Banque / Crédits > Engagement de caution
L’engagement manuscrit de caution – Tribunal de commerce de Chalon sur saone, 5 octobre 2026, RG n° 2026004466 : L’écrit du 5 septembre 2025 est qualifié de clair et précis. Il garantit les sommes dues par le débiteur principal et lie la caution à hauteur du solde non réglé, soit 23 474,47 euros. La solution vise les articles 1101, 1376 et 2288 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Engagement de caution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.