La validité formelle de l’engagement de caution professionnelle – Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J00060

La validité formelle de l’engagement de caution professionnelle – Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, N° de RG 2025J00060 : La signature manuscrite de l’acte manifeste l’engagement de la caution. L’absence de cachet ne constitue pas une cause de nullité. La clause prévoyant le remboursement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires n’est pas abusive. Le caractère professionnel de l’engagement est retenu notamment en raison de la participation de la caution dans la société débitrice.