dans le document unique ;

– La connaissance du danger est établie par quatre attestations de salariés, dont deux membres du CHSCT, qui mentionnent le défaut d’entretien des véhicules, des bruits suspects lors de virages, de l’utilisation de véhicules non adaptés et d’une accidentologie déjà connue sur son circuit.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020 pourvoi n° 18-25021, Cass. civ. 2e 8 octobre 2020 pourvoi n° 18-26677).

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass., Ass plen., 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038).

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient au salarié d’en rapporter la preuve.

Les obligations de l’employeur à ce titre, énoncées aux articles actuels L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail susvisés sont les suivantes :

L’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « L »employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Aux termes de l’article L. 4121-2, dans sa rédaction applicable au litige : « L’employeur met en ’uvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

L’article L4121-3 dans sa version applicable au litige, dispose que :

« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en ’uvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.

Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »

S’agissant de la présomption de faute inexcusable :

En l’espèce M. [H] entend se prévaloir d’une présomption de faute inexcusable dès lors qu’il soutient avoir alerté à plusieurs reprises son employeur du mauvais état d’entretien du véhicule utilisé et faute d’avoir suivi une formation renforcée au risque en raison de son statut de salarié en contrat à durée déterminée et en raison de l’engagement en ce sens de la société [1] (pièce 19 de son bordereau).

La cour constate toutefois qu’il ne communique aucun justificatif des alertes dont il fait état et qu’il aurait adressées par écrit à son employeur.

Il communique cependant quatre attestations par lesquelles :

– Mme [A] guichetière (pièce 13) atteste que : « Mr [H] [O] s’est plaint plusieurs fois du mauvais entretien de la voiture et de l’usure des pneus » ;

– Mme [Q], coiffeuse, (pièce 14) atteste que : « avoir un jour de remplacement de M. [H] (’) constaté sur la route un bruit suspect lors des virages successifs du véhicule (’) à l’arrivée nous avons constaté avec notre chef d’équipe (’) que le pneu avant droit était très abîmé » ;

– Mme [S], factrice (pièce 16) atteste que : (’) les véhicules utilisés n’étaient pas toujours adaptés (neige’) et l’entretien pas toujours à jour (’) il était souvent demandé aux facteurs d’utiliser quelques jours de plus le véhicule dangereux. De plus les agents précédents M. [H] sur cette tournée ont rencontré aussi des difficultés et de l’accidentologie sur ce circuit ».

La cour relève que toutes ces attestations sont établies de manière générale, qu’il n’est pas précisé de date précise auxquelles M. [H] se serait plaint ni auprès de qui (Mme [A]), qu’un bruit suspect aurait été constaté à l’occasion de virages en provenance de la roue droite (Mme [Q]) alors qu’il résulte de la piece 6, flash accident du 19 juin 2018 que le pneu qui a éclaté est le pneu gauche, que l’accident s’est produit sur une ligne droite, au mois de juin et non en hiver sur une route enneigée (Mme [S]).

Ainsi ces attestations ne peuvent établir la matérialité des alertes qui auraient été faites par M. [H] en raison de leur caractère général, de leur imprécision, voire des contradictions avec les conditions de l’accident du travail qui a eu lieu.

S’agissant de l’obligation de formation renforcée en raison de son statut d’employé en contrat à durée déterminée, il ne ressort pas de son emploi qu’il était affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité ou sa santé et relevant à ce titre des dispositions des articles L.4154-2 et L4154-3 du code du travail.

Si M. [H] communique (pièce 19) la page trois de la fiche gouvernementale sur le risque routier professionnel, qui contient notamment les engagements de [1] pour prévenir le risque routier et entre autre une formation renforcée pour les nouveaux arrivants y compris en contrat à durée déterminée, il y a lieu de relever que cette fiche a été établie sur la base de données de l’année 2019, c’est à dire postérieures à l’accident du travail dont s’agit, de sorte qu’elle ne peut établir que la société [1] s’était engagée antérieurement à cette date à assurer une formation renforcée ni un accompagnement des facteurs sur leur tournée pour en identifier les risques et partant les engagements portés sur cette fiche ne sont opposables à la société [1].

Il s’ensuit que M. [H] ne peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable à l’encontre de son employeur de sorte qu’il lui appartient d’établir la conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir son employeur ainsi que les mesures prises pour l’en protéger.

Sur la conscience du danger :

En l’espèce, M. [H] a été engagé par la société [1] dans des fonctions de distribution et de collecte de courrier et exerçant à ce titre son activité lors de déplacements, en zone rurale au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, comme tel était le cas le jour de l’accident du travail, M. [H] se trouvant au volant du véhicule mis à sa disposition pour effectuer sa tournée de facteur.

Il est patent que l’employeur avait conscience du danger auquel M. [H] était exposé dès lors que la mission de ce dernier consistait à distribuer du courrier et pour ce faire à effectuer quotidiennement lors de ses journées de travail des trajets en voiture avec des arrêts multiples, le temps de trajet et la tournée à accomplir en se déplaçant au moyen d’une voiture multipliant nécessairement le risque d’accident, sans qu’il y ait lieu à ajouter, comme le soutient la société [1], une condition supplémentaire consistant à établir la conscience d’un danger spécifique s’ajoutant au risque lié à la circulation au moyen d’un véhicule terrestre à moteur et l’accidentologie en résultant.

Sur les mesures prises par l’employeur :

L’article R. 4121-1 du code du travail dispose que :

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Et l’article R. 4121-2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que :

« La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée:
1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

En l’espèce, la société [1] verse aux débats le document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP de l’entreprise en date du 03.04.2018 et succédant au DUERP en date du 23.06.2016.

Il en ressort que le risque routier y est mentionné, qu’il liste les moyens de prévention existants à savoir notamment : mise en ’uvre des principes de précaution diffusés par les autorités compétentes (Alerte météo et consignes de circulation associées), contrôle et entretien des véhicules, analyse au niveau humain des accidents de la route etc ’ ainsi que l’action à mener qui en l’occurrence consiste en la mise à jour de la délivrance des habilitations à la conduite.

Nonobstant ce DUERP, M. [H] se prévaut du défaut d’entretien du véhicule qu’il conduisait, mauvais entretien qui selon lui est à l’origine de l’accident dont il a été victime et il s’appuie notamment sur les attestations ci-avant mentionnées.

Or, comme précédemment exposé, l’accident du travail a eu lieu sur une ligne droite, l’été et le pneu à l’origine de l’accident est le pneu gauche et non pas le pneu droit alors-même que les attestations n’établissent pas le mauvais état d’entretien du véhicule que conduisait M. [H] même si elles font état de manière imprécise d’un mauvais entretien de certains véhicules non identifiés.

Il apparaît par ailleurs que l’employeur verse aux débats un ensemble d’éléments qui établissent que le véhicule accidenté immatriculé [Immatriculation 1] avait bénéficié en mars 2018 d’un changement de deux pneus ’pièce n°9)et s’il n’est pas précisé que les deux pneus en question correspondent aux pneus avant du véhicule, aucun élément ne permet d’établir que les pneus changés étaient les pneus arrières ni que les deux autres pneus auraient dû être changés alors-même qu’il ressort du rapport « flash accident » de l’entreprise (pièce 6 du bordereau de l’appelante) qu’il mentionne que « le contrôle du véhicule du 31.05.2018 ne mentionnait pas de problème » et quand bien même M. [H] soutient que le véhicule accidenté n’est pas le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], son affirmation est contredite par la pièce 11 de l’employeur, consistant en la déclaration d’accident du travail faite par l’employeur le jour de l’accident et qui mentionne le numéro d’immatriculation du véhicule accidenté, sans qu’il ne soit établi par M. [H] que le numéro d’immatriculation ne correspondrait pas à celui du véhicule accidenté.

Si M. [H] verse aux débats (pièce 12) une photographie d’une roue, affirmant qu’il s’agit du pneu lisse et qu’il était contraint d’assurer sa tournée avec les pneus lisses en question, il apparaît que la photographie ne correspond pas manifestement à un pneu du véhicule accidenté alors-même que le véhicule accidenté, comme cela ressort de la photographie du document intitulé « flash accident » (pièce 6 du bordereau de la société [1]) consiste en une Citroën Berlingo à la carrosserie intégralement jaune y inclus le bas de caisse, avec une roue avec une jante noire.

Or, la photographie produite par M. [H], qui n’est pas datée et qui ne porte pas sur une vue d’ensemble du véhicule photographié, qui ne peut dont être identifié, laisse toutefois apparaître une roue avec un losange central, sigle Renault.

Si M. [H] fait encore grief à l’employeur de ne pas l’avoir formé préalablement notamment aux règles de conduite des véhicules assurant la distribution du courrier alors qu’il devait chaque jour « réaliser sa tournée sur une route sinueuse de semi montagne et montagne sans que soit porté à sa connaissance le moindre dispositif de prévention » la cour constate que l’accident a eu lieu sur une ligne droite, sans aucun obstacle relevé sur cette portion de route alors que M. [H] ne fait pas état de dispositions légales à la charge de l’employeur portant sur une formation spécifique qui serait à sa charge et portant sur des règles de conduite de véhicules assurant la distribution du courrier, étant par ailleurs observé qu’il n’est pas discuté qu’il était au moment de l’accident titulaire du permis de conduire.

Si M. [H] fait également grief à l’employeur de ne pas avoir communiqué les procès-verbaux du CHSCT de 2017 et 2018, de nature à démontrer que l’employeur avait une parfaite connaissance du danger, la cour relève qu’il inverse la charge de la preuve et qu’en outre il est établi que l’employeur avait conscience du danger sans que toutefois il n’en résulte pour autant qu’il n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié.

De même bien que M. [H] ait sommé l’employeur de communiquer l’évaluation des risques routiers concernant son unité de travail, il apparaît qu’il tente derechef d’inverser la charge de la preuve et s’il soutient que « sa tournée se faisait sur une sinueuse route de montagne « [Adresse 5] » (petite station de sports d’hiver) de sorte que le risque professionnel était identifié et aurait donc dû être évalué et intégré dans le document unique », il convient de rappeler que l’accident est intervenu sur une ligne droite et qu’ainsi il ne peut exciper d’un défaut d’évaluation du danger, occasionné par une route sinueuse, alors que l’accident s’est produit sur une portion de ligne droite, ce dont il résulte pareillement que nonobstant l’absence d’accompagnement sur sa tournée pour identifier les risques de celle-ci, ce défaut d’accompagnement ne peut, en raison du lieu de l’accident, sur une ligne droite, sans obstacle ni difficulté particulière relevée, être la cause de l’accident dont il a été victime.

S’il n’est pas discuté que la société [1] n’a pas communiqué l’analyse technique interne des causes de l’accident, il apparaît que le document « Flash accident » au titre des causes possibles mentionne : « perte de contrôle, analyse en cours car suspicion d’inattention, (téléphone portable ’) ».

Dès lors si la cour constate que M. [H] tente à nouveau de renverser la charge de la preuve et en tirer comme conséquence que ce défaut de production comme celui des documents sollicités par ses soins, établirait ainsi le bien-fondé de sa thèse, pour autant, les éléments extraits du flash accident ne font pas mention d’un problème qui serait en lien avec l’état du véhicule, mais au contraire d’une faute humaine quand bien même celle-ci n’aurait pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire.

Il s’ensuit que si M. [H] tente de renverser à plusieurs reprises la charge de la preuve de la faute inexcusable qui lui incombe ainsi que d’en déduire, de manière hypothétique, la réalité de celle-ci, la cour constate que les éléments materiels portés au dossier établissent l’entretien du véhicule accidenté, nonobstant l’éventuel mauvais état d’autres véhicules de la flotte et dont l’analyse est étrangère au présent cas d’espèce.

Il en résulte que M. [H] n’établit pas que la société [1] qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures à même d’en prévenir le risque et qu’elle a ce faisant commis une faute inexcusable.

En conséquence la décision du premier juge sera infirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens seront mis à la charge de M. [H] et il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Dit que l’accident du travail dont a été victime M. [H] le 19 juin 2018 n’est pas dû à la faute inexcusable de la société [1],

Condamne M. [H] au paiement des entiers dépens,

Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président