COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile

RG n° 25/02528 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUQ6

du 12 octobre 2026

O R D O N N A N C E

n° /2026

Nous, Fabienne GIRARDOT, conseiller, faisant fonction de conseiller de la mise en état de la deuxième chambre à la cour d’appel de NANCY, assistée de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier,

Vu l’affaire en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02528 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUQ6 ;

APPELANT/ défenderesse A L’INCIDENT :

Madame [P] [I] [M] NÉE [Z]

née le 27 Mars 1957 à [Localité 2] (ALGERIE), domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2025-06876 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIME /Demanderesse A L’INCIDENT S :

Caisse CARSAT NORD EST

sise [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

Représentée par Me Nicolas BRAUN de la SCP HGB AVOCATS, avocat au barreau de BRIEY

INTIME

Monsieur [X] [I] [M]

né le 18 Décembre 1942 à [Localité 2] (ALGERIE), domicilié [Adresse 4] [Localité 4]

Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

Avons, après avoir entendu à l’audience du 21 septembre 2026 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l’affaire en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 12 octobre 2026 .

Et ce jour, 12 octobre 2026, avons rendu l’ordonnance suivante :

——————————————————————————————————————

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

——————————————————————————————————————

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Val de Briey a :

– condamné Mme [P] [Z] épouse [I] [M] à verser à M. [X] [I] [M] la somme de 8 125 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023, date de l’assignation,

– débouté M. [X] [I] [M] de ses demandes présentées contre la CARSAT,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [P] [Z] épouse [I] [M] aux entiers dépens,

– rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, même en cas d’appel.

Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2025, Mme [P] [Z] épouse [I] [M] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions d’incident transmises le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CARSAT Nord Est a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile :

– d’ordonner la radiation du rôle de cette affaire (RG 25/02528),

– de dire qu’elle ne pourra être reprise qu’après exécution du jugement.

Au soutien de ses prétentions, la CARSAT Nord Est fait valoir en substance que Mme [P] [Z] épouse [I] [M] ne s’est pas acquittée des condamnations prononcées à son encontre par le jugement déféré, bénéficiant de l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions transmises le 17 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [P] [Z] épouse [I] [M] a demandé au conseiller de la mise en état de débouter la CARSAT Nord Est de sa demande de radiation.

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [Z] épouse [I] [M] fait valoir en substance que l’exécution provisoire est impossible et aurait des conséquences manifestement excessives, en ce qu’elle ne perçoit qu’une pension de retraite de 774 euros par mois (soit 9 288 euros par an) et une pension alimentaire de son ex-mari, sans aide de la CAF ni patrimoine, qu’elle vit seule et est âgée de 69 ans.

M. [X] [I] [M] a indiqué que l’incident était à l’initiative de la CARSAT Nord Est.

L’incident appelé à l’audience du 15 juin 2026 a été renvoyé au 21 septembre 2026 afin que Mme [P] [Z] épouse [I] [M] justifie de sa situation, date à laquelle il a été mis en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Une exécution partielle peut suffire si elle révèle la volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible et de celle du créancier à assumer le risque d’une éventuelle restitution.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Il y a lieu de constater que la CARSAT Nord Est a transmis ses conclusions d’incident le 12 mai 2026, soit avant l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la notification des conclusions de l’appelante du 3 février 2026 qui lui ont été signifiées le 12 février 2026, de sorte que l’incident est recevable.

En l’espèce, le jugement déféré a condamné Mme [P] [Z] épouse [I] [M] à payer à M. [X] [I] [M] la somme de 8 125 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2023 en restitution de sommes indûment perçues au titre de la procédure de paiement direct mise en oeuvre sur les prestations versées par la CARSAT Nord Est, ainsi qu’aux entiers dépens.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par Mme [P] [Z] épouse [I] [M] qu’elle a perçu une pension de retraite de 860 euros par mois au titre de l’année 2024 (selon l’avis d’imposition 2025), outre une pension alimentaire (correspondant à une prestation compensatoire indexée sous la forme d’une rente viagère de 250 euros, selon jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Briey du 6 avril 2017, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Nancy du 30 novembre 2018), et qu’elle ne dispose d’aucune épargne.

Il ressort de cette évaluation forfaitaire une charge mensuelle de 920 euros pour une personne seule, à laquelle il convient d’ajouter le montant du loyer, et le cas échéant un surplus pour la mutuelle.

Aussi, il résulte de la situation de Mme [P] [Z] épouse [I] [M] que la totalité de ses ressources après imputation des dépenses courantes seraient absorbées par un loyer de 190 euros, étant précisé qu’elle ne justifie pas de cette charge.

Pour autant, le niveau de ressources de Mme [P] [Z] épouse [I] [M] et l’absence de patrimoine et d’épargne permet de considérer dans ces circonstances qu’elle ne peut s’acquitter du montant de la condamnation prononcée par le jugement déféré, ni proposer de délais de paiement, qui seraient de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation de l’instance pour inexécution du jugement assorti de l’exécution provisoire.

La CARSAT Nord Est conservera la charge des dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de radiation de l’instance présentée par la CARSAT Nord Est pour défaut d’exécution du jugement déféré assorti de l’exécution provisoire,

Disons que la CARSAT Nord Est conservera la charge des dépens de l’incident,

Renvoyons l’instruction de l’affaire à la mise en état silencieuse du 02 Décembre 2026

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que la greffière.

LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,