RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT

N° RG 24/03880 –

N° Portalis DBVH-V-B7I-JNGL

SI

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D’AVIGNON

13 novembre 2024

RG :23/00005

[D]

C/

[Z]

[R]

[R]

E.A.R.L. [R] [Q]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d’AVIGNON en date du 13 Novembre 2024, N°23/00005

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre

Mme L. MALLET, Conseillère

Mme S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [X] [U], [S] [D]

née le 25 Août 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Représentée par Me Marie AUDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substituée par Me Isaure DOLLE avocat au barreau de CARPENTRAS

INTIMÉS :

Monsieur [P] [Z]

né le 31 Juillet 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant

Représenté par Me Aurélien KNOEPFLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Caroline RIGO avocat au barreau de NIMES

Monsieur [H] [I] [R]

né le 16 Septembre 2049 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

Représenté par Me Nicolas MASQUEFA de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

Madame [M] [K] [R] épouse [R]

née le 03 Septembre 1951 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante

Représentée par Me Nicolas MASQUEFA de la SELARL ALEGRIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

E.A.R.L. [R] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparante

Représentée par Me Aurélien KNOEPFLI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Caroline RIGO avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R], exploitants agricoles, ont créé en 2010 l’EARL [R] LEFEVRE devenue en 2014 l’EARL [R] [Q].

Suivant bail verbal conclu au cours de l’année 2015, Mme [X] [D] a donné à bail à ferme 2 parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], lieu dit [Adresse 5] moyennant un fermage annuel de 1 220€.

Au cours de l’année 2020, Madame [M] [N] épouse [R] a cessé son activité agricole et elle a cédé, avec son époux retraité, leurs parts sociales au sein de l’EARL [R] [Q] à Monsieur [P] [Z], devenu associé unique de l’entreprise.

Un litige est né entre Mme [X] [D], Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] ainsi que l’EARL [R] [Q] quant à l’identité du preneur à bail.

Par requête reçue le 24 août 2024, Mme [X] [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon afin d’obtenir :

– la résiliation du bail conclu en 2016 avec Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] et leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef, sous astreinte,

– à titre subsidiaire, la résiliation du bail sur le fondement de l’article L 411-31 2° du code rural et de la pêche maritime,

– le paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon a :

– Rejeté la demande principale en résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre Mme [X] [D] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] portant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] situées [Adresse 6] à compter de la signification de la présente décision,

– Rejeté la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre Mme [X] [D] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] portant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] situées [Adresse 6] à compter de la signification de la présente décision,

– Condamné Mme [X] [D] à régler à Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles,

– Condamné Mme [X] [D] à régler à l’EARL [R] [Q] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles,

– Condamné Mme [X] [D] à régler à Monsieur [P] [Z] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles,

– Condamné Mme [X] [D] aux entiers dépens,

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration reçue le 11 décembre 2024, Mme [X] [D] a relevé appel de ce jugement en l’ensemble de ses dispositions.

Le dossier a été transmis à la cour le 9 octobre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 puis a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 9 juin 2026.

A l’audience, après que le président a posé la question de l’application des dispositions antérieures à la réforme, les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [X] [D] était représentée par son conseil qui s’en est rapporté à ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 février 2026.

Mme [X] [D], appelante, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon en date du 13 novembre 2024 en ce qu’il a :

– Rejeté la demande principale en résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre Mme [X] [D] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] portant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] situées [Adresse 7] [Adresse 8] à compter de la signification de la présente décision,

– Rejeté la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du bail verbal conclu entre Mme [X] [D] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] portant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] situées [Adresse 7] [Adresse 8] à compter de la signification de la présente décision,

– Condamné Mme [X] [D] à régler à Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles,

– Condamné Mme [X] [D] à régler à l’EARL [R] [Q] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles,

– Condamné Mme [X] [D] à régler à Monsieur [P] [Z] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles,

– Condamné Mme [X] [D] aux entiers dépens,

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Statuant à nouveau,

– Ordonner la résiliation judiciaire du bail rural verbal conclu en 2015 entre Mme [X] [D] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] portant sur la parcelle C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] située [Adresse 7] [Adresse 9] à compter de la signification de la présente décision,

– Ordonner l’expulsion de tout occupant des parcelles et ce sous astreinte provisoire de 100 € à l’issue de l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la signification de la décision,

– Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] et tout occupant des parcelles et ordonner qu’à défaut de départ volontaire, il pourra être contraint à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,

– Condamner solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [P] [Z] à régler à Mme [X] [D] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– Condamner solidairement Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens.

Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] étaient représentés par leur conseil, qui s’en est rapporté à ses conclusions signifiées le 6 mai 2026.

Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R], intimés, sollicitent de la cour de :

– Débouter Mme [X] [D] de ses demandes fins et conclusions,

– Confirmer le jugement rendu le 13 novembre 2024 par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon en ce qu’il rejette la demande principale en résiliation judiciaire du bail verbal conclu en 2016 entre Mme [X] [D] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] portant sur les parcelles cadastrée section n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] et situées [Adresse 10],

– Confirmer la condamnation de Mme [X] [D] au paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

– Condamner la partie succombante à verser aux époux [R] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la partie succombante aux entiers dépens.

Monsieur [P] [Z], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal en exercice de l’EARL [R] [Q], était représenté par son conseil qui s’en est rapporté à ses conclusions signifiées le 2 juin 2026.

Monsieur [P] [Z] et l’EARL [R] [Q], intimés, demandent à la cour de :

– Constater l’absence d’exécution des termes du jugement critiqué et en tirer les conséquences de droit,

– Débouter Mme [X] [D] de ses entières demandes, fins, et plus amples conclusions,

– Confirmer le jugement critiqué par Mme [X] [D],

Y ajouter,

– Condamner Madame [X] [D] à payer à l’EARL [R] [Q] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Mme [X] [D] à payer à Monsieur [P] [Z] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– A défaut, Ordonner avant-dire-droit une mesure d’expertise agricole de la parcelle en cause à l’effet de déterminer son état de culture ou d’inculture sur la période allant de l’année 2020 jusqu’à la date du dépôt du rapport d’expertise,

– Condamner Madame [X] [D] aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne ressort pas des pièces du dossier d’irrecevabilité de l’appel que la cour devrait relever d’office et les parties n’élèvent aucune discussion sur ce point.

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’ ou de ’dire et juger’ qui ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

1) Sur la demande en résiliation pour mise à disposition du bail à l’EARL [R] [Q]

Mme [X] [D] fait valoir qu’elle a consenti un bail verbal au profit de Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] et qu’elle n’a appris qu’en 2023 qu’ils avaient cessé leur activité professionnelle, le bail ayant dès lors pris fin.

Elle maintient qu’elle n’a pas consenti de bail à l’EARL [R] [Q] et indique, pour ce faire, que les parcelles ne sont pas déclarées sur le relevé d’exploitation 2019 de cette société et que dans le cadre de la cession des parts sociales, il n’est aucunement fait mention de son bail alors que d’autres baux verbaux sont indiqués. Si le bail a été mis à disposition de l’EARL [R] [Q], Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] ayant pris leur retraite, elle rappelle qu’il a pris fin et sollicite en conséquence sa résiliation, l’EARL [R] [Q] ne pouvant prétendre à un quelconque droit au bail.

Elle rappelle enfin que la cession du bail à la société, du fait de leur départ de la société, est interdite et nécessitait son accord.

Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] contestent être les titulaires du bail rural verbal consenti par Mme [X] [D], exposant que ce dernier a été consenti dès l’origine à l’EARL [R] [Q] qui existait déjà. Ils font valoir que la personne morale est intervenue de manière continue depuis l’origine dans l’exécution du bail sans aucun engagement personnel des époux, le fermage étant réglé au vu des éléments produits par elle. Ils ajoutent que Mme [X] [D] n’a jamais contesté cet état de fait et que la seule présence de leur signature sur les coupons de chèque n’a aucune valeur, ayant la qualité d’associé gérant de cette EARL. Ils contestent ainsi toute transmission ou cession du droit au bail.

