Baux d’habitation / Logement > engagement de caution
La nullité de l’engagement de caution solidaire – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 septembre 2026, RG n° 26/01746 : L’engagement de caution a été déclaré nul faute d’élément établissant la remise à la caution d’un exemplaire du bail. Cette formalité étant prescrite à peine de nullité, l’acte ne pouvait produire aucun effet et toutes les demandes formées contre la caution ont été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — engagement de caution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.