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L’essentiel
- Portée de l’engagement
- Dettes antérieures si l’acte le prévoit
- Limite de la garantie
- Plafond contractuel et durée d’engagement
- Caution solidaire
- Paiement avec le débiteur principal
- Formalisme locatif
- Mention, plafond et remise du bail
- Information annuelle
- Défaut entraînant la déchéance des intérêts
- Disproportion
- Appréciation des revenus et du patrimoine
- Mise en garde
- Alerte sur les risques d’endettement
- Capitalisation des intérêts
- Accord des parties nécessaire
Cadre juridique et définition
La caution garantit les dettes du débiteur principal dans la limite prévue par l’acte.
L’engagement de caution consiste à garantir les obligations d’un débiteur principal. Son étendue dépend notamment du plafond, de la durée et de la solidarité prévus au contrat.
La caution solidaire peut être condamnée avec le débiteur principal au paiement de la créance, mais dans la limite contractuelle de son engagement. Cette limite peut porter sur un montant déterminé ou sur une fraction de la dette.
Lorsque l’acte le prévoit, la garantie peut couvrir toutes les obligations du débiteur, y compris celles nées avant l’engagement. La caution reste toutefois tenue dans les limites stipulées dans l’acte.
- Plafond du cautionnement
- Durée de l’engagement
- Caractère simple ou solidaire
- Dettes couvertes par l’acte
Pour approfondir
Conditions de validité et principaux risques
L’article 2297 du code civil exige notamment l’indication du montant maximal garanti en principal et accessoires, en lettres et en chiffres.
Pour un engagement locatif, l’article 2297 du code civil impose une mention apposée par la caution ainsi que l’indication du montant maximal garanti en principal et accessoires, en lettres et en chiffres. Une simple mention « lu et approuvé », accompagnée d’une signature et de la référence au loyer, peut être insuffisante.
La remise d’un exemplaire du bail peut également constituer une formalité déterminante en matière locative. Son absence de preuve a conduit à l’annulation d’un engagement et au rejet des demandes formées contre la caution.
En matière professionnelle, la signature manuscrite peut manifester l’engagement de la caution et l’absence de cachet ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité. La participation de la caution dans la société débitrice peut contribuer à caractériser le caractère professionnel de l’engagement.
La disproportion manifeste de l’engagement par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution peut être opposée au créancier. Une banque peut également engager sa responsabilité lorsqu’elle manque à son obligation de mise en garde sur les risques d’endettement.
La banque doit informer annuellement la caution des sommes dues. Le défaut d’information entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information, et la seule production de copies de lettres ne suffit pas nécessairement à prouver leur envoi.
Principaux points de vigilance selon le contexte
| Contexte | Élément déterminant | Risque identifié |
|---|---|---|
| Prêt bancaire | Plafond, solidarité et information annuelle | Condamnation dans la limite garantie ; déchéance des intérêts en cas de défaut d’information |
| Cautionnement locatif | Remise du bail, mentions requises et montant maximal | Nullité de l’engagement et rejet des demandes contre le garant |
| Plan de redressement | Résolution du plan et limite contractuelle | Mise en œuvre de l’engagement dans la limite prévue |
| Créance cédée | Nature de la contestation soulevée | La contestation de la disproportion n’est pas irrecevable pour ce seul motif |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
En cas d’impayé, le créancier peut produire les contrats, tableaux d’amortissement, mises en demeure, déchéance du terme, décomptes et justificatifs de l’information annuelle. Ces pièces permettent d’établir le principe et le montant de la créance.
La caution peut vérifier le respect du plafond, la durée, la solidarité, les formalités de l’acte, la preuve de l’information annuelle et l’existence d’une éventuelle disproportion. La contestation de la disproportion peut être recevable lorsqu’elle ne constitue pas une demande indemnitaire fondée sur le devoir de mise en garde.
La capitalisation des intérêts suppose un accord des parties et peut être ordonnée lorsque les conditions applicables sont réunies. En revanche, la déchéance du droit aux intérêts contractuels peut conduire à retenir les intérêts au taux légal.
Des délais de paiement peuvent être sollicités, mais ils peuvent être refusés lorsque les éléments financiers produits ne permettent pas de garantir la reprise des remboursements ni le respect d’un échéancier crédible.
- Relire l’acte et son plafond
- Contrôler les mises en demeure et le décompte
- Vérifier la preuve de l’information annuelle
- Examiner la disproportion éventuelle
- Présenter un échéancier financièrement crédible
Pour approfondir
L’étendue financière de la garantie
La caution solidaire peut être condamnée avec le débiteur principal, mais uniquement dans la limite prévue par l’acte.
Le plafond contractuel limite la condamnation de la caution, même lorsque la dette du débiteur principal est supérieure. La solidarité permet toutefois au créancier de réclamer directement à la caution la somme garantie, comme l’illustrent des condamnations plafonnées à 26 000 euros, 50 % de la dette ou 30 000 euros.
L’information annuelle porte notamment sur le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires. Son défaut peut entraîner la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information. La capitalisation des intérêts suppose un accord des parties.
- Vérifier le plafond et la durée de l’engagement.
- Distinguer le montant garanti du montant total de la dette.
- Contrôler la preuve de l’envoi de l’information annuelle.
- Identifier les clauses relatives aux intérêts et accessoires.
Disproportion et changement de créancier
Dans une affaire, la cour a retenu la disproportion manifeste d’un cautionnement de 227 500 euros au regard de revenus annuels de 25 600 euros et du patrimoine de la caution. Elle a également constaté un manquement de la banque à son obligation de mise en garde sur les risques d’endettement, puis rejeté les demandes du créancier et ordonné la mainlevée d’une inscription hypothécaire.
La disproportion peut être opposée au cessionnaire de la créance. Une fin de non-recevoir a été rejetée lorsque la contestation reposait sur la disproportion de l’engagement et non sur une demande indemnitaire fondée sur un devoir de mise en garde.
Situations particulières : location et résolution d’un plan
En matière locative, l’absence de preuve de la remise d’un exemplaire du bail peut conduire à l’annulation du cautionnement. L’absence de mentions exigées et de montant maximal garanti a également entraîné le rejet des demandes formées contre le garant.
Dans le cadre d’un plan de redressement, la résolution du plan peut déclencher l’engagement de la caution lorsque l’acte le prévoit. Dans une affaire, l’engagement était limité à 10 % du passif restant dû et la somme réclamée s’élevait à 37 935 euros.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’absence de cachet rend-elle l’engagement de caution nul ?
Non, l’absence de cachet ne constitue pas nécessairement une cause de nullité. La signature manuscrite peut manifester l’engagement de la caution, notamment lorsque l’acte est clair et précis.
Que se passe-t-il si la banque ne prouve pas l’envoi de l’information annuelle ?
La banque doit informer la caution des sommes dues au titre du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires. Le défaut d’information entraîne la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information, et la simple production de copies de lettres ne suffit pas à prouver leur envoi.
La caution solidaire peut-elle être condamnée au-delà du montant prévu dans l’acte ?
La condamnation doit rester dans la limite contractuelle de l’engagement. Dans un dossier, la caution a ainsi été tenue solidairement avec la société pour une créance de 13 109,38 euros, dans la limite de 26 000 euros.
Un juge peut-il accorder un délai de paiement à une caution fortement endettée ?
Un délai peut être refusé lorsque les éléments financiers produits ne garantissent ni la reprise des remboursements ni le respect d’un échéancier crédible. L’endettement important ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier un délai.
Quelles formalités peuvent entraîner la nullité d’une caution locative ?
L’engagement peut être déclaré nul lorsque les mentions exigées ne figurent pas régulièrement dans l’acte, notamment le montant maximal garanti en principal et accessoires, en lettres et en chiffres. L’absence de preuve de la remise d’un exemplaire du bail peut également entraîner la nullité.
La disproportion de l’engagement peut-elle être invoquée contre le cessionnaire de la créance ?
La contestation de la disproportion est recevable contre le cessionnaire lorsqu’elle ne constitue pas une demande indemnitaire fondée sur un manquement au devoir de mise en garde. Une fin de non-recevoir a ainsi été rejetée en l’absence d’une telle demande.
Décisions et analyses sur « Engagement de caution »
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