RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01887 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JTN7

av eb

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ALES

15 mai 2025

RG :24/091

S.A.S. [1]

C/

[F]

Grosse délivrée le 29 SEPTEMBRE 2026 à :

– Me GARCIA

– Me SOULIER

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ALES en date du 15 Mai 2025, N°24/091

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Aude VENTURINI, Conseillère

Mme Gaëlle MARZIN, Présidente

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d’ALES

INTIMÉE :

Madame [W] [F]

née le 27 Janvier 1965 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d’AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [W] [F] a été embauchée par la SAS [2] devenue la SAS [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel d’une durée de 15 heures à compter du 19 octobre 2023 en qualité d’employée polyvalente.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Par acte du 30 mai 2024, Mme [W] [F] a saisi le conseil de prud’hommes d’Alès en référé et au fond aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail , la requalification du contrat de travail sur une base minimum légale de 104 heures mensuelles et de formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire.

Selon ordonnance de référé du 24 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a statué de la manière suivante :

’- Ordonne à la SAS [2] devenue la SAS [1], prise en la personne de Mme [P] [J], gérante, de payer à Mme [W] [F] les sommes de :

– 3 251,92 euros au titre de rappel de salaire sur la base de 104 heures par mois pour la période du 19 octobre 2023 au 31 mai 2024,

– 325,19 euros au titre des congés payés y afférents,

– 2 253,85 euros au titre de rappel de salaire,

– 225,38 euros au titre des congés payés y afférents,

– 236,43 euros au titre des rappels de cotisations de complémentaire santé,

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-ordonne à la SAS [2] devenue la société [1], prise en la personne de Mme [P] [J], gérante, de remettre à Mme [W] [F] les bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification e l’ordonnance,

-condamne la SAS [2] devenue la société [1], prise en la personne de Mme [P] [J], gérante, aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.’

Selon jugement contradictoire du 15 mai 2025, le conseil de prud’hommes de Nîmes a statué de la manière suivante :

’-condamne la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] à payer à Mme [W] [F] les sommes suivantes :

-3 251,92 euros à titre d’indemnité de requalification du contrat à temps partiel sur une base minimale légale de 24 heures par semaine soit 104 heures par mois,

-325,19 euros au titre des congés payés y afférents,

-2013,15 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

-1 218,88 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-121,88 euros au titre des congés payés y afférents,

-609,41 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2 253,85 euros à titre de rappel de salaire,

-225,38 euros de congés payés afférents,

-1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamne la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l’exécution de la présente décision,

-dit qu’il n’a pas lieu à exécution provisoire,

-déboute Mme [W] [F] de sa demande au titre des rappels de cotisations complémentaires,

-déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions.’

Par acte électronique du 13 juin 2025, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 15 mai 2025.

Selon ordonnance du 22 août 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation.

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure à effet au 4 mai 2026 à 16 h. L’affaire a été fixée à l’audience du 4 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

En l’état de ses dernières écritures du 15 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, la SAS [1] demande à la cour de :

’Réformer le jugement rendu le 15 mai 2025 par la Section Commerce du Conseil de Prud’hommes d’ALES en ce qu’il a condamné la Société [1] à verser à Mme [W] [F] les sommes suivantes :

-3 251,92 euros à titre d’indemnité de requalification du contrat à temps partiel sur une base minimale légale de 24 heures par semaine soit 104 heures par mois,

-325,19 euros au titre des congés payés y afférents,

-2013,15 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

-1 218,88 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-121,88 euros au titre des congés payés y afférents,

-609,41 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2 253,85 euros à titre de rappel de salaire,

-225,38 euros de congés payés afférents,

-1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamne la SAS [1] venant aux droits de la SAS [3] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l’exécution de la présente décision,

-dit qu’il n’a pas lieu à exécution provisoire,

-déboute Mme [W] [F] de sa demande au titre des rappels de cotisation complémentaires,

-déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions. »

Statuant à nouveau,

-Débouter Mme [W] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause,

– Rappeler que les dispositions du présent arrêt se substituent aux dispositifs de l’ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes d’Alès,

– Condamner Mme [W] [F] à verser à la Société par Actions Simplifiée [1] une indemnité de 2.400,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner Mme [W] [F] à assumer les entiers dépens d’instance,

A titre subsidiaire,

– Limiter la condamnation de la Société [1] à verser à Mme [W] [F] la somme de 314,55 euros Bruts (24 heures x 11,72 euros Bruts x 8 jours/31) outre 31,45 euros Bruts au titre des congés payés y afférents pour l’indemnité compensatrice de préavis.

En application de l’article L 1235-3 du Code du Travail, ne pas prononcer de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que :

– la durée minimale d’un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine, mais des dérogations existent notamment quand le salarié demande à exécuter moins d’heures, ce qui est le cas en l’espèce, puisque c’est Mme [F] qui a sollicité un contrat à 15 heures par semaine pour des raisons personnelles (s’occuper de sa mère),

– l’absence de demande écrite crée une présomption de requalification, mais cette présomption peut être renversée par la preuve contraire ,

– si la société ne dispose pas d’une demande écrite et motivée, la volonté de la salariée découle de ses messages et de ses échanges avec l’ancien dirigeant de la société [2] et de ses nombreuses absences, qui illustrent la volonté claire de Mme [F] de travailler sur un temps réduit,

– concernant la demande de rappels de salaire entre octobre 2023 et mai 2024, la société soutient que Mme [F] n’a pas travaillé les heures réclamées et que des heures ont été retenues pour absences, elle souligne également les calculs erronés de la salariée qui compte deux fois les heures manquantes,

– pour les mois de juin et juillet 2024 Mme [F] a été payée sur la base de 104 heures/mois soit 24 heures /semaine) et n’a donc subi aucun préjudice,

– le prélèvement de cotisations au titre de la complémentaire santé découle de l’obligation légale de l’employeur de proposer une complémentaire santé à ses salariés (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) Mme [F] n’ayant pas fourni de preuve d’une dispense,

– l’éventuel manquement de l’employeur ne constitue pas un manquement grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, depuis juin 2024, Mme [F] est payée sur la base de 104h/mois (conforme à ses demandes) et les retenues étaient légitimes,

– Mme [F] fait preuve d’une stratégie opportuniste visant à construire un dossier d’inaptitude,

– l’ancienneté réelle de la salariée n’est que de 6 mois de travail effectif et les éventuelles indemnités de licenciement doivent donc être réduites.

En l’état de ses dernières écritures du 4 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l’appui de ses prétentions, Mme [W] [F], demande à la cour de :

-Recevoir l’appel de la société [1]

-Le dire mal fondé en la forme et au fond,

-Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes et prétentions

-Confirmer le jugement rendu le 15 mai 2025 par le Conseil de prud’hommes d’Alès en ce qu’il a condamné la société [1] à verser à Mme [W] [F] les sommes suivantes :

« -condamne la SAS [1] venant aux droits de la SAS [3] à payer à Mme [W] [F] les sommes suivantes :

-3 251,92 euros à titre d’indemnité de requalification du contrat à temps partiel sur une base minimale légale de 24 heures par semaine soit 104 heures par mois,

-325,19 euros au titre des congés payés y afférents,

-2013,15 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

-1 218,88 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-121,88 euros au titre des congés payés y afférents,

-609,41 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2 253,85 euros à titre de rappel de salaire,

-225,38 euros de congés payés afférents,

-1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamne la SAS [1] venant aux droits de la SAS [3] aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l’exécution de la présente décision,

-dit qu’il n’a pas lieu à exécution provisoire,

-déboute Mme [W] [F] de sa demande au titre des rappels de cotisation complémentaires,

-déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions. »

-débouter la SAS [1] de l’ensemble de ses prétentions et demandes

En conséquence,

-condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

– 3251.92 euros à titre de rappel de salaire sur la base de 104h par mois pour la période du 19 octobre 2023 au 31 mai 2024,

– 325.19 euros au titre des congés payés y afférents

– 203.15 euros à titre d’indemnité de licenciement

– 1218.88 euros correspondant à deux mois de salaires à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 121.88 euros à titre de congés payés y afférents.