Monsieur [P] [Z] et l’EARL [R] [Q] rappellent que Monsieur [R] a fait valoir ses droits à la retraite dès 2010, de telle sorte que le bail n’a pu être consenti à son profit en 2015 et ajoutent que de 2014 à 2020, Mme [R] avait seule la qualité d’associée. Revenant sur le titulaire du bail, ils font valoir que l’absence de mention des parcelles en annexe de la cession est sans incidence, déclaration en étant faite auprès de la PAC et qu’en outre, Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] déclarent eux-mêmes ne pas être les preneurs au bail. Les intimés relèvent que Mme [X] [D] n’établit aucun paiement qui serait intervenu sur le compte personnel des époux au soutien de ses allégations et estiment qu’ils n’ont pas à suppléer à la carence de celle-ci dans la preuve de l’exécution du bail par les époux [R], Monsieur [P] [Z] ne disposant pas en outre de la comptabilité de l’EARL [R] [Q]. Ils maintiennent ainsi que l’EARL [R] [Q] exploite les parcelles étant titrée et que la demande en résiliation ne peut ainsi prospérer.

L’article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail à ferme comme toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour exercer une activité agricole définie à l’article L 311-1.

Si l’article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime précise que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’existence de baux ruraux verbaux est admise, la preuve de leur existence pouvant en être administrée par tous moyens.

Les parties s’accordent sur le fait qu’un bail rural verbal a été consenti en 2015 par Mme [X] [D] relatif aux parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] et pour un fermage de 1 220 € par an.

Le point de désaccord concerne le bénéficiaire du bail, Mme [X] [D] soutenant que ce dernier a été consenti à Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R], personnes physiques, qui l’auraient mis à la disposition de l’EARL [R] [Q], leur départ à la retraite ayant une incidence sur sa poursuite, les intimés exposant quant à eux que le bail a été consenti dès sa conclusion avec l’EARL [R] [Q], la cession des parts sociales étant dès lors sans incidence sur l’exécution du bail dont elle demeure bénéficiaire.

Celui qui se prétend preneur à bail doit en rapporter la preuve, cette charge incombant en l’occurence à l’EARL [R] [Q].

L’EARL [R] LEFEVRE a été constituée le 15 janvier 2010 notamment par Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R]. Elle est devenue, le 31 mars 2014, après la cession par les deux autres associés de leurs parts, l’EARL [R] [Q], Madame [M] [N] épouse [R] en étant la seule gérante et étant inscrite en qualité d’exploitante agricole.

Il est constant que l’EARL [R] [Q] existait lorsque le bail a été conclu au cours de l’année 2015.

Il est produit le grand livre comptable de cette entreprise au titre des années 2016 à 2019, faisant apparaître chaque année au débit le fermage de Mme [X] [D] ([T]) correspondant à la somme annuelle de 1 220 €. Il est également communiqué le relevé de compte de l’EARL [R] [Q] du mois de décembre 2019 afin de justifier d’un règlement d’un chèque au profit de l’appelante.

Mme [X] [D] ne conteste pas ces paiements et a par ailleurs remis les bordereaux de remise de chèques pour les années 2018 et 2019 tirés du compte de l’EARL [R] [Q].

Il est ainsi justifié du paiement du fermage depuis 2016 par l’EARL [R] [Q].

Or, le seul fait que des paiements émanent de cette personne morale, dont les associés étaient Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R], ne suffit pas à lui seul à rapporter la preuve de ce qu’elle est effectivement la preneuse au bail, pouvant en avoir reçu la mise à disposition et étant rappelé qu’un loyer peut être réglé par une tierce personne sans qu’il ne puisse en être tiré de conséquence quant à l’existence d’une relation contractuelle l’obligeant.

S’agissant de l’exploitation effective de la parcelle par l’EARL [R] [Q] contestée par Mme [X] [D], les intimés se contentent de l’alléguer, ne produisant aucun élément pour en justifier et notamment la déclaration PAC.

Il résulte de l’article 18.6.5 du contrat de cession des parts sociales de l’EARL [R] [Q] que la société exploite des parcelles en fermage en vertu d’un bail consenti par Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] mais également des ’ terres en vertu de baux verbaux ou de conventions avec différents propriétaires dont la validité n’est pas certaine’, l’ensemble de ces terres faisant l’objet d’un relevé en annexes B, 8.1.2 et C. Il est en outre précisé que ’la société n’a pas conclu d’autres baux…Toutefois, elle bénéficie de conventions de mise à disposition consenties par Monsieur ou Madame [R] en leur qualité de fermiers. Monsieur ou Madame [R] ne peuvent garantir que ces conventions pourront être converties en contrats de baux ruraux conclus au nom de l’EARL [R] [Q]’.

