COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04475 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P6IM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE PERPIGNAN

N° RG22/00335

APPELANTE :

Madame [W] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me François CAULET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Caisse CPAM DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Mme [Z] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir général

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill’re, chargé du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseill’re

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

– contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties avisées en vertu de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [W] [L], employée depuis le 5 février 2005 en qualité d’aide-soignante par le centre de soins de suite et de réadaptation [Adresse 3] sis à [Adresse 3], a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales un certificat médical initial d’accident du travail daté du 12 avril 2021, établi par le docteur [P] [A], médecin généraliste, qui mentionnait un ’syndrome anxio dépressif sévère’.

Mme [W] [L] a établi le 20 décembre 2021 et adressé à la CPAM des Pyrénées Orientales une déclaration d’accident du travail mentionnant :

’- date de l’accident : 12 avril 2021 ; heure : 18 heures

– lieu de l’accident : lieu de travail habituel

– activité de la victime lors de l’accident : j’ai été convoquée chez la directrice car mes collègues de travail se sont plaint de moi, je n’ai pas été prévenu par le CSE, on ma pris dans le couloir, on ma amener dans une salle, avec la directrice 1 cadre de service, 2 collègues de travail et membre du CSE: j’ai pleurer tout le temps de l’entretien je suis rentrer chez moi et fait une tentative de suicide : je n’ai pas supporté cette injustice. Je suis suivi par un psychiatre et l’équipe de [Localité 6] vigilan’s dans le cadre d’un dispositif de veille pour les tentative de suicide hôpital [Etablissement 1].’

Des questionnaires ont été envoyés par la caisse à l’employeur et à Mme [W] [L] et une enquête administrative a été réalisée par un agent enquêteur assermenté de la CPAM.

Par courrier du 12 avril 2022, la CPAM des Pyrénées Orientales a notifié à Mme [W] [L] un refus de prise en charge de son accident du 12 avril 2021 au titre de la législation professionnelle, au motif qu’ ’il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même des présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur. Or, il incombe à la victime ou à ses ayants droit d’établir les circonstances de l’accident autrement que par leurs propres affirmations’. Saisie le 12 mai 2022 par Mme [L] d’une contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté sa requête et a confirmé dans sa séance du 28 juillet 2022 la décision de la CPAM des Pyrénées Orientales.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 juillet 2022 recue au greffe le 1er août 2022, Mme [W] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable.

Par jugement n° RG 22/00335 en date du 27 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a :

– écarté des débats les notes en délibéré adressées au greffe

– débouté Mme [W] [L] du recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 28 juillet 2022

– dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par déclaration électronique de son avocat reçue au greffe le 1er septembre 2023, Mme [W] [L] a relevé appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 12 août 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.

Suivant ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocat, Mme [W] [L] demande à la cour :

– de réformer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de son recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 28 juillet 2022

– d’annuler la décision de la commission de recours amiable du 28 juillet 2022

– de juger que l’accident dont elle a été victime le 2 avril 2021 doit être pris en charge dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.

Suivant ses conclusions du 7 janvier 2026 déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante, la CPAM des Pyrénées Orientales demande à la cour de  :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Perpignan le 10 août 2023

– débouter Mme [W] [L] de son recours

– rejeter toute autre demande.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l’audience du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle :

Mme [W] [L] fait valoir qu’à compter du mois d’octobre 2020, elle a subi un harcèlement constant de la part d’une infirmière, Mme [B], car elle avait refusé d’établir une fausse attestation en faveur de cette dernière dans le cadre de la reconnaissance d’un accident du travail. Elle dit avoir été en arrêt de travail à compter du 18 octobre 2020 pour un ’ surmenage et contexte psycho-social difficile’, et avoir tenté de mettre fin à ses jours le 3 février 2021. Le 28 mars 2021, elle dit avoir eu une nouvelle altercation avec Mme [B], son médecin traitant lui ayant prescrit un arrêt de travail jusqu’au 2 avril 2021 pour ’ harcèlement professionnel’. Le 30 mars 2021, alors qu’elle n’avait pas pu déposer son avis d’arrêt de travail établi la veille et qu’elle se trouvait encore dans l’établissement, Mme [L] dit avoir été invitée à se rendre sur le champ à une réunion dans le bureau de la directrice. L’entretien, auquel participait Mme [F] secrétaire du CSE, Mme [B] infirmière, Mme [S] directrice, Mme [I] cadre de santé et Mme [M] infirmière, avait selon elle tourné à un véritable procès et elle en était sortie en pleurs et très affectée. Elle avait tenté une nouvelle fois de mettre fin à ses jours le soir même à son domicile et avait ensuite été placée en arrêt de travail de façon continue. Elle n’avait formé une déclaration d’accident du travail pour les faits du mois d’avril qu’en décembre 2021, car elle souffrait de manifestations de stress post traumatiques surenues dans un contexte de difficultés au travail.

Mme [L] estime que sa tentative de suicide et la profonde dépression dans laquelle elle a été plongée depuis sont survenues par le fait du travail, puisqu’ils font immédiatement suite à l’entretien impromptu et virant au procès auquel elle a été conviée le 30 mars 2021 et non le 12 avril 2021 comme mentionné à tort dans le jugement de première instance. Elle ajoute que cet entretien a eu lieu le 2 avril 2021dans le bureau de la directrice de l’établissement, avec des personnes qui relevaient d’un rang hiérarchique supérieur au sien, en présence de sa harceleuse qu’elle venait de dénoncer. Elle affirme que sa convocation et la tenue de cet entretien constitue un événement soudain de nature à caractériser un accident survenu par le fait du travail. Elle ajoute que, durant l’enquête, la CPAM n’a pu recueillir les témoignages pourtant décisifs de Mme [B], qui a quitté l’effectif de la clinique quelques mois après les faits, ainsi que de la directrice qui a été à l’initiative et a mené l’entretien. La mention du ton ’bienveillant’ de l’entretien dans les quelques témoignages parcellaires qui ont été recueillis par la caisse ne saurait selon elle occulter la violence et le caractère soudain de celui-ci. Dès lors, le caractère accidentel des faits en cause est démontré, ainsi que le fait qu’ils sont survenus par le fait du travail et qu’ils lui ont causé de graves lésions.

La CPAM des Pyrénées Orientales rétorque que l’agent enquêteur de la caisse a auditionné le 11 mars 2022 :

– Mme [C] [M], infirmière, qui a indiqué qu’elle avait demandé un entretien car Mme [L] avait eu un comportement inadapté vis à vis des patients durant les jours précédents, que Mme [L] avait pleuré tout le long de l’entretien, que le ton employé lors de l’entretien était calme, que la directrice cherchait à comprendre et à échanger avec Mme [L], et que la directrice était à l’écoute ;

– Mme [U] [I], cadre de santé, qui a indiqué ne pas se souvenir du motif de l’entretien, seulement d’un entretien difficile, car Mme [L] pleurait tout le long de l’entretien, que le ton employé était bienveillant et que Mme [L] semblait fragile et pleurait énormément ;

– Mme [H] [F], représentante du personnel, qui a indiqué que l’entretien était en lien avec un conflit entre Mme [B] et Mme [L], que Mme [L] pleurait pendant tout l’entretien, que le ton employé était rassurant, que tout le monde était bienveillant et que Mme [L] était en pleurs et se comportait comme une enfant.

La caisse plaide que l’entretien s’était déroulé sans cris ni disputes, s’inscrivant dans une démarche de conciliation. Elle estime ne pas disposer de preuves suffisantes permettant d’établir la survenance d’un fait accidentel soudain, précis et identifiables au temps et au lieu de travail. Dès lors, le bénéfice de la législation professionnelle ne pouvait être accordée à Mme [W] [L].

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-13.275).

Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que constitue un accident du travail tout événement soudain, quelle qu’en soit la cause, survenu à une date certaine par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle (Cass. soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768 ). La soudaineté de l’événement, qui distingue l’accident du travail de la maladie professionnelle, est une condition essentielle de la qualification.

