Condamnation solidaire au titre d’un prêt professionnel et engagement de caution plafonné à 26 000 euros

Le tribunal retient l’exigibilité du prêt professionnel après mise en demeure infructueuse et condamne solidairement la société débitrice principale et la caution solidaire au paiement de 13 109,38 euros, dans la limite de l’engagement de caution fixé à 26 000 euros. La société est également condamnée seule au paiement du solde débiteur de son compte courant, soit 3 780,92 euros.

La décision applique l’article 1343-1 du Code civil pour imputer prioritairement les paiements sur les intérêts et l’article 1343-2 du Code civil pour autoriser la capitalisation des intérêts. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les défendeurs supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et sont condamnés in solidum à 1 000 euros au titre de l’article 700.

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Après l’impayé d’un prêt professionnel de 20 000 euros et la clôture d’un compte courant débiteur, la banque assigne la société et sa caution solidaire. Les défendeurs ne comparaissent pas. Le tribunal les condamne solidairement au paiement du solde du prêt, tandis que la société est seule condamnée au remboursement du compte courant, avec intérêts, capitalisation, frais et dépens.

Une banque a assigné une société débitrice principale et une caution solidaire après l’impayé d’un prêt professionnel destiné à financer une licence d’exploitation. Le prêt, conclu pour 20 000 euros, a été rendu exigible après une mise en demeure restée infructueuse. L’engagement de caution, souscrit dans la limite de 26 000 euros pour 90 mois, couvrait les obligations de la société.

La banque réclamait également à la société le solde débiteur d’un compte courant clôturé après un dépassement non autorisé. La société et la caution, régulièrement assignées, n’ont pas comparu. Le tribunal les condamne solidairement au paiement du solde du prêt et la société seule au remboursement du compte courant, avec intérêts, capitalisation, exécution provisoire, frais irrépétibles et dépens.

• Prêt professionnel valablement conclu et obligation garantie identifiée
• Engagement de caution solidaire souscrit dans une limite déterminée
• Exigibilité du prêt prononcée après mise en demeure infructueuse
• Mises en demeure adressées à la société et à la caution
• Créance arrêtée et chiffrée au 9 juin 2026
• Solde de compte courant débiteur et clôture juridique établie

• Contrat de prêt professionnel du 29 juillet 2023
• Acte sous seing privé d’engagement de caution solidaire
• Courriers recommandés de mise en demeure des 3 avril et 5 mai 2026
• Courrier prononçant l’exigibilité du prêt
• Éléments établissant le solde débiteur du compte courant

La société reste tenue du prêt professionnel et du solde débiteur de son compte courant, tandis que la caution répond solidairement du prêt dans la limite de son engagement. Les débiteurs supportent aussi les intérêts, la capitalisation, l’indemnité de procédure et les dépens.

• Paiement solidaire de 13 109,38 euros au titre du prêt
• Paiement par la société de 3 780,92 euros au titre du compte
• Application des intérêts aux taux et dates judiciairement fixés
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil
• Exécution provisoire et paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, dont 73,79 euros de frais de greffe

À faire

• Vérifier le contrat de prêt et son échéancier
• Contrôler le plafond et la durée du cautionnement
• Conserver les mises en demeure et leurs justificatifs d’envoi
• Arrêter précisément la créance et les intérêts dus
• Calculer les dépens et l’indemnité de procédure

À éviter

• Réclamer à la caution au-delà de son plafond contractuel
• Négliger la preuve de l’exigibilité du prêt
• Confondre la dette du compte courant avec celle garantie
• Oublier les dates de départ des intérêts
• Écarter l’effet de l’exécution provisoire de droit

La solidarité de l’engagement de caution

La caution solidaire garantit les engagements de la société au titre du prêt professionnel, dans la limite contractuelle de 26 000 euros et pour une durée de 90 mois. Le tribunal retient donc une condamnation solidaire avec la débitrice principale au paiement de la créance arrêtée à 13 109,38 euros.

L’exigibilité du prêt après mise en demeure

L’exigibilité a été prononcée après une mise en demeure du 3 avril 2026 restée infructueuse, puis confirmée par courrier recommandé du 5 mai 2026. Les mises en demeure adressées à la société et à la caution permettent de retenir la créance exigible.

La capitalisation et l’imputation des paiements

Le tribunal applique l’article 1343-1 du Code civil afin que les paiements s’imputent prioritairement sur les intérêts. Il applique également l’article 1343-2 du Code civil, autorisant l’anatocisme, et accorde les intérêts selon les taux et dates fixés au dispositif.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1343-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil