Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 26/00500
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour et placé en rétention administrative. Il a contesté cette mesure en soulevant plusieurs irrégularités, notamment l’absence d’interprète lors des notifications, le défaut d’examen individualisé, et la méconnaissance de la présomption d’innocence. Le tribunal a rejeté ces moyens, constatant que l’intéressé comprenait le français, avait été assisté d’un avocat, et que les notifications avaient été régulières. Il a également été relevé que l’intéressé ne disposait pas de documents d’identité valides et n’avait pas respecté une assignation à résidence antérieure. La cour a déclaré l’appel recevable, rejeté les exceptions de nullité et confirmé la prolongation de la rétention administrative.
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