Il appartient à l’assuré qui revendique le bénéfice de la présomption d’imputabilité prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale d’établir, d’une part, la matérialité d’un fait accidentel survenu à une date certaine, d’autre part, que cet accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Il est de jurisprudence constante que la présomption d’imputabilité peut être renversée par la caisse ou l’employeur dès lors qu’est rapportée la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, telle que l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans relation avec le travail (Cass. 2e civ., 6 juillet 2017, n° 16-22.114 ; Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-24.678).

En l’espèce, Mme [W] [L] soutient avoir été victime, le 2 ou le 12 avril 2021, d’un accident survenu dans le bureau de la directrice du [Etablissement 2] où elle travaillait comme aide-soignante, lors d’un entretien avec la directrice de l’établissement, la cadre de santé, deux infirmières et la secrétaire du CSE. Toutefois, l’examen de l’ensemble des éléments du dossier et des pièces versées aux débats ne permet pas d’établir la réalité d’un fait accidentel soudain à la date et dans les circonstances alléguées.

S’agissant tout d’abord du signalement de l’accident, il est constant que Mme [L] n’a établi une déclaration d’accident du travail que le 20 décembre 2021, faisant état d’un accident survenu le 12 avril 2021 soit plus de huit mois auparavant. Ce délai de huit mois et cette absence de signalement immédiat d’un fait accidentel identifiable sont de nature à fragiliser sérieusement la thèse de la survenance d’un accident au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Les auditions, versées aux débats, de trois des cinq participantes à l’entretien litigieux (Mme [C] [M], Mme [U] [I], Mme [H] [F]) concordent sur le fait qu’aucun événement anormal n’a eu lieu durant cet entretien, que le ton adopté avec Mme [W] [L] avait été mesuré et bienveillant, que cet entretien ne s’inscrivait nullement dans une démarche disciplinaire mais dans un but de conciliation et d’explication et que Mme [L] n’avait cessé de pleurer tout au long de l’entretien.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats par Mme [L] que la dégradation de son état psychique est antérieure à l’entretien durant lequel aurait eu lieu l’accident invoqué. Elle justifie en effet avoir été placée en arrêt de travail du 18 octobre au 21 octobre 2020 pour un ’surmenage et contexte psycho-social difficile’, avoir fait une première tentative de suicide le 3 février 2021, et avoir fait l’objet, du 29 mars au 2 avril 2021, soit avant la date qu’elle assigne elle-même à l’entretien litigieux, d’un arrêt de travail prescrit pour ’harcèlement professionnel’. Ces éléments médicaux, établissent que le syndrome anxio dépressif sevère constaté par le docteur [P] [A] le 12 avril 2021 s’inscrit dans la continuité d’un processus pathologique déjà installé et évoluant pour son propre compte depuis plusieurs mois, et non dans l’apparition soudaine d’une lésion nouvelle consécutive à un événement précis et isolé survenu au temps et au lieu du travail.

Enfin, le fait que Mme [L] invoque dans ses conclusions d’appel un entretien qui aurait eu lieu le 2 avril 2021, et non le 12 avril 2021 comme mentionné par elle dans sa déclaration d’accident du travail du 20 décembre 2021, ne permet pas de rattacher avec certitude le ’syndrome anxio dépressif sévère’ constaté dans le certificat médical initial du 12 avril 2021 à un fait accidentel précis, daté et distinct de l’évolution de son état antérieur documenté.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [W] [L] ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un fait accidentel soudain, survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du travail, au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, à l’origine de la lésion constatée dans le certificat médical initial du 12 avril 2021. C’est donc à bon droit que la CPAM des Pyrénées Orientales a refusé la prise en charge de la lésion déclarée au titre de la législation professionnelle, et que le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a confirmé ce refus.

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens :

Mme [W] [L] , qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG 22/00335 rendu le 27 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan

Y ajoutant,

DEBOUTE Mme [W] [L] de l’intégralité de ses demandes

CONDAMNE Mme [W] [L] aux entiers dépens d’appel.

Le Greffier Le Président