REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

Répertoire général : 2026 004466

DEMANDEUR:

DEVOSGE SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 522 175 058

Représenté par : Loïc DUCHANOY [Adresse 2]

DEFENDEUR:

[Adresse 3] RCS [Localité 2] : 501 813 398

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 07/09/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Brigitte CAUMONT

Juges

: Michel DURAND

: Annick PUSSET
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qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE

le 05/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,06 euros, soit 54,37 euros TTC

RAPPEL DES FAITS :

La société DEVOSGE, exploitant une agence de travail intérimaire sous l’enseigne TOP EMPLOI, a mis divers salariés à disposition de la société TRANSRIFQUI sur la période de septembre à novembre 2024. Les factures mensuelles correspondantes, émises et non contestées, sont restées impayées.

Face à l’absence de règlement, la société DEVOSGE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 5 mai 2025 du tribunal de commerce de Dijon. À défaut d’exécution, une procédure de saisie de créances a été initiée le 2 septembre 2025 entre les mains de la société LOCA TRANS GENELARDAIS, prestataire de la société TRANSRIFQUI.

La société LOCA TRANS GENELARDAIS a alors confirmé le blocage des factures dues à son sous-traitant et s’est engagée en tant que caution personnelle par un écrit du 5 septembre 2025, à garantir le paiement du solde restant dû, soit 39 847,06 €, selon un échéancier de quatre mensualités de 8 802 €.

Après le versement de deux règlements, la société LOCA TRANS GENELARDAIS a cessé d’honorer ses engagements malgré les relances et mises en demeure. La société TRANSRIFQUI ayant été placée en redressement judiciaire le 23 juin 2026, la société DEVOSGE sollicite le paiement du solde restant dû de 23 474,47 € sur le fondement de l’engagement de caution de la défenderesse.

PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 16 août 2026, la SAS DEVOSGE a fait assigner, par devant le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, la SAS LOCA TRANS GENELARDAIS, aux fins de voir constater la créance et ordonner le paiement des sommes dues en sa qualité de caution.

Lors de l’audience du 07/09/2026 Me [T] a représenté la demanderesse. Le défendeur n’était ni comparant, ni représenté. Le demandeur a demandé à la présidente de retenir l’affaire.

L’affaire a été retenue lors de l’audience du 07 septembre 2026, et il a été indiqué que le délibéré était fixé au 05 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

DEMANDES DES PARTIES :

Pour le demandeur :

Condamner la société LOCA TRANS GENELARDAIS à payer à la société DEVOSGE la somme de 23 474,47 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2026.

Condamner la société LOCA TRANS GENELARDAIS à payer à la société DEVOSGE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Condamner la société LOCA TRANS GENELARDAIS aux entiers dépens.

Le tribunal se réfère à l’acte introductif d’instance et aux pièces pour un plus ample exposé des faits.

DISCUSSION:

Il ressort des pièces versées aux débats que la société DEVOSGE justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société TRANSRIFQUI, laquelle est actuellement en redressement judiciaire.

La société LOCA TRANS GENELARDAIS a souscrit un engagement de caution manuscrit en date du 5 septembre 2025 pour garantir le paiement des sommes dues par son sous-traitant, la société TRANSRIFQUI.

Cet engagement, clair et précis, lie la défenderesse à hauteur du solde restant dû après déduction des deux premiers versements effectués.

Le montant requit de 23 474,47 € correspond au solde de la dette garantie non honoré par la caution.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de condamnation au paiement de 23.474,47 €.

Il apparaît équitable de condamner la SAS LOCA TRANS GENELARDAIS à payer à la SAS DEVOSGE la somme de 700 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; ainsi que de condamner la défenderesse aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles 1101, 1376 et 2288 du Code civil ;

CONDAMNONS la SAS LOCA TRANS GENELARDAIS à payer à la SAS DEVOSGE, la somme de 23 474,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2026 ;

CONDAMNONS la SAS LOCA TRANS GENELARDAIS à payer à la SAS DEVOSGE, la somme 700 euros TTC en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS LOCA TRANS GENELARDAIS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés selon l’article 701 du CPC, à la somme de 54,37 euros TTC.