ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01249 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FSEA

Pole social du TJ de [Localité 1]

16/00041

12 avril 2023

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Organisme CPAM DE MOSELLE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Madame [H] [L], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

Société [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Ariane MILLOT-LOGIER de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après « la caisse ») a pris en charge, le 23 septembre 2015, au titre de la législation professionnelle, la maladie professionnelle déclarée par monsieur [P] [K], conducteur de machine depuis mars 1988 pour par la société SAS [1] (ci-après « la société »), victime de « asbestose » (plaques pleurales).

La déclaration de maladie professionnelle est accompagnée d’un certificat médical initial du 18 mars 2015 rédigé par le docteur [S] [Z] faisant état d’un « Patient travaillant dans les plaquettes de freins avec notion d’exposition à l’amiante de 87 à 94 sans plainte particulière. Le scanner thoracique du 06.12.14 met en évidence la présence de petites plaques pleurales bilatérales. Pas d’atteinte interstitielle ».

L’état de santé du salarié a été consolidé au 18 mars 2015.

Par courrier du 21 octobre 2015, la caisse a informé la société de la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [P] [K] à 5%.

Le 23 novembre 2015, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de voir déclarer cette décision de prise en charge inopposable, qui par décision du 21 janvier 2016 a déclaré la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 18 mars 2015 opposable à la société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 décembre 2015, la société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nancy d’une contestation en inopposabilité à l’encontre de la décision de la caisse du 21 octobre 2015.

Par jugement en date du 12 janvier 2017, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Nancy a sursis à statuer jusqu’à décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz sur la contestation de la société à l’encontre de la décision du 23 septembre 2015 de prise en charge de la maladie de monsieur [P] [K].

Par jugement en date du 15 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a déclaré opposable à la société la décision rendue par la caisse en date du 23 septembre 2015 portant reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par monsieur [P] [K] au titre du tableau n°30.

Par arrêt du 14 décembre 2020, la Cour d’appel de Metz a confirmé le jugement du 15 novembre 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle.

Par décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 22 septembre 2022, la Cour a rejeté le pourvoi interjeté par la société à l’encontre de l’arrêt d’appel rendu le 14 décembre 2020.

Par jugement mixte contradictoire du 12 avril 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– DÉCLARÉ le recours de la société SAS [2] recevable,

– DÉBOUTÉ la société de sa demande de communication du scanner thoracique du 06 décembre 2014,

– SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes au fond,

– ORDONNÉ une expertise médicale sur pièces de la personne de monsieur [W] [K],

– DÉSIGNÉ pour y procéder le professeur [M] [R], sis Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 5].

– RAPPELÉ que l’expert devra, pour proposer le taux d’incapacité permanente, préciser et tenir compte de :

o La nature de l’infirmité de monsieur [W] [K] (à savoir l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain),

o Son état général (excluant les infirmités antérieures),

o Son âge (au regard des conséquences que l’âge peut avoir sur la réadaptation et le reclassement professionnel),

o Ses facultés physiques et mentales (à savoir les possibilités de l’individu et l’incidence que les séquelles constatées peuvent avoir sur lui),

– DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties, pour leur permettre de formuler leurs observations, et devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine au greffe de ce tribunal,

– DIT que la caisse devra communiquer à l’expert l’intégralité du rapport médical et l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision,

– DIT que les parties seront convoquées à une audience ultérieure après le dépôt du rapport d’expertise,

– RÉSERVÉ les dépens,

– ORDONNÉ l’exécution provisoire du présent jugement.

Le 28 septembre 2023, le professeur [R], médecin expert, a déposé son rapport d’expertise. Il conclut en ces termes : « A la date de consolidation du 18 mars 2015, le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [F] [P] [K] imputable à la maladie professionnelle MP 30 « plaques pleurales » du 18 mars 2015, est fixé à 0%.

Par un jugement contradictoire du 19 février 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a :

– HOMOLOGUÉ le rapport d’expertise du professeur [M] [R] du 28 septembre 2023,

– FIXÉ, dans les rapports entre la CPAM de MOSELLE et la société [1], le taux d’incapacité à Monsieur [W] [K] au titre de sa maladie professionnelle du 18 mars 2015 à 0% au 18 mars 2015,

– CONDAMNÉ la CPAM à verser à la société la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– CONDAMNÉ la CPAM aux dépens de l’instance, à l’exclusion des frais d’expertise qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

– ORDONNÉ l’exécution provisoire du présent jugement.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 22 février 2024, le jugement a été notifié à la caisse.

Par courrier recommandé envoyé le 14 mai 2025, après qu’une déclaration d’appel ait été déposé par erreur devant la Cour d’appel de Versailles, la caisse a interjeté appel du jugement du 12 avril 2023 et non du 19 février 2024…

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 11 mai 2026, la caisse se désiste de l’appel interjeté le 13 mai 2025 contre la décision rendue le 12 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy.

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 02 mars 2026, la société demande à la Cour de bien vouloir :

Vu l’article 528-1, 538 et 122 du code de procédure civile,

– JUGER irrecevable la déclaration d’appel de la CPAM du 13 mai 2025 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 12 avril 2023 ;

En conséquence et en toute hypothèse,

– STATUER sur ce que de droit concernant les frais irrépétibles et les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2026, puis mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 400 à 405 du code de procédure civile régissent le désistement d’appel.

En l’espèce la CPAM de [Localité 4] a par courrier du 16 avril 2026 indiqué se désister de son instance pendante devant la présente juridiction.

Il faut admettre le désistement d’appel accepté par la société [2].

En application de l’article 403 du code de procédure civile le désistement d’appel vaut acquiescement du jugement.

Les frais d’appel sont mis à la charge de la CPAM de [Localité 4] en application des articles 399 et 405 du même code.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

ADMET le désistement d’appel de la CPAM de MOSELLE;

DIT que les frais d’appel sont à la charge de la CPAM de MOSELLE.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, présidente de chambre et par Céline PAPEGAY, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE