ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01613 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSZW

Pole social du TJ de [Localité 1]

25/00043

30 juin 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Société [Adresse 1] société par actions simplifiée immatriculé au RC5 de [Localité 1] sous le n°402 096 267 prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey MOYSAN de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Madame [G] [H], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame YAZICI (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026

Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [Q] [S], salarié de la société SAS [1] (ERNE), en qualité d’aide maçon, a été victime d’un malaise sur son lieu de travail le 17 juin 2024.

Monsieur [S] est décédé le jour même à l’hôpital.

La société [Adresse 1] a transmis, avec réserves, la déclaration d’accident du travail, le même jour.

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] [Localité 6] a diligenté une enquête.

Par courrier du 23 septembre 2024, la caisse a notifié à la société la prise en charge de l’accident mortel au titre de la législation professionnelle.

Le 22 novembre 2024, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester la décision de prise en charge.

Par décision du 27 décembre 2024, ladite comission a rejeté le recours de la société et a confirmé la prise en charge par la caisse.

Le 29 janvier 2025, la société a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Par jugement contradictoire du 30 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

– DÉCLARÉ la société [1] recevable en son recours ;

– DÉBOUTÉ la société [Adresse 1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu le 17 juin 2024 à son salarié Monsieur [Q] [S] ;

– DÉBOUTÉ la société [1] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d’expertise médicale ;

– DÉBOUTÉ la société [Adresse 1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

– CONDAMNÉ la société [1] aux dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 11 juillet 2025, le jugement a été notifié à la société [Adresse 1].

Par lettre recommandée envoyée le 18 juillet 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 08 janvier 2026, la société SAS [Adresse 1] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les pièces,

Vu la jurisprudence,

– DÉCLARER recevable et bien-fondé l’appel interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de REIMS du 30 juin 2025,

Ce faisant,

– INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de REIMS du 30 juin 2025 en ce qu’il a :

-Débouté la société [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident survenu le 17 juin 2024 à son salarié Monsieur [Q] [S] ;

-Débouté la société [Adresse 1] de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d’expertise médicale ;

-Débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

-Condamné la société [Adresse 1] aux dépens,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– DÉCLARER inopposable à son égard la décision de prise en charge du 23 septembre 2024, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail du 17 juin 2024 déclaré par Monsieur [Q] [S],

A titre subsidiaire,

– ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, l’expert désigné ayant pour mission de déterminer la cause exacte du décès (état pathologique antérieur ou l’activité professionnelle),

– RENVOYER l’affaire pour qu’il soit débattu du lien de causalité entre le décès de Monsieur [S] et l’activité professionnelle exercée,

En toute hypothèse,

– CONDAMNER la Caisse de [Localité 7] à verser à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONDAMNER la Caisse de [Localité 7] aux dépens d’appel,

– ORDONNER l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions reçues par voie électronique au greffe le 01 avril 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir :

– DÉBOUTER la société [2] de l’ensemble de ses demandes ;

– CONDAMNER la société [2] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Pour un exposé plus ample des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement à l’audience du 7 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [2] estime que la procédure serait irrégulière et donc inopposable en raison de l’incomplétude de l’enquête menée par la caisse qui n’a pas recherché les causes du décès du salarié, alors que ce dernier effectuait son travail dans des conditions normales, se contentant de vérifier que le malaise avait eu lieu pendant les heures de travail, sous la subordination de son employeur. Elle n’a pas sollicité le certificat médical de décès, ni interrogé son médecin-conseil sur les causes du décès, alors que Monsieur [S] avait été en arrêt maladie pendant une longue période et que le médecin du travail l’avait reconnu apte à la reprise mais avec des préconisations.

Réponse

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

L’accident du travail est défini comme un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci

Selon l’article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, dès qu’elle a eu connaissance d’un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.

Dans le cadre des enquêtes qu’elle mène, elle se doit de les effectuer de manière loyale et dans le respect du contradictoire. (C. Cass. 2e Ch. Civ. 22 juin 2023 n° 21.17-782)

Selon l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un premier délai de trente jours :

– soit pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident,

– soit pour engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou en cas de réserves de l’employeur.

L’article R. 441-8, I du code de la sécurité sociale précise la nature de ces investigations : « lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de 30 jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable’.

Il existe donc pour la caisse une obligation de procéder à une enquête aux investigations plus poussées en cas de décès.

Au titre des investigations complémentaires possibles, il y a notamment les auditions, l’examen de la victime (R. 442-1), l’autopsie en cas de décès (L. 442-4), la communication de pièces (L.114-19).

La présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale étant simple, elle peut être renversée soit par la caisse vis à vis de la victime soit par l’employeur en cas de contestation de ce dernier du caractère professionnel.

Le malaise, suivi ou non de décès, survenu au temps et au lieu du travail, sans cause apparente, peut avoir une origine totalement étrangère au travail.

Or, en l’absence de tout élément médical, la caisse comme l’employeur ne peut démontrer que le travail n’a eu aucune incidence sur la survenue du malaise ou du décès (existence d’un état pathologique évoluant pour son propre compte) lorsque les conditions de travail sont habituelles et qu’il n’y a pas de cause apparente.

L’absence dans ce cas de certificat médical de décès, alors que la caisse peut obtenir par le biais de son médecin-conseil ce document pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou éventuellement engager des investigations selon l’article R. 441-8, I du code de la sécurité sociale, ne saurait être admis. Un simple acte de décès ne peut suffire.

En l’absence de certificat médical de décès et de saisine du médecin-conseil pour avis sur la cause du décès, la présomption simple d’imputabilité devient une présomption irréfragable pour l’employeur, portant atteinte à son droit de pouvoir contester la décision de la caisse.

La présomption d’imputabilité ne peut justifier une dispense de recherches les causes et les circonstances du décès, alors que la caisse a l’obligation de procéder à des investigations complètes et effectives en cas de décès.

En l’espèce, Monsieur [S] avait commencé le travail à 7 heures 30. Il avait la charge du suivi de terrassement réalisé par la pelle à chenilles. À 7 heures 45, le conducteur de la pelle à chenille, Monsieur [E], l’a soudainement aperçu, par la caméra de l’engin, vaciller et tomber au sol. L’employeur précise qu’il n’y avait eu aucun signalement de fatigue ou de douleurs auparavant. Monsieur [S] était posé, à cet instant là, sur sa pelle manuelle, en attente du retour de la pelle à chenilles qui était partie déposer un bloc-béton sur la zone de déblais (courrier de réserves de l’employeur, courrier questionnaire de l’employeur et document d’analyse de l’événement par la société – pièces 2, 4 et 13 de l’employeur)

La caisse va diligenter une enquête :

– une audition téléphonique de l’épouse de Monsieur [S] aux termes de laquelle cette dernière confirme que le malaise s’est produit aux temps et lieu de travail et que le décès a eu lieu à l’hôpital le même jour,

– un compte rendu de constatation d’enquête aux termes duquel l’agent de la caisse s’est rendu sur site accompagné du contrôleur sécurité de la CARSAT, qu’il a réceptionné un courrier de l’employeur confirmant que le malaise s’est produit aux temps et lieu du travail mais que la cause du travail est étrangère au travail et qu’il a fait un rappel sur la législation en vigueur en matière d’accident du travail mortel.

Ces deux documents ont été versés au dossier ainsi que l’acte de décès.

Il n’y a eu aucune autre investigation, notamment l’audition du témoin, la communication du certificat médical de décès et transmission du dossier au médecin-conseil pour connaître les causes médicales du décès, et ce d’autant plus que Monsieur [S], à l’issue d’un arrêt maladie de plusieurs mois en 2023, avait fait l’objet d’un avis d’aptitude à la reprise du travail avec propositions d’adaptation du poste de travail, et ce jusqu’au 20 septembre 2025, à savoir : favoriser le plus possible les aides techniques et/ou humaine en cas de manutention manuelle répétée de charges lourdes, laisser du temps au salarié pour effectuer ses déplacements à pied et pas de conduite de la chargeuse pendant 6 mois.

La caisse ne peut en limitant, volontairement et par sa seule appréciation, le recueil des pièces fondant sa décision, rendre impossible à l’employeur l’accès aux éléments médicaux qui aurait permis éventuellement de renverser la présomption simple d’imputabilité, celui-ci pouvant, depuis la réforme de 2019, désigner un médecin pour prendre connaissance du dossier médical détenu par le service médical de la caisse, dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable. Dans le cas de décès sans cause apparente, l’employeur ne dispose pas d’autres moyens d’information pour renverser cette présomption.

Dans ces conditions, la caisse n’a pas diligenté, de manière loyale et suffisante, l’enquête sur les causes du décès de M. [S], portant ainsi atteinte au respect du contradictoire.

Sa décision de prise en charge sera donc déclarée inopposable à la société et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Partie perdante, la caisse sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d’appel, outre une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Infirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims, sauf en ce qu’il a reconnu la SAS [Adresse 1] recevable en son recours,

Statuant à nouveau,

Déclare inopposable à la SAS [1] la décision du 23 septembre 2024 de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident mortel de Monsieur [Q] [S] survenu le 17 juin 2024,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] aux dépens d’appel,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en sept pages