Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 27 mai 2026, 24/02565
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente partielle
Textes cités
Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Article 122 du code de procédure civile, Articles L. 142-4 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, Article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, Article R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un organisme de sécurité sociale a pris en charge un accident du travail survenu à un salarié d’une société, qui a subi des blessures à la main. La caisse a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 45 %, notification contestée par la société devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a déclaré le recours irrecevable pour tardiveté. La société a saisi le tribunal judiciaire qui a confirmé l’irrecevabilité du recours et condamné la société à verser des sommes à la caisse. La société a interjeté appel. La cour a examiné la régularité de la notification et a jugé que celle-ci était conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les mentions des délais et voies de recours. En conséquence, le délai de recours a bien commencé à courir à la date de la notification, rendant le recours tardif et irrecevable. La cour a confirmé le jugement, condamnant la société aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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