L’engagement de caution en cas de résolution du plan – Tribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026F00236

L’engagement de caution en cas de résolution du plan – Tribunal de commerce de Melun, 14 septembre 2026, RG n° 2026F00236 : La résolution du plan de redressement a déclenché l’engagement souscrit par la caution, limité à 10 % du passif restant dû. La juridiction retient que le plan a effectivement été résolu et que la caution devait exécuter son engagement. Le montant réclamé, fixé à 37 935 euros, correspondait à la somme reconnue dans le protocole signé par la caution.