Les exigences de validité de l’engagement de caution – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 septembre 2026, RG n° 26/02354

Les exigences de validité de l’engagement de caution – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 septembre 2026, RG n° 26/02354 : L’article 2297 du code civil exige une mention apposée par la caution et l’indication du montant maximal garanti en principal et accessoires, en lettres et en chiffres. La seule mention « lu et approuvé », une signature et la référence au loyer mensuel ne suffisent pas. L’engagement est déclaré nul et aucune condamnation n’est prononcée contre le garant.