– 2500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suivant application de l’article L 1235-3 du code du travail,

– 2253.85 euros nets à titre de rappels de salaires outre 225.38 euros au titre des congés payés y afférents, soit :

o 2074.44 euros bruts outre 207.44 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

o Outre 179.41 euros nets de ce chef outre 17.94 euros de congés payés y afférents au titre du mois de janvier 2024,

En tout état de cause

-ordonner la remise des documents de fin de contrat et les bulletins de paie et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir

-condamner la société [2] à somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que :

– son contrat de travail, fixé à 15 heures hebdomadaires (65 heures par mois), ne respectait pas la durée minimale légale et conventionnelle de 24 heures par semaine (104 heures par mois) ce qui impose la requalification de la durée du contrat et le paiement de rappels de salaires,

– elle réfute toute volonté de sa part de travailler moins que la durée minimale de temps partiel, les 15 heures de travail hebdomadaires lui ayant été imposées, soulignant avoir d’ailleurs sollicité par courriers des 7 et 20 février 2024 son employeur pour demander la régularisation de la situation,

– les accusations de manque d’assiduité sont fausses et elle indique produire des échanges de courriels, SMS et messages WhatsApp prouvant son implication et le travail effectué, y compris en télétravail, il ne pouvait donc lui retenir des journées d’absence,

– la société ne justifie pas des raisons des prélèvements indus de la part salariée de la complémentaire santé,

– l’employeur a commis des manquements graves justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat à ses torts: non respect de la durée de travail légale, retenues de salaire injustifiées, refus d’exécuter l’ordonnance de référé du 24 juillet 2024,

– la demande au titre de la résiliation est antérieure au prononcé de son licenciement pour inaptitude et devra donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

1. Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat

Il convient à titre liminaire de souligner que si les parties évoquent dans leur moyen et argument le prélèvement d’un montant de complémentaire santé, le dispositif des dernières conclusions de Mme [F] ne fait état d’aucune prétention à ce titre. La cour n’évoquera donc pas ce point.

1.1 Sur la requalification de la durée de travail du contrat à temps partiel

Aux termes de l’article L 3123-7 du code du travail ’le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable :

1° Aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours ;

2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l’article L. 1242-2

3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l’article L. 1251-6 pour le remplacement d’un salarié absent.

4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27.

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée. […]’.

L’article L. 3123-27 du même code prévoit qu’à défaut d’accord prévu à l’article L 3123-9, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel.

La seule conclusion d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine n’entraîne pas automatiquement la requalification du contrat à cette durée minimale.

*****

En l’espèce, le contrat de travail liant les parties prévoit une durée de 65 heures par mois, soit 15 heures par semaine, durée qui est inférieure au minimum légal.

Aucun accord collectif fixant une durée minimale de travail inférieure à 24 heures ne permet par ailleurs de déroger à cette durée minimale puisque l’article 15 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que le contrat est régi par les dispositions légales. Il ne mentionne aucune disposition différente relative à la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel, la durée de 24 heures s’applique donc par défaut.

Par ailleurs, l’employeur ne conteste pas ne pas être en capacité de produire un courrier écrit de Mme [F] sollicitant de manière claire l’exécution d’une durée de travail inférieure au minimum légal.

En outre, les pièces produites, échanges de sms et de courriels ou encore la note écrite de l’ancien dirigeant de la SAS [2], sont insuffisants à caractériser la volonté de Mme [F] d’autant que par courrier du 20 février 2024, cette dernière souligne à son employeur qu’il ne respecte pas la législation sur la durée minimale de travail (pièces 3,5 et 8 de l’intimée).

Il convient en conséquence de constater que le contrat de travail à temps partiel du 19 octobre 2023 contrevient aux dispositions légales fixant une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour la salariée à temps partiel, ce qui doit conduire à la condamnation de la société SAS [1] à verser à Mme [F] un rappel de salaire équivalent au différentiel de salaire perçu au titre de la durée de 15 heures hebdomadaires et celui afférent aux 24 heures hebdomadaires, peu important que la salariée ait ou non effectué les heures hebdomadaires objet du différentiel.

Il y a lieu ainsi de condamner l’employeur au paiement de la somme non contestée dans son calcul de 3251,92 euros bruts outre 325,19 euros au titre des congés payés afférents pour la période d’octobre 2023 au mois de mai 2024.

Il y a lieu de relever que la SAS [1] a, sans reprendre chaque bulletin de salaire litigieux mois par mois a édité au mois de juillet 2024 un bulletin mentionnant le montant des rappels de salaires. Il n’a donc pas lieu de faire droit à la demande de Mme [F] de production sous astreinte des bulletins de salaires rectifiés.

1.2 Sur la demande de rappel de salaires

Selon l’article L 3241-1 du code du travail, l’employeur est dans l’obligation de verser une rémunération régulière à ses salariés en contrepartie du travail fourni.

Sous réserve de l’application des articles L 3251-1 et suivants du même code, l’employeur peut dans certaines situations déduire sur le salaire du salarié une somme d’argent directement de sa rémunération mensuelle. Cette retenue doit être justifiée pour une raison valable: compensation légale destinée à régulariser une situation où le salarié est devenu débiteur de l’entreprise ou pour absence injustifiée.

En l’espèce, l’employeur s’oppose aux demandes de Mme [F] qui sollicite un rappel de salaire invoquant des retenues injustifiées aux mois de novembre et décembre 2023 pour des absences et un paiement incomplet des sommes dues sur les autres mois:

au mois d’octobre 2023 indiquant qu’elle aurait dû être payée sur 48 heures et non sur 30 heures soit une différence de 210,96 euros bruts outre les congés payés afférents

au titre du mois de novembre 2023 indiquant qu’elle a été payée sur une base de 55 heures alors qu’elle a effectué 49 heures en plus soit un impayé de 574.28 euros bruts outre 57,43 euros bruts de congés payés y afférents.

au titre du mois de décembre 2023 indiquant qu’elle a été payée sur une base de 55 heures alors qu’elle a effectué 49 heures en plus soit un impayé de 574.28 euros bruts outre 57,43 euros bruts de congés payés y afférents.

au mois de janvier 2024 expliquant que le bulletin de paie laisse apparaître un net à payer de 579.41 euros et qu’elle n’a perçu qu’une somme de 400 euros, soit une différence de 179.41 euros nets de ce chef outre 17.94 euros de congés payés y afférents.

au titre du mois de février 2024 indiquant qu’elle a été payée sur une base de 43 heures et qu’il lui est donc dû 61 heures soit 714.92 euros bruts outre 71.49 euros bruts de congés payés y afférents.

Sur les retenues pour absences

Il résulte de la lecture des bulletins de salaires de Mme [F] qu’a été indiqué:

– au mois de novembre 2023 une retenue de 10 heures d’absence ’non rémunérées du 1er au 30 novembre 2023’ pour un montant de 117,20 euros bruts,

– au mois de décembre 2023 une retenue de 10 heures d’absence ’non rémunérées du 24 au 31décembre 2023’ pour un montant de 117,20 euros bruts.

La salariée conteste les heures ou jours d’absences. Or, l’employeur ne justifie pas de l’absence de la salariée, un seul des sms communiqués, daté du 30 novembre 2023 signalant un message de Mme [F] au dirigeant de la [4] pour un éventuel retard à l’ouverture. Aucune demande de l’employeur sollicitant des explications ou des justificatifs pour ses absences n’a également été communiquée.

Par ailleurs, il résulte des messages transmis par l’ancien dirigeant de la société qu’à plusieurs reprises sur ces deux mois ainsi que sur le mois de janvier, il lui a demandé de ne pas se présenter, en raison de l’annulation de soirée ou du manque de clients et qu’il ne pouvait retenir des heures à sa salariée pour ce motif.

Ainsi, la SAS [1] ne justifie pas des raisons de ces retenues sur salaire pour absences, et il conviendra de la condamner au paiement de la somme de 234,40 euros bruts outre 23,44 euros de congés payés afférents à Mme [F].

– Sur les retenues pour heures manquantes

Les explications données par Mme [F] et les calculs montrent qu’elle sollicite en réalité une deuxième fois la condamnation de l’employeur au rappel des salaires obtenu par la requalification de la durée du contrat à temps partiel passant de 65 heures à 104 heures par mois, puisque l’addition entre les heures indiquées et les heures de plus qui auraient dû être réalisées atteint 104 heures.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre sauf pour les retenues de salaire indues et la décision prud’homale sera infirmée en ce sens.

2. Sur la demande de résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour de leur décision.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement.

En l’espèce, Mme [F] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à son égard au titre de l’exécution de son contrat de travail qu’elle a dénoncés et qui ont été examinés plus avant.

Ainsi, il a été retenu par la cour que l’employeur a, lors de la conclusion du contrat de travail, manqué au respect de fixer la durée du travail à la durée minimale d’un contrat à temps partiel et a procédé à des retenues indues de salaires sur deux mois à hauteur de 234,40 euros et qu’elle a dû engager deux procédures l’une en référé l’autre au fond à l’encontre de la SAS [1] venant aux droits de la SAS [2].

Néanmoins, il apparaît à la lecture des bulletins de salaires établis par le nouvel employeur qu’à compter du mois de juin 2024 la durée du travail a été rectifiée et que le paiement des salaires est intervenu au montant adéquat avant même la décision de référés rendue le 24 juillet 2024. Par ailleurs et dès le mois de juillet 2024, la SAS [1] a établi un bulletin de salaire mentionnant les rappels de salaires auxquels elle a été condamnée en référé.

Ainsi, avant même la décision du conseil de prud’hommes, la SAS [1] avait donc décidé de se mettre en conformité et de respecter le cadre légal et si Mme [F] indique qu’elle n’a pas été payée de ses salaires, elle ne sollicite pour autant pas de rappel de salaires postérieur au mois de mai 2024, et n’allègue pas avoir eu des conséquences quant au montant de ses allocations journalières de la sécurité sociale.

Le manquement initial de l’employeur était certes d’une gravité importante puisqu’il touchait la rémunération mensuelle mais également les droits sociaux de la salariée; néanmoins, il justifie avoir régularisé la situation dès le mois suivant la saisine du conseil de prud’hommes et avant même la décision en référé puis au fond, permettant ainsi la poursuite du contrat de travail dans le respect des conditions légales. Cette régularisation immédiate qui a perduré jusqu’au licenciement pour inaptitude le 29 avril 2025 par la SAS [1], laquelle, faut-il le rappeler n’était pas à l’origine de la conclusion du contrat, démontre la volonté de l’employeur d’exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail et d’envisager la poursuite des relations de travail dans des conditions satisfaisantes.

Les arrêts maladies ordinaires de Mme [F] à compter du 30 juillet 2024 jusqu’à son avis d’inaptitude du 18 mars 2025 n’ont pas permis à la salariée de poursuivre la relation de travail dans les nouvelles conditions, pour autant, il ne peut en être fait grief à l’employeur.

Ainsi, le manquement principal évoqué au soutien de la demande de résiliation judiciaire ayant été régularisé, il ne peut fonder une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Par ailleurs, si deux retenues indues sur salaire ont été relevées ce manquement est minime car limité à deux mois de la relation salariée et pour un montant faible, ce grief ne peut donc constituer un motif suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

En conséquence, il convient de débouter Mme [F] de sa demande et de toutes les demandes pécuniaires subséquentes en lien avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. Sur les demandes accessoires

La SAS [1] succombant en partie, elle sera condamnée aux dépens de la procédure ainsi qu’à régler à Mme [F] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

Infirme la décision du conseil de prud’hommes d’Alès du 15 mai 2025 sauf en ce qu’elle a:

– requalifié la durée de travail à temps partiel à hauteur de 24 heures par semaine,

– condamné la SAS [1] à payer à Mme [W] [F] la somme de 3251,92 euros bruts outre 325,19 euros de congés payés afférents en rappel de salaire tenant la différence de durée de travail entre le mois d’octobre 2023 et le mois de mai 2024,

et rejugeant et y ajoutant;

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [W] [F] la somme de 234,40 euros bruts et 23,44 euros bruts de congés payés afférents en rappel de salaire pour retenues indues,

Déboute Mme [F] du surplus de sa demande de rappel de salaire

Déboute Mme [F] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et des demandes pécuniaires subséquentes liées aux effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [W] [F] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SAS [1] aux dépens.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,