Engagement de caution manuscrit : condamnation au paiement du solde garanti après deux versements

La créance du créancier contre le débiteur principal est reconnue comme certaine, liquide et exigible. L’engagement manuscrit souscrit par la caution le 5 septembre 2025 est jugé clair et précis ; il la lie à hauteur du solde restant dû après déduction des deux paiements déjà effectués. La condamnation porte ainsi sur 23 474,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2026.

La solution est fondée sur les articles 1101, 1376 et 2288 du Code civil. L’article 2288 justifie la mise en œuvre de l’engagement de caution, tandis que les articles 1101 et 1376 sont visés au soutien de la force obligatoire et de la valeur de l’écrit. L’absence de comparution de la défenderesse n’a pas empêché l’examen des pièces produites.

La caution est également condamnée à 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés selon l’article 701 du même code.

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Après la mise à disposition de salariés intérimaires, la société DEVOSGE a obtenu une injonction de payer contre TRANSRIFQUI et engagé une saisie auprès de LOCA TRANS GENELARDAIS. Cette dernière s’était portée caution manuscrite pour 39 847,06 euros, mais n’avait effectué que deux paiements. Après le redressement judiciaire de TRANSRIFQUI, DEVOSGE lui a réclamé le solde de 23 474,47 euros.

La société DEVOSGE, qui exploite une agence de travail intérimaire, a mis des salariés à disposition de la société TRANSRIFQUI entre septembre et novembre 2024. Les factures émises n’ayant pas été réglées, une ordonnance d’injonction de payer a été obtenue, puis une saisie de créances a été engagée auprès de la société LOCA TRANS GENELARDAIS, prestataire de la débitrice.

Cette dernière a confirmé le blocage de factures et souscrit, le 5 septembre 2025, un engagement manuscrit de caution garantissant 39 847,06 euros selon un échéancier. Après deux paiements, elle a cessé de régler les échéances. La société TRANSRIFQUI ayant été placée en redressement judiciaire, le créancier a demandé à la caution le paiement du solde de 23 474,47 euros. La caution, assignée, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

• Existence d’une créance principale certaine, liquide et exigible
• Souscription d’un engagement manuscrit de caution
• Engagement clair et précis quant aux sommes garanties
• Détermination du solde après déduction des paiements effectués
• Défaut de règlement du solde garanti
• Mise en demeure préalable pour le point de départ des intérêts

• Factures mensuelles émises et non contestées
• Engagement manuscrit de caution du 5 septembre 2025
• Justificatifs des deux règlements déjà effectués
• Relances et mise en demeure du 28 janvier 2026
• Pièces établissant le solde de la dette garantie

Le créancier obtient le paiement du solde garanti par la caution, avec intérêts à compter de la mise en demeure. La caution supporte également les frais irrépétibles et les dépens, tandis que le débiteur principal reste à l’origine de la dette garantie.

• Paiement de 23 474,47 euros par la caution
• Application des intérêts au taux légal dès le 28 janvier 2026
• Prise en compte des deux versements antérieurs
• Condamnation à 700 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et frais de greffe

À faire

• Conserver l’écrit manuscrit de caution signé
• Vérifier le montant garanti et son échéancier
• Déduire précisément les paiements déjà reçus
• Adresser une mise en demeure documentée
• Produire factures, relances et justificatifs de solde

À éviter

• Négliger la preuve de la créance principale
• Réclamer des sommes déjà réglées
• Omettre la date de mise en demeure
• Confondre dette principale et engagement de caution
• Ne pas chiffrer les frais et dépens demandés

La créance certaine, liquide et exigible

La juridiction retient que le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur principal. Cette qualification permet de déterminer le solde effectivement garanti, après prise en compte des deux versements déjà réalisés.

L’engagement manuscrit de caution

L’écrit du 5 septembre 2025 est qualifié de clair et précis. Il garantit les sommes dues par le débiteur principal et lie la caution à hauteur du solde non réglé, soit 23 474,47 euros. La solution vise les articles 1101, 1376 et 2288 du Code civil.

Les intérêts au taux légal après mise en demeure

La condamnation au paiement du solde est assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2026. La juridiction accorde également 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge de la caution.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1101 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 2288 du Code civil