Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, 26/00564
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un homme de nationalité marocaine a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national. Plusieurs prolongations de la rétention ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Nîmes. L’intéressé a formé appel, invoquant un défaut de diligences de la préfecture, l’absence de perspectives d’éloignement et des irrégularités dans la notification des ordonnances. Il a déclaré son opposition à l’éloignement, précisant sa situation familiale et professionnelle. La cour a déclaré l’appel recevable. Elle a rejeté les moyens relatifs à l’irrégularité de la notification, au défaut de diligences et à l’absence de perspectives d’éloignement, rappelant que l’administration avait saisi à plusieurs reprises le consulat marocain et que le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité de la mesure d’éloignement. L’intéressé ne justifiant pas d’une adresse stable ni d’activité professionnelle, la prolongation de la rétention a été confirmée. La décision rappelle les droits de l’intéressé et les voies de recours, et précise que la notification a été faite avec l’assistance d’un interprète.
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