L’annexe C listant les baux verbaux n’a pas été produite par les intimés mais a été communiquée par Mme [X] [D]. Il en ressort que le bail verbal relatif aux parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] dont se prétend titulaire l’EARL [R] [Q] n’y est pas mentionné.

Mme [X] [D] produit également le relevé d’exploitation établi par la MSA en septembre 2019, concernant la situation cadastrale des parcelles effectivement exploitées par l’EARL [R] [Q] en tant que fermier et dont il résulte que ces parcelles n’y sont pas plus référencées, la MSA ayant confirmé suivant courrier du 28 novembre 2024 que celles-ci étaient libres de toute occupation pour la parcelle C [Cadastre 1] depuis le 1er janvier 2017 et pour la parcelle C [Cadastre 2] depuis le 1er janvier 2019.

Il n’est en conséquence, au vu des éléments susvisés, aucunement établi par les intimés que le bénéficiaire du bail verbal est l’EARL [R] [Q], comme l’a retenu à tort le premier juge, ce dernier ayant été consenti à Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R].

L’article L 411-37 I du code rural et de la pêche maritime rappelle la possibilité pour un preneur de mettre à disposition un bail rural au profit d’une société agricole, ce dernier restant titulaire du bail pour une durée ne pouvant excéder la durée de son bail.

L’article L 411-37 III de ce même article prévoit qu’en cas de mise à disposition de biens, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.

Il s’en déduit que le contrat de mise à disposition de biens loués prend fin lorsque le preneur quitte la société ou cesse son activité agricole. Si la société continue à exploiter les biens mis à disposition, il s’agit alors d’une cession prohibée de droit au bail.

Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] ont quitté la société le 29 mai 2020, ayant procédé à la cession de leurs parts sociales à Monsieur [P] [Z], devenu gérant et associé unique de la société et ont ainsi cessé de se consacrer à l’exploitation des parcelles, objet du bail.

Le bail consenti par Mme [X] [D] aux époux [R] a en conséquence pris fin le 29 mai 2020 et il convient de faire droit à la demande en résiliation du bail sur le fondement de l’article L 411-37.

La décision critiquée de ce chef est infirmée.

Le bail ayant pris fin, il convient de faire droit à la demande d’expulsion de Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] et de tout occupant de leur chef et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent arrêt.

Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’ordonner une astreinte, celle-ci pouvant être sollicitée auprès du juge de l’exécution en cas de maintien sur les lieux, Mme [X] [D] étant déboutée de sa demande de ce chef.

2) Sur la demande d’expertise

Monsieur [P] [Z] et l’EARL [R] [Q] sollicitent l’instauration d’une mesure d’expertise agricole afin de déterminer les conditions d’exploitation de la parcelle, en lien avec la demande en résiliation du bail sollicitée, à titre subsidiaire, par l’appelante au titre d’un défaut d’entretien.

La résiliation du bail étant intervenue au visa des dispositions de l’article L 411- 37 du code rural, il n’y a pas lieu à statuer de ce chef.

3) Sur les autres demandes

La décision critiquée ayant condamné Mme [X] [D] aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera infirmée.

Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel et seront déboutés de leurs demandes respectives au titre de leurs frais irrépétitibles.

Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] à payer à Mme [X] [D] la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles tant en première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avignon le 13 novembre 2024 en l’ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Prononce la résiliation judiciaire du bail rural verbal conclu en 2015 entre Mme [X] [D] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] portant sur les parcelles cadastrées C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2], [Adresse 11] en application des dispositions de l’article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime,

Ordonne en conséquence à Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] ainsi que de tout occupant de leur chef de libérer les parcelles susvisées dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt,

Dit qu’à défaut pour Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] ou tout occupant de leur chef d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [X] [D] pourra faire procéder à leur expulsion, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

Condamne in solidum Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] aux dépens,

Déboute Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] de leur demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] à payer à Mme [X] [D] la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles,

Y ajoutant,

Déboute Mme [X] [D] de sa demande d’astreinte,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’expertise agricole,

Condamne in solidum Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] aux dépens d’appel,

Déboute Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] de leur demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [P] [Z], l’EARL [R] [Q] et Monsieur [H] [R] et Madame [M] [N] épouse [R] à payer à Mme [X] [D] la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,