Engagement de caution après résolution d’un plan de redressement : condamnation au paiement du montant reconnu

La résolution du plan de redressement a rendu exigible l’engagement de caution souscrit à hauteur de 10 % du passif restant dû. Le montant de 37 935 euros avait été arrêté par les parties puis reconnu et signé par la caution dans un protocole d’accord. La juridiction retient que cet engagement n’a pas été exécuté et condamne la caution au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée, faute de justification suffisante. En revanche, la caution est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire, la caution avait reconnu une dette de 37 935 euros dans un protocole autorisé par le juge-commissaire. Le protocole n’ayant pas été exécuté, le liquidateur a renoncé à son homologation et obtenu la condamnation de la caution au paiement, sans indemnité pour résistance abusive.

Une société exploitant un fonds de commerce de restauration a fait l’objet d’un redressement judiciaire, puis d’un plan arrêté par le tribunal. Son gérant s’est engagé comme caution à hauteur de 10 % du passif restant dû en cas de résolution du plan.

Après la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire, le liquidateur et la caution ont arrêté la dette à 37 935 euros. La caution a reconnu cette somme dans un protocole d’accord, autorisé par le juge-commissaire, mais n’a pas exécuté son engagement et a refusé de régler notamment l’acompte prévu.

Le liquidateur a finalement renoncé à l’homologation du protocole et a assigné la caution en paiement. La juridiction accueille la demande principale, rejette la résistance abusive et accorde une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Résolution effective du plan de redressement
• Engagement de caution couvrant 10 % du passif restant dû
• Montant de la dette arrêté entre les parties
• Reconnaissance écrite et signature d’un protocole d’accord
• Absence d’exécution de l’engagement par la caution
• Justification insuffisante de la résistance abusive

• Pièce n° 4 établissant l’engagement de caution
• Jugement du 16 janvier 2023 prononçant la résolution du plan
• Pièces n° 5 et n° 7 établissant le protocole signé
• Reconnaissance par la caution de la somme de 37 935 euros

La caution est condamnée à payer 37 935 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025. Le liquidateur obtient le paiement principal et les frais, mais sa demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement du principal par la caution
• Application des intérêts au taux légal
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive
• Condamnation à 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Vérifier l’existence et l’étendue de l’engagement de caution
• Établir la résolution judiciaire du plan
• Documenter le passif restant dû
• Produire le protocole signé et la reconnaissance du montant
• Calculer les intérêts à compter du 15 octobre 2025

À éviter

• Réclamer une somme supérieure à la limite garantie
• Négliger la preuve de la résolution du plan
• Se fonder sur un protocole non signé
• Présenter une résistance abusive insuffisamment justifiée
• Oublier les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

L’engagement de caution en cas de résolution du plan

La résolution du plan de redressement a déclenché l’engagement souscrit par la caution, limité à 10 % du passif restant dû. La juridiction retient que le plan a effectivement été résolu et que la caution devait exécuter son engagement. Le montant réclamé, fixé à 37 935 euros, correspondait à la somme reconnue dans le protocole signé par la caution.

La reconnaissance de dette par protocole d’accord

La caution avait reconnu le montant de 37 935 euros et signé un protocole d’accord. L’accord n’ayant pas été exécuté, la juridiction condamne la caution au paiement de cette somme. La décision s’appuie sur l’engagement initial et sur les pièces établissant la reconnaissance du montant dû.

Les frais irrépétibles et la résistance abusive

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée parce qu’elle est insuffisamment justifiée. La caution est toutefois condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile