Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, 26/00564

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de rétention administrative

Textes cités

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral lui enjoignant de quitter le territoire national. Le tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention à plusieurs reprises. L’étranger a interjeté appel de la dernière ordonnance de prolongation, invoquant un défaut de diligences de la préfecture, l’absence de perspectives d’éloignement et une irrégularité dans la notification. La cour a déclaré l’appel recevable, a rejeté le moyen d’irrégularité de notification faute d’éléments probants, a constaté que la préfecture avait accompli les diligences nécessaires auprès du consulat du pays d’origine pour l’éloignement, et que l’absence de perspectives immédiates d’éloignement ne rendait pas la rétention illégale. La cour a rappelé que la compétence pour contester la mesure d’éloignement appartient au juge administratif. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation, a relevé la situation personnelle de l’étranger, notamment son absence de domicile stable et de ressources, et a rappelé les voies de recours ouvertes.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle du juge sur les diligences

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
26/00564

Citation exacte complète :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle du juge sur les diligences – Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de rétention administrative : conditions légales et contrôle du juge sur les diligences – Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564.
CA Nîmes 5 juin 2026 RG 26/00564
RG 26/00564
N° RG 26/00564
N° de RG 26/00564
26/00564 Prolongation de rétention administrative

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 5 juin 2026, N° de RG 26/00564 relative à la prolongation de la rétention administrative. La décision précise que la prolongation doit respecter les articles L. 741-3 et L. 742-4 du CESEDA. Le juge apprécie la nécessité du maintien en rétention, limitée au temps strictement nécessaire au départ. L’administration doit exercer toute diligence pour l’exécution de la mesure d’éloignement. En cas d’absence de documents ou d’obstruction, la rétention peut être prolongée jusqu’à 90 jours. La saisine des autorités consulaires est indispensable mais sans pouvoir de contrainte. L’absence de perspectives immédiates d’éloignement ne justifie pas la levée si les démarches sont en cours. La contestation de la légalité de la mesure d’éloignement relève du juge administratif. La notification doit être dans une langue comprise avec interprète si besoin. En l’absence d’irrégularité et de moyens nouveaux, la prolongation est justifiée.

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