Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00513
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, accordée par le tribunal judiciaire de Nîmes. L’intéressé a interjeté appel, invoquant des irrégularités de notification et un défaut de diligence de la préfecture. Le tribunal a jugé l’appel recevable, a rejeté les moyens d’irrégularité, et a confirmé la prolongation de la rétention. Il a été constaté que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public en raison de condamnations pénales, était dépourvu de documents d’identité, et faisait obstacle à son éloignement. La prolongation de la rétention était justifiée.
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