TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 2026

N° 2026F00236

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SELARL MJC2A, représentée par Me [C] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [O] [Localité 1],

dont l’étude est sise [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [P] [A], demeurant [Adresse 2],

Défendeur non comparant,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Le 10 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de Melun a prononcé le redressement judiciaire de la Société [O] FONTAINEBLEAU qui exploitait un fonds de commerce de restauration, [Adresse 3] à Fontainebleau 77300.

Le 16 janvier 2019, le Tribunal de Commerce de Melun a arrêté le plan de redressement présenté par la Société [O] FONTAINEBLEAU en désignant la SELARL MJC2A en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

En garantie de ce plan, Monsieur [P] [A], en sa qualité de gérant de la Société [O] [Localité 1], s’est engagé en qualité de caution à hauteur de 10 % du passif restant dû en cas de résolution du plan.

Le 16 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de Melun a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la Société [O] FONTAINEBLEAU en désignant la SELARL MJC2A, représentée par Me [C] [F], en qualité de liquidateur.

Le liquidateur s’est adressé à Monsieur [P] [A] pour lui demander d’exécuter son engagement de caution.

Une discussion s’est instaurée entre les parties sur le montant des sommes dues par Monsieur

[A], compte tenu des actifs réalisés, des échéances du plan réglées ou encore des termes de l’engagement de caution de Monsieur [P] [A].

Les parties ont arbitré à la somme de 37 935,00 euros le montant des sommes dues par Monsieur [P] [A] au titre de son engagement.

Monsieur [P] [A] s’est reconnu débiteur de cette somme de 37 935,00 euros et les parties ont envisagé de transiger en établissant un protocole d’accord qui a été régularisé par Monsieur [P] [A].

Le liquidateur a sollicité l’autorisation de son Juge-commissaire pour transiger sur les bases ainsi convenues.

Le 15 octobre 2025, Monsieur [X], en qualité de Juge-commissaire, a autorisé la SELARL MJC2A à transiger avec Monsieur [P] [A].

Le 20 octobre 2025, Me [F] ès qualités, représentant de la SELARL MJC2A, a régularisé ledit protocole.

Ce protocole, compte tenu du montant de la transaction, devait être soumis à l’homologation du Tribunal qui a été régulièrement saisi par le liquidateur.

Monsieur [P] [A] a fait connaître qu’il ne souhaitait plus s’engager à régler les sommes convenues au titre du protocole et notamment la somme de 4 000,00 euros qui devait être régularisée à la signature dudit protocole.

Le liquidateur s’est alors désisté de sa demande d’homologation.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, la SELARL MJC2A, ès qualités de liquidateur de la Société [O] [Localité 1], a fait assigner Monsieur [P] [A] aux fins de voir :

Condamner Monsieur [P] [A] à payer à la SELARL MJC2A représentée par Me [C] [F] ès qualités de liquidateur de la Société [O] [Localité 1], la somme principale de 37 935,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de l’homologation par Monsieur le Juge-commissaire de la transaction intervenue entre les parties

Condamner Monsieur [P] [A] à payer à la SELARL MJC2A représentée par Me [C] [F] ès qualités de liquidateur de la Société [O] [Localité 1], une somme de 5 000,00 euros pour résistance abusive

Condamner Monsieur [P] [A] à payer à la SELARL MJC2A représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de la Société [O] [Localité 1], la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner Monsieur [P] [A] en tous les frais et dépens

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 11 mai 2026, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 8 juin 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 22 avril 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur l’engagement de caution de Monsieur [A]

Monsieur [A] s’est engagé en qualité de caution à hauteur de 10 % du passif restant dû en cas de résolution du plan de redressement (Pièce n°4).

Le plan a été résolu par jugement du 16 janvier 2023 (Pièce n°3).

Les parties ont convenu d’un montant de 37 935,00 euros, somme reconnue par Monsieur [A] qui a signé un protocole d’accord (Pièce n°5 et n°7). Toutefois, cet accord n’a pas été honoré par M. [A].

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la SELARL MJC2A et de condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 37 935 € au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025, date de l’homologation par le juge-commissaire de la transaction intervenue entre les parties.

Sur la résistance abusive

La SELARL MJC2A sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts insuffisamment justifiée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît équitable de condamner Monsieur [A] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à la SELARL MJC2A, représentée par Me [C] [F], ès qualités de liquidateur de la Société [O] [Localité 1], la somme de 37 935 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025,

DEBOUTE la SELARL MJC2A représentée par Me [C] [F] ès qualités de liquidateur de la Société [O] [Localité 1], de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à la SELARL MJC2A représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de la Société [O] [Localité 1], la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [A] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 62,83 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 8 juin 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Nicolas FELDKIRCHER, M. Jean-François OUDET, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 septembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.