Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 26 mai 2026, 26/00514
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme condamné à une interdiction définitive du territoire français a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, ordonnée par le juge judiciaire. L’intéressé a interjeté appel, soulevant l’incompétence du signataire de la requête préfectorale et le défaut de diligence de l’administration. La cour déclare l’appel recevable, écarte l’exception d’incompétence du signataire, et constate que l’administration a accompli les diligences nécessaires, notamment la saisine des autorités consulaires. Elle retient que la prolongation est justifiée en raison de la menace à l’ordre public que représente l’intéressé, compte tenu de ses condamnations antérieures. La cour confirme l’ordonnance de prolongation.
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