COUR D’APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

RG N° : N° RG 26/00472 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYR

Madame [S] [C], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [F] [P], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [I] [R], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [D] [A], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [J] [Z], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [U] [JD] [QN], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [AS] [QN], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [WD] [RM], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [BI] [JQ], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [AO] [OY], appelante sur appel provoqué

née le 03 Août 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

Madame [TN] [IQ], appelante sur appel provoqué

née le 27 Juin 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

S.C.I. APPALOOSA, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

S.C.I. MOSCO, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

S.A.R.L. THEM-IS, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

S.C.I. SOMIDENT, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

S.E.L.A.R.L. SELARL [NT]-ALIREZAI – MAITRE [ZI] [NT], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Bertrand GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

S.D.C. SYNDICAT B DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ JOFFRE ST THIEBAU T représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [NT] ALIREZAI, société d’administrateurs judiciaires inscrite sur la liste nationale, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 908 213 002, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de Maître [ZI] [NT], pour ce domiciliée audit siège.., demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY

Syndicat SYNDICAT C DE L’IMMEUBLE DESIGNE JOFFRE ST THIEBAU T, demeurant [Adresse 8]

Représentée par Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Kevin DUPRAT

S.D.C. SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUB LE DÉNOMMÉ JOFFRE ST THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [NT] ALIREZAI, société d’administrateurs judiciaires inscrite sur la liste nationale, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 908 213 002, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de Maître [ZI] [NT], pour ce domiciliée audit siège., demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY

S.D.C. SYNDICAT A DE L’IMMEUBLE DÉNOMMÉ JOFFRE ST THIEBAU T représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [NT] ALIREZAI, société d’administrateurs judiciaires inscrite sur la liste nationale, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 908 213 002, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de Maître [ZI] [NT], pour ce domiciliée audit siège., demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d’Appel de NANCY, assistée de Gaëlle BOYREAU

Vu l’appel déposé le 23 février 2026 par les consorts [C], [DA], [V], [P], [N], [R], [Q], [B], [A], [Z], [L], [M], [K], [JD] [QN], [RM], [JQ], [OY], [IQ], la SCI Appaloosa, la SCI Mosco, la SARL Them’IS, la SCI Sodiment à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 3 février 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Nancy ;

Vu l’ordonnance de clôture délivrée le 31 août 2026 fixant les débats à l’audience du 20 octobre 2026 ;

Vu les rappel adressés par courrier électronique le 14 octobre 2026 et le 15 octobre 2026 par le greffe de la première chambre civile de cette cour, concernant le paiement du droit fiscal appelé ’timbre’ ;

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1635 bis P du code général des impôts ’Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.

Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026.

Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’Etat’;

L’article 963 du code de procédure civile énonce en outre que ’Lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article.

Sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l’apposition de timbres mobiles ou par la remise d’un justificatif lorsque le droit pour l’indemnisation de la profession d’avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l’acquittement du droit lors de la remise de leur requête (…)

’L’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe’ ;

En l’espèce à l’appel de cette affaire à l’audience de ce jour, il a été constaté que les appelants n’avaient pas déféré à l’injonction des textes sus visés, ni répondu aux rappels effectués par le greffe le 14 octobre 2026 et le 15 octobre 2026 ;

Dès lors, l’irrecevabilité de l’appel a été constatée à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie CUNIN WEBER, présidente de la 1ère Chambre civile de la Cour d’appel de Nancy statuant par décision susceptible de déféré,

Déclarons irrecevable l’appel formé le 23 février 2026, enregistré le 26 février 2026, par les consorts [C], [DA], [V], [P], [N], [R], [Q], [B], [A], [Z], [L], [M], [K], [JD] [QN], [RM], [JQ], [OY], [IQ], la SCI Appaloosa, la SCI Mosco, la SARL Them’IS, la SCI Sodiment à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue le 3 février 2026 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Nancy.

Condamnons Mme [S] [C], M. [T] [E], M. [T] [V], M. [F] [P], M. [W] [N], Mme [I] [R], M. [G] [Q], M. [O] [B], Mme [D] [A], Mme [J] [Z], M. [X] [L], M. [H] [M], Mme [Y] [K], Mme [U] [JD] [QN], M. [AS] [QN], Mme [WD] [RM], M. [BI] [JQ], Mme [AO] [OY], appelante sur appel provoqué, Mme [TN] [IQ], appelante sur appel provoqué, S.C.I. APPALOOSA, S.C.I. MOSCO, S.A.R.L. THEM-IS, S.C.I. SOMIDENT aux dépens;

NANCY, le 20 Octobre 2026

Le Greffier, Le Magistrat,