COUR D’APPEL DE NANCY

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Requête en indemnisation à raison

d’une détention provisoire

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N° RG 24/02510 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FPAN

du 20 Octobre 2026

Minute : /2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience du 15 Septembre 2026, présidée par M. JEAN-TALON, premier président, désigné par ordonnance en date du 9 juillet 2026, assisté de M.Ali ADJAL , greffier et statuant sur la requête, enregistrée au Secrétariat de la Première Présidence le 14 Novembre 2025 sous le numéro N° RG 25/02415 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUKF, conformément aux dispositions de l’article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par :

Monsieur [M] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

élisant domicile au cabinet de Maître Denis FAYOLLE [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Denis FAYOLLE de l’AARPI FAYOLLE ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charles BENOIT, avocat au barreau de Paris

L’Agent Judiciaire de l’Etat était représenté par Me François JAQUET, substitué par Me Virginie ROYER, avocate au barreau de NANCY.

Le ministère public était représenté par M.Hugues BERBAIN, Procureur Général près la Cour d’Appel de Nancy.

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 Septembre 2025;

Vu les conclusions du Procureur Général près la Cour d’Appel de NANCY notifiées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 Novembre 2025;

Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 Mai 2026 par laquelle a été notifiée la date de l’audience fixée au 02 Juin 2026, date à laquelle le dossier a fait l’objet d’un renvoi au 15 Septembre 2026 ;

Vu la requête en date du 03 Décembre 2024 présentée par Maître Denis FAYOLLE de l’AARPI FAYOLLE ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, au nom de Monsieur [M] [I] ;

Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 octobre 2016, M. [M] [I] a été mis en examen par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Nancy pour avoir commis les faits d’escroqueries et tentatives en bande organisée, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs. Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour.

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 octobre 2017.

Par jugement rendu le 13 octobre 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel du 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Nancy a renvoyé M. [M] [I] des fins de la poursuite.

M. [I] a ainsi été placé en détention provisoire durant 356 jours, ou 11 mois et 22 jours.

*****

Suivant requête parvenue au greffe de la cour le 9 décembre 2024 et conclusions datées du 14 octobre 2025, M. [I] a sollicité l’indemnisation de sa détention provisoire à hauteur des sommes de :

– 15.600 euros au titre de son préjudice matériel, représentant le montant total des honoraires d’avocat exposés dans le cadre des demandes de mise en liberté,

– 80.000 euros en réparation de son préjudice moral,

Il a également réclamé versement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, il a fait valoir en particulier la durée de la détention provisoire, les conditions d’incarcération particulièrement difficiles à la maison d’arrêt de [Localité 3] et l’éloignement géographique de sa famille. Il a ajouté n’avoir pas à justifier du règlement des honoraires d’avocat.

Aux termes de ses écritures, l’agent judiciaire de l’État n’a pas contesté la recevabilité de la requête de M. [M] [I] et a offert de verser la somme de 21.000 euros en réparation du préjudice moral. Il a réclamé le rejet de la demande présentée au titre du préjudice matériel en l’absence de preuve du paiement des factures d’avocat ainsi qu’en raison du caractère disproportionné du montant des factures au regard des diligences effectuées. Il a sollicité la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le procureur général près cette cour a conclu à la réduction à la somme de 21.000 euros de la demande formulée au titre du préjudice moral, à l’allocation de la somme de 15.600 euros au titre du préjudice matériel et la réduction à de plus justes proportions de la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors des débats, tenus à l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont été représentées et ont maintenu, chacune, la position développée dans leurs écritures, auxquelles il sera expressément fait référence.

Le demandeur a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête

En application de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel direct et certain que lui a causé cette détention.

En l’espèce, M. [M] [I] a bénéficié d’une décision de relaxe devenue définitive en l’absence de pourvoi en cassation diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l’article 149-2 du code de procédure pénale et n’apparaît pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus par l’article 149 précité.

Sa requête est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

S’agissant du préjudice moral

Pour déterminer l’existence et l’étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l’âge de la personne détenue, de sa situation familiale et des répercussions que la détention a pu avoir sur sa santé physique ou mentale.

En l’espèce, M. [M] [I], âgé de 33 ans lors de son incarcération, célibataire et sans enfant, a nécessairement subi un préjudice moral résultant du choc carcéral et de la souffrance psychologique ressentis par toute personne brutalement, injustement privée de liberté.

La circonstance que le requérant a déjà été incarcéré antérieurement à son placement en détention provisoire doit tout d’abord être analysée comme un facteur justifiant une minoration du choc carcéral subi. M. [I] avait déjà été condamné à 9 reprises avant son placement en détention provisoire le 13 octobre 2016 et avait été incarcéré en 2002-2003 (2 peines de 3 mois d’emprisonnement confondues, pour vols aggravés), 2005-2006 (peines de 1 an d’emprisonnement et de 1 an d’emprisonnement dont 8 mois avec sursis pour vols aggravés et escroquerie), 2009-2011 (peines de 2 ans d’emprisonnement et 3 ans d’emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l’épreuve pour vols aggravés et escroqueries aggravées) et 2014 (peine de 3 mois d’emprisonnement pour détention et usage de stupéfiants), ne peut prétendre qu’à un choc carcéral très modéré.

Seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé. Les dénégations de l’intéressé au cours de la procédure pénale, les infractions reprochées, les peines encourues et le sentiment qu’il a pu éprouver de n’avoir pu se faire entendre des juges, malgré ses protestations d’innocence, sont des circonstances qui ne découlent pas directement de la détention et qui ne peuvent être prises en considération dans l’appréciation du préjudice moral résultant de celle-ci.

En revanche, constituent un facteur d’aggravation du préjudice la durée substantielle de la détention, dès lors que l’importance de cette durée augmente le préjudice subi à due proportion.

De même, le lieu de détention à [Localité 3] de M. [I], alors que son domicile était situé dans le Var, l’a nécessairement éloigné de son milieu social, ce qui constitue un facteur d’aggravation du préjudice, modéré en l’absence d’élément justificatif spécifique.

Enfin les conditions d’incarcération dégradées constituent également un facteur d’aggravation du préjudice moral. Il doit être rappelé à cet égard qu’il incombe au requérant d’apporter la preuve du préjudice qu’il invoque.

Il est produit en l’espèce d’abord les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 avril 2015 suite à une visite effectuée du 9 au 13 mars 2015, soit antérieurement à la période de détention de M. [I], qui relèvent des conditions de détention constituant des atteintes graves aux droits des détenus : promiscuité en cellule, saleté déplorable des points d’eau et sanitaires, des cours de promenade, saleté de la cour intérieure, eau des douches glaciale, humidité très élevée, froid pouvant être glacial dans les cellules, violation de la confidentialité des correspondances, encadrement défaillant, tutoiement, évocation d’humiliations, de provocations et de carences dans la sécurité des détenus.

Il est ensuite communiqué le rapport du même contrôleur faisant suite à la visite de la même maison d’arrêt du 12 au 16 juin 2017, soit durant la détention de M. [I]. Ce rapport constate une amélioration notable des conditions de détention tout en évoquant la persistance de difficultés relatives à l’arrivée de l’eau chaude dans les cellules, aux lits souvent rouillés, à la présence de caillebottis aux fenêtres des cellules, à la promiscuité dans certaines cellules.

M. [I] a été détenu du 13 octobre 2016 au 3 octobre 2017, soit plus d’une année et demie après les recommandations du 13 avril 2015. Dès lors que des travaux ont été opérés entre ces recommandations et la visite de juin 2017, il appartient à M. [I] de justifier que les conditions très difficiles de détention constatées en 2015 perduraient durant sa détention. Ne produisant aucune autre pièce que ces recommandations, il ne justifie pas avoir subi les conditions de détention décrites en 2015. Il reste que, au vu du rapport de 2017, les conditions de détention demeuraient difficiles lors de la détention de M. [I], ce qui doit être pris en compte.

En définitive, l’allocation de la somme de 21.000 euros offerte par l’agent judiciaire de l’Etat réparera intégralement le préjudice moral subi par M. [M] [I] du fait de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l’objet.

S’agissant du préjudice matériel

Le requérant doit être indemnisé des honoraires d’avocat exposés du fait de la détention provisoire.

Seules peuvent être prises en compte les prestations directement liées à la privation de liberté et il appartient au demandeur d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires conformément à l’article 12 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences mises en ’uvre pour faire cesser la détention dans le cadre des demandes de mise en liberté.

En l’espèce, la demande en remboursement des frais et honoraires dus par M. [M] [I] à son avocat s’appuie sur :

une facture n° 170552 du 25 mai 2017 de 1.200 euros TTC ayant pour objet : « demande de mise en liberté du 19 mai 2017 »

une facture n° 170655 du 5 juin 2017 de 6.000 euros TTC ayant pour objet : « débat contradictoire du 30 mai 2017 sur prolongation de la détention provisoire ’ assistance en visioconférence depuis la maison d’arrêt de [Localité 3] »

une facture n° 170771 du 28 juillet 2017 de 1.200 euros TTC ayant pour objet : « demande de mise en liberté du 25 juillet 2017 »

une facture n° 171093 du 6 octobre 2017 de 7.200 euros TTC ayant pour objet : « débat contradictoire du 29 septembre 2017 sur prolongation de détention provisoire ’ assistance depuis le tribunal de Nancy avec obtention d’une décision de mise en liberté »

Les prestations fondant ces factures sont reliées de manière certaine et directe à la privation de liberté et n’apparaissent pas déraisonnables. Le contentieux du paiement des honoraires n’entrant pas dans la compétence du juge de la réparation, il n’y a pas lieu d’exiger du requérant un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire.

Le préjudice matériel de M. [M] [I] sera, dans ces conditions, réparé par l’allocation d’une indemnité de 15.600 euros.

S’agissant des frais non compris dans les dépens

Il serait inéquitable que M. [M] [I] conserve la charge intégrale des frais non compris dans les dépens qu’il a déboursés du fait de la présente instance. La somme de 1.500 euros lui sera accordée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclarons recevable en la forme la requête de M. [M] [I] ;

Lui allouons, en indemnisation de la détention provisoire injustifiée dont il a fait l’objet, les sommes de :

15.600 euros au titre de son préjudice matériel,

21.000 euros en réparation de son préjudice moral,

Lui allouons en outre la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus de la demande ;

Rappelons qu’en application de l’article R. 40 du code de procédure pénale, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les frais à la charge de l’État.

Ainsi fait, jugé et prononcé par M.JEAN-TALON, Premier président, désigné par ordonnance en date du 9 juillet 2026, assisté de Mme Laurène RIVORY, greffier , conformément aux dispositions de l’article 149-1 du Code de Procédure Pénale, le 20 Octobre 2026.

Le greffier Le Premier président

Laurène RIVORY Marc JEAN-TALON

Minute en cinq pages