Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Engagement de caution

Un homme s’était porté caution solidaire pour garantir les engagements financiers d’une société. La société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La banque créancière a réclamé à la caution le paiement des sommes dues. La caution a contesté la validité de certains engagements, notamment la signature d’un billet à ordre. Le tribunal a condamné la caution à payer une partie des sommes réclamées. La caution et la banque ont interjeté appel. La cour a confirmé la validité de l’engagement de caution, a rejeté la demande de décharge de la caution au titre du billet à ordre, et a condamné la caution à payer les sommes dues, intérêts compris. Elle a également constaté que la banque n’avait pas rempli son obligation d’information annuelle à la caution, entraînant la déchéance des intérêts conventionnels pour une partie de la dette. La demande de report de la dette formulée par la caution a été rejetée. La caution a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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