Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 8 juin 2026, 25/02606
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Procédure de surendettement
Textes cités
Articles 931 et suivants du code de procédure civile, Article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7, L. 724-1 du code de la consommation, Articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du code de la consommation
Résumé
Un couple a été déclaré recevable à une procédure de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Des créanciers ont contesté cette décision, invoquant des loyers impayés et des dégradations locatives. Le tribunal judiciaire a prononcé le rétablissement personnel, notifiant la décision aux parties. Les créanciers ont interjeté appel, arguant de leur âge avancé et des difficultés financières que l’effacement de la dette entraînerait. Lors de l’audience, les créanciers ne sont pas comparus, tandis que le couple était représenté par un conseil. La Caisse d’Allocations Familiales a signalé un prêt social effacé. Aucun autre créancier n’a formulé d’observations. La cour a mis l’affaire en délibéré. Les motifs indiquent que l’appel des créanciers est considéré comme non soutenu en raison de leur absence, et que la situation financière du couple ne permet pas d’apurer les dettes, justifiant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision de première instance est confirmée